Recherche d'info pour obtenir un acte de prop
papy mou jo
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19 févr. 2008 à 17:16
yvesetdiana Messages postés 62 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2008 - 20 févr. 2008 à 22:46
yvesetdiana Messages postés 62 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2008 - 20 févr. 2008 à 22:46
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1 réponse
yvesetdiana
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5
20 févr. 2008 à 22:46
20 févr. 2008 à 22:46
bonjour papy mou jo
tout depend si tu souhaites etre le proprietaire ou non, si oui, j'ai peu etre ta reponse:
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/propriete.htm
sur ce lien tu trouve les textes qui font reference au droit de propriété, il faut lire tout particulierement "2. L'acquisition du droit de propriété" en sous menu "La prescription acquisitive"
en bref si tu te sent etre le proprietaire legal sans etre de mauvaise foi et que tu paye les taxes relatives a cette propriete, il n'y a aucune raison pour qu'il n'y ai pas l'etablissement d'un acte de propriete a ton nom
par contre si tu ne veux pas de cette propriété, je n'ai pas la reponse.
courage
tout depend si tu souhaites etre le proprietaire ou non, si oui, j'ai peu etre ta reponse:
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/propriete.htm
sur ce lien tu trouve les textes qui font reference au droit de propriété, il faut lire tout particulierement "2. L'acquisition du droit de propriété" en sous menu "La prescription acquisitive"
en bref si tu te sent etre le proprietaire legal sans etre de mauvaise foi et que tu paye les taxes relatives a cette propriete, il n'y a aucune raison pour qu'il n'y ai pas l'etablissement d'un acte de propriete a ton nom
par contre si tu ne veux pas de cette propriété, je n'ai pas la reponse.
courage