Bien sur un samedi car je n'ai que ce jour la pour aller à la poste mais peu importe SFR m'assure que les contrat s SFR precise que la résiliation prend effet a la date de récupération du recommandé par leur service. Depuis quand c'est la date de réception qui fait foi, et si la poste fait la grève pendant deux semaines !!!!!
J'avais 4 mois pour résilier, je l'ai fait le 22/12/2007 dans les délais, pour moi, dans le contrat SFR je n'ai rien trouvé précisant que c'était la date de réception à SFR qui comptait avez vous des précisions là dessus
merci
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SFR ou pas SFR, la LOI est la LOI.
En matière de recommandé, c'est la date de présentation par le facteur qui fait date.
Si personne pour réceptionner, le facteur laisse un coupon comme quoi le courrier a été présenté le tant et est disponible au bureau de poste pour être retiré.
Courrier Recommandé avec AR, menace de porter plainte avec action auprès d'une association de consommateurs
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Dans le cadre des échanges de courriers, la lettre recommandée est la seule ayant une valeur juridique :
* Elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi.
* L'option "avis de réception" permet d'obtenir en plus la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Dans certains domaines (baux d'habitation, assurance, banque...), l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d'effets juridiques (faire courir des délais par exemple). Le non-respect de cette formalité entraîne généralement la nullité de la démarche. Il en est de même dans certains contrats.
En dehors de ces cas, l'usage de la lettre recommandée reste par nature réservé à l'envoi de courrier important.
La lettre recommandée peut être le premier élément constitutif d'un dossier contentieux. Chaque fois qu'il est nécessaire d'établir avec précision la preuve de l'envoi ou de la réception d'un courrier, il convient d'utiliser la forme recommandée.
Vous êtes le destinataire d'une lettre recommandée
Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous est adressé ou d'aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.
Si vous êtes absent lors de la présentation d'une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à la retirer dans un délai de 7 jours.
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser.
* La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.
* Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
* Les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.
Vous êtes l'expéditeur d'une lettre recommandée
En dehors des cas où l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire, l'expédition d'un courrier sous forme recommandée devrait être systématique chaque fois qu'il est nécessaire de conserver la preuve de la date d'envoi ou de sa réception.
Il existe 2 types de recommandation :
* La lettre recommandée simple, sans accusé de réception. Elle fait simplement la preuve de la date d'envoi du courrier.
A utiliser de préférence : pour les courriers contenant des informations importantes à l'attention du destinataire ou pour des demandes non litigieuses.
* La lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire.
A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuierait à vos intérêts.
Le problème de la lettre recommandée est l'incertitude des délais d'acheminment. Pour certaines démarches ou procédures, des délais précis sont à respecter (pour s'opposer à une injonction de payer, pour donner congé...). Si vous entreprenez des démarches très importantes ou en cas de litiges sérieux, il vaut donc mieux parfois recourir à un huissier pour signifier un acte.
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