La création d’un site de commerce électronique implique le respect de nombreuses règles juridiques que l’entrepreneur doit connaître et appliquer, tant dans la phase de conception que lors de son exploitation. La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne une définition large du commerce électronique en le définissant comme «l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », ces services pouvant consister « à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. »
Un spectre juridique très large
A minima, le commerce électronique consiste donc pour une entreprise à présenter ses produits et ses services sur un site Internet. Dans sa forme plus la plus complète il permet non seulement l’offre et la conclusion en ligne d’un contrat de vente ou de prestation de services, mais également la livraison du bien ou l’exécution du service ainsi que le paiement sous une forme électronique. Dans ces conditions, un certain nombre d’obligations légales doivent être respectées dont principalement :
* Les droits du consommateur, ressortant principalement de l’obligation d’une information précise de celui-ci concernant le vendeur, l’offre de produit et/ou de services, les conditions de l’exécution de la vente et le paiement en ligne ;
* La réglementation sur la vente à distance ;
* La Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 concernant les conditions de la collecte et du traitement de données nominatives ;
* La réglementation relative à la publicité, à la prospection par voie électronique et plus généralement au webmarketing.
Mettre en place des outils contractuels conformes et pratiques
Si ces règles peuvent paraître a priori contraignantes, la prise en compte de celles-ci relève cependant principalement de la mise en place d’outils contractuels conformes et pratiques, d’un processus d’information ciblé et systématique, ainsi que de l’acquisition de certains automatismes concernant la communication encadrant le site de commerce en ligne.
Doivent être accessibles facilement et en permanence sur le site Internet :
* les nom, prénom (si personne physique), raison sociale, capital social, numéro RCS, n° TVA, siège social (si personne morale), adresses physique et électronique, n° de téléphone ;
* nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction le cas échéant ;
* nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l’hébergeur du site ;
* si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, ou relève d’une profession réglementée, nom et adresse de l’autorité ou organisme concerné.
En tant que moyen de collecter et traiter des données personnelles, le site Internet de vente en ligne doit :
* être déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) ;
* mentionner sur tous les espaces de collecte de données nominatives (formulaires de contact, bons de commande…) ; la finalité de la collecte, les conditions de stockage des données, l’existence et les conditions d’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression des données ;
* recueillir le consentement de l’internaute à la communication de ses données à des tiers, ainsi qu’à recevoir des sollicitations commerciales.
L’offre doit être claire, compréhensible, et mentionner :
* les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
* un prix transparent, comprenant les taxes et les frais de livraison ;
* les modalités de paiement, de livraison du produit ou d’exécution du service ;
* sa durée de validité ;
* l’existence d’un droit de rétractation ;
* les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne ;
* les moyens techniques permettant à l’acheteur d’identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisie des données (informations personnelles, quantités commandées…) avant la conclusion du contrat ;
* les conditions d’archivage, et les modalités d’accès aux contrats portant sur des sommes supérieures ou égales à 120 euros TTC ;
* les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
* les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur se soumet. Ces informations peuvent figurer dans les conditions contractuelles, lesquelles doivent nécessairement être accessibles sur le site, et validées par l’acheteur au moment de la commande.
L’acheteur doit :
* recevoir un récapitulatif détaillé de sa commande et de son prix total ;
* pouvoir corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ;
* valider et accepter la commande. Le vendeur doit adresser à l’acheteur un accusé de réception de la commande.
Il doit garantir l’authenticité et la sécurité de l’ordre de paiement et de la libération du débiteur. En l’absence de saisie de code confidentiel par l’acheteur, le vendeur supporte le risque de l’utiliation frauduleuse d’une carte bancaire.
Une publicité par courrier électronique doit :
* être adressée exclusivement aux personnes ayant accepté d’être sollicitées commercialement par l’annonceur ;
* indiquer clairement son caractère publicitaire, ainsi que l’identité de l’annonceur ;
* donner la possibilité au destinataire de s’opposer à un nouvel envoi.
Les méthodes de référencement et de positionnement du site employées doivent respecter les droits des tiers, et notamment le droit des marques et de la propriété intellectuelle, et ne pas constituer un moyen de concurrence déloyale.
voilà j'espère que je répond à ta question
bsx
Allez en ligne de commande menu demarrer
