Loi fillon octobre 2007

bonsoir MFGL
c'est la mise en application du dispositif, travailler plus pour gagner plus.
Effectivement, tu ne travailles pas plus, mais ces heures viendront s'ajouter aux statistiques des directions départementales du travail et donc "prouver" que les heures supplémentaires sont un bon système, nécessaires, indispensables à l'économie...favorisant la croissance etc...
Tu noteras que si tu te retrouves au chômage, tes droits seront calculés selon ce nouveau salaire de base, comme les points retraites ou des arréts maladie.
Peut-être que tu connais ce site: http://www.amisroutiers.com/
bonne soirée

Salut,
ce genre de question aurait plus sa place sur la "filliale" CCM droit/finances : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/forum 6 travail
je t'invite donc à aller poster cette question là bas .
mais ce genre de chose fait partie des pratiques qui étaient craintes avec ce genre de dérogations :
faire passer des emplois à plein-temps en emplois à mi-temps avec heures supplémentaires .
le bénéfice est pour l'employeur sur les cotisations sociales et le déficit pour les organismes sociaux .

C'est malheureusement l'actualité!
Un Pernod?

Bonjour MFGL,

Pour répondre à ta question du 20 février 2008 et bien le fait que ton bulletin est changé est tout à fait légal.
En effet, doit maintenant apparaître sur ton bulletin de salaire la ligne salaire mensuel pour 151,67 h, la ligne heures supplémentaires mensualisées à 25% pour 17h34 et enfin une troisième ligne avec heures supplémentaires à 25% pour 8,66 h.

En effet, ces 8,66h donnent droit (en bref) à une exonération de charges salariales (maxi 21,5%), une exonération de charges patronales et enfin elles sont déduites de ton net imposable (tu les déclare pas dans tes impots).

De ce fait, tu dois avoir 4 nouvelles lignes qui se trouve sur ton bulletin qui sont CSG/CRDS heures supplémentaires, Réduction heures supplémentaires, déduction cotisation patronales heures sup et exonérations fiscales heures supplémentaires. L'intitulé peut etre différent mais tu dois avoir ces 4 nouvelles lignes.

Le fait d'avoir détaillé tes heures sur ton bulletin permettra, lors d'un controle de l'urssaf chez ton employeur, de prouver qu'il applique bien la loi sur le pouvoir d'achat.

J'espère avoir répondu à tes questions.
Bonne continuation.