Pour le réseau électricité, depuis le 1er juillet 2008, les particuliers ne payent que la partie du réseau située sur le terrain privé; tout ce qui se trouve sur la voie publique est à la charge de la commune.

La commune dispose toutefois de plusieurs possibilités de rentrée d'argent :

1°/ pour l'assainissement = création d'une PRE (participation au réseau des égouts) - à voter par le Conseil municipal, de l'ordre de 1000 à 200 € par raccordement; soit pour 4 lots 4 fois la PRE à encaisser.

2°/ la PVR (participation pour voirie et réseaux) - même chose décidée par le Conseil municipal et fonction de chaque cas particulier. Il faiut toutefois que le lotissement soit créé en hors habitations existantes et nécessite l'aménagement de la voirie et des réseaux EDF, eau etc ....

3°/ la TLE (taxe locale d'équipement)

4°/ la taxe dite "parking" (taxe de participation pour non réalisation des aires de stationnement) : si aucun emplacement de stationnement de véhicules n'est prévu dans les lots. Idem = vote du Conseil municipal (14.000 € maxi et obligation d'investir cette somme dans les parkings publics dans les 5 ans).

Bonjour !
En cliquant en haut à droite de votre écran sur "DROIT/FINANCES" vous trouverez un forum "immobilier" plus approprié à ce sujet. Merci, bonne journée !

Bonjour,
j'aimerais savoir,l'impact de la viabilisation des lotissements sur la vie des populations aussi sur le developpement des villes.

Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+ -=O(_BmV_)O=-  " Parler beaucoup et parler à propos ne sont pas la même chose. " - Sophocle