Chemin
7 juin 2009 à 22:44
Bonjour,
C'est en général 60 jours après la réception de votre relevé mensuel du débit considéré...... mais cela peut varier d'une banque à une autre.... je ne sais pas vraiment sur quels critères. Il est bien évident que le plus tôt est le mieux.
La demande d'annulation peut se faire par téléphone mais il faudra toujours confirmer par lettre recommandée avec AR.
A la réception de cette lettre, la banque dispose d'un délai maximum d'un mois pour re-créditer votre compte de la somme concernée.
Pour Infos:
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 dispose notamment :
« La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »
Ta seule chance serait que tu aies payé par internet sans utilisation de ton code confidentiel, ni bien sur de signature de facturette.. Dans ce cas, tu ne demandes rien sauf à ta banque, à qui tu demandes le remboursement de ce prélèvement (avec toutes les précisions sur celui ci) effectué sans sécurité. Tu n'a pas à donné de motif, cela ne les regarde pas.
Il y a un délai limite pour cette contestation, je crois que c'est trois mois, mais je n'en suis pas certain, et je crois que cela peut varier d'une banque à l'autre.....alors, il faudra vérifier.
Dès lors que l'ordre de paiement par carte bancaire n'est pas authentifié, la banque du donneur d'ordre a l'obligation d'annuler le débit contesté.
Ce n'est pas à l'appréciation de la banque, c'est une loi qui leur impose le remboursement sans discussion quand les conditions de sécurité du paiement n'ont pas été respectées...... ce qui me semble être ton cas.
(Extraits Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
