Salaire impayé & magouille et travail en noir
Fermé
ANdu31
-
2 déc. 2007 à 15:51
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 janv. 2009 à 12:20
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20 réponses
Avis à l'ensemble des demandeurs d'info ?
Quelques notions générales après 30 ans de pratique du droit du travail.
1° En cas d'absence de contrat de travail c'est toujours le CDI (donc salarié) qui s'impose en droit.
2° C'est à l'employeur de prouver le contraire en fournissant le contrat signé qui prouve le contraire.
3° Dès que possible réunissez des éléments de preuve de votre présence sur le lieu de travail, vous les conservez précieusement pour pouvoir les verser au dossier en temps et heure si besoin.
a) Billet de transport vers le lieu de travail, ( la date et l'heure y figurent probablement).
b) Si aucun pointage n'existe vous pouvez demander toujours très poliment sur une simple demi-feuille préimprimée par vous, un coup de tampon et une signature à l'acceuil pour justifier de vos frais de déplacement dans le but de les déduire de vos impôts. PREUVE DATEE ET SIGNEE INCONTESTABLE.
c) Si vous vous trouver dans ce cas, d'autres salariés sont très probablement dans la même situation: tentez de les repérer lors d'une pose café ou repas , voir en sortie de votre travail et tout en douceur prenez NOM adresse et tél.
Vous pourrez en cas de besoin les retrouver et leur demander une attestation ( voir formulaire légale: 1 page) Si l'occasion se présente et qu'il se trouve dans la même situation je serai fort surpris qu'il refuse votre attestation en échange de la sienne. Soyez précis dans les termes, M. XXXXX alain a travaillé avec moi de tel date à tel date sur tel site etc. Autant d'éléments qui vous éviterons de courrir en temps venu.
Restez prudents sur la façon de demander ou proposer un service réciproque, lors du premier mois puisque vous n'avez aucun contrat signé qui prouve le contraire " Vous êtes en CDI, donc il peut vous être opposé la période d'essai et vous virer sans autre forme ni prévenance. Il vous paye les jours réalisés et POINT BARRE.
d) La même prudence extrème est à observer avec l'inspection du travail et autres institutions: si vos moyens ne vous permettent pas un avocat, présentez vous avec un conseillé syndical. ( Pour info votre contrat multirisque habitation prend probablement en charge les honoraires d'avocat.)
LE CONTRAT DE TRAVAIL N' EST PAS OBLIGATOIRE ( voir plus haut)
LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE EST OBLIGATOIRE ET DOIT ÊTRE FAITE AVANT L'EMBAUCHE ( situation admise dès le premier jour quand l'employeur ne peut faire autrement)
Proverbe simple: les paroles s'envolent, les écrits restent ....
Dans le cas d'une faillite: même si l'employeur n'est pas solvable, le liquidateur de l'entreprise prendra en charge le paiement de tous les salaires jusqu'a la date ou la liquidation sera prononcée par le tribunal de commerce.
Vos salaires seront donc payés par le fond de garantie des salaires. ( PASSE cette date plus rien n'est payé par le liquidateur)
PROCEDURE DANS L'ORDRE
Réunir les preuves écrites.
Si pas de fiche de paye ou défaut de déclaration à l'URSSAF/ dépot de plainte auprès de l'inspecteur de de l'URSSAF.
Avocat ou syndicat pour demande du paiement des salaires et ensemble des documents.
Procédure prud'homale : l'avocat s'en charge.
EN cas de besoin je peux vous aider sur de nombreux points.
Bien cordialement et bon courage.
Quelques notions générales après 30 ans de pratique du droit du travail.
1° En cas d'absence de contrat de travail c'est toujours le CDI (donc salarié) qui s'impose en droit.
2° C'est à l'employeur de prouver le contraire en fournissant le contrat signé qui prouve le contraire.
3° Dès que possible réunissez des éléments de preuve de votre présence sur le lieu de travail, vous les conservez précieusement pour pouvoir les verser au dossier en temps et heure si besoin.
a) Billet de transport vers le lieu de travail, ( la date et l'heure y figurent probablement).
b) Si aucun pointage n'existe vous pouvez demander toujours très poliment sur une simple demi-feuille préimprimée par vous, un coup de tampon et une signature à l'acceuil pour justifier de vos frais de déplacement dans le but de les déduire de vos impôts. PREUVE DATEE ET SIGNEE INCONTESTABLE.
c) Si vous vous trouver dans ce cas, d'autres salariés sont très probablement dans la même situation: tentez de les repérer lors d'une pose café ou repas , voir en sortie de votre travail et tout en douceur prenez NOM adresse et tél.
Vous pourrez en cas de besoin les retrouver et leur demander une attestation ( voir formulaire légale: 1 page) Si l'occasion se présente et qu'il se trouve dans la même situation je serai fort surpris qu'il refuse votre attestation en échange de la sienne. Soyez précis dans les termes, M. XXXXX alain a travaillé avec moi de tel date à tel date sur tel site etc. Autant d'éléments qui vous éviterons de courrir en temps venu.
Restez prudents sur la façon de demander ou proposer un service réciproque, lors du premier mois puisque vous n'avez aucun contrat signé qui prouve le contraire " Vous êtes en CDI, donc il peut vous être opposé la période d'essai et vous virer sans autre forme ni prévenance. Il vous paye les jours réalisés et POINT BARRE.
d) La même prudence extrème est à observer avec l'inspection du travail et autres institutions: si vos moyens ne vous permettent pas un avocat, présentez vous avec un conseillé syndical. ( Pour info votre contrat multirisque habitation prend probablement en charge les honoraires d'avocat.)
LE CONTRAT DE TRAVAIL N' EST PAS OBLIGATOIRE ( voir plus haut)
LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE EST OBLIGATOIRE ET DOIT ÊTRE FAITE AVANT L'EMBAUCHE ( situation admise dès le premier jour quand l'employeur ne peut faire autrement)
Proverbe simple: les paroles s'envolent, les écrits restent ....
Dans le cas d'une faillite: même si l'employeur n'est pas solvable, le liquidateur de l'entreprise prendra en charge le paiement de tous les salaires jusqu'a la date ou la liquidation sera prononcée par le tribunal de commerce.
Vos salaires seront donc payés par le fond de garantie des salaires. ( PASSE cette date plus rien n'est payé par le liquidateur)
PROCEDURE DANS L'ORDRE
Réunir les preuves écrites.
Si pas de fiche de paye ou défaut de déclaration à l'URSSAF/ dépot de plainte auprès de l'inspecteur de de l'URSSAF.
Avocat ou syndicat pour demande du paiement des salaires et ensemble des documents.
Procédure prud'homale : l'avocat s'en charge.
EN cas de besoin je peux vous aider sur de nombreux points.
Bien cordialement et bon courage.
