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Matrice cadastrale

inanar - Dernière réponse le 19 oct. 2009 à 18:28
Bonjour,
ma question est simple : un particulier propriétaire dans une commune a-t-il le droit de consulter la matrice cadastrale et de comparer avec son voisin dans la même configuration - maison neuve ou maison rénovée ?
cette demande a pour objet de dénoncer le classemennt des maisons et les bases locatives d'imposition - je fais partie des citoyens sur- imposés
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Matrice cadastrale »

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Bonjour
Je souhaite avoir les extraits de la matrice cadatrale de 7 parcelles appartenant à la commune. Est ce que que pourrai les obtenir, faut remplir un imprimé par parcelle, ou je fais les demandes?

Merci
Dane6834
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oui, vous avez tout à fait le droit de consulter ces informations. Vous pouvez demandez tous les extraits de matrices cadastrales que vous souhaitez. Pour en faire la demande, vous vous adressez au centre des impots fonciers correspondant à l'immeuble en question en remplissant l'imprimé CERFA n° 11565*02. Il vous répondra s'il a bien la personne inscrite dans ses registres, vous demandera alors une somme X pour vous communiquer le ou les documents. Il faut que vous soyez en mesure de donner soit l'adresse de la personne dont vous recherchez la propriété, soit sa date de naissance et son lieu de naissance (si vous n'avez pas l'adresse, vous inscrivez la date de naissance à la place de l'adresse demandée).

il y a 5 ans, il fallait envoyer un chèque de l'ordre de 10 euros.
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