2 réponses
Bonjour
Je souhaite avoir les extraits de la matrice cadatrale de 7 parcelles appartenant à la commune. Est ce que que pourrai les obtenir, faut remplir un imprimé par parcelle, ou je fais les demandes?
Merci
Dane6834
Je souhaite avoir les extraits de la matrice cadatrale de 7 parcelles appartenant à la commune. Est ce que que pourrai les obtenir, faut remplir un imprimé par parcelle, ou je fais les demandes?
Merci
Dane6834
oui, vous avez tout à fait le droit de consulter ces informations. Vous pouvez demandez tous les extraits de matrices cadastrales que vous souhaitez. Pour en faire la demande, vous vous adressez au centre des impots fonciers correspondant à l'immeuble en question en remplissant l'imprimé CERFA n° 11565*02. Il vous répondra s'il a bien la personne inscrite dans ses registres, vous demandera alors une somme X pour vous communiquer le ou les documents. Il faut que vous soyez en mesure de donner soit l'adresse de la personne dont vous recherchez la propriété, soit sa date de naissance et son lieu de naissance (si vous n'avez pas l'adresse, vous inscrivez la date de naissance à la place de l'adresse demandée).
il y a 5 ans, il fallait envoyer un chèque de l'ordre de 10 euros.
il y a 5 ans, il fallait envoyer un chèque de l'ordre de 10 euros.
