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Bonjour,
Pour tous ceux qui ont un soucis avec Ebay voici le point sur les tribunaux :
Pour en savoir plus : http://aide.juridique.free.fr
Tribunal d'Instance Grenoble 1/2/2007
Un particulier repère la mise en vente d'une montre de grand prix sur Ebay. Sa valeur sur la marché est de 75 000euros, il emporte l'enchère pour 4127 euros. Il paie par virement et ne recoit rien... Décision : le tribunal le déboute de ses demandes d'indemnisation
Tribunal d'Instance Rennes 26/3/2007
Un particulier désireux d'acheter un jet ski avait envoyé un mandat de 4600 euros au vendeur grec après qu'un email portant le logo ebay l'avait invité à àprocéder ainsi. Le mail etait evidemment faux et l'internaute ne reçu jamais le jet ski. Décision : Le tribunal condamne Ebay à lui accorder 920 euros d'indemnisation.
Voici comment ont agi les internautes devant le tribunal et les résultats.
Il est en général difficile d'entamer une procédure contre le vendeur installé à l'étranger. Alors on pense que l'on peut agir contre Ebay directement.
L'article 15 de la LCEN (Loi sur la confiance dans l'économie numérique) relatif à la ""responsabilité de plein droit des cyber-commercants"" codifiée dans l'article L122-20-3 al4 du code de la conso y fait référence :
""Le professionnel est responsable de plein droit à l'egard du consommateur de la bonne execution des obligatioons résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à executer par le professionnel qui a conclu le contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci""
Or attention, ici il n'y a PAS de contrat de vente avec Ebay. La vente suit le courtage qu'assure seulement Ebay.
Le tribunal de Grenoble relève que le vendeur indélicat n'est PAS un prestataire de service d'Ebay donc article 15 non applicable.
De plus, l'acheteur a commis une imprudence grave en ne payant pas via paypal mais par virement western union à un vendeur circoinstance aggravante mal noté ce qui ne pouvait que renforcer les risques liés à la transaction.
Donc attention quand vous achetez et par quel moyen vous payez!!!Les tribunaux prennent en compte la notation du vendeur indélicat.
Peut-on reprocher à Ebay de ne pas vérifier l'identité des vendeurs?
NON. Le Tribunal considère que l'article 6 II de la LCEN, Ebay doit seulement conserver les données d'identification sans en vérifier l'exactitude.
A ma connaissance seules 2 affaires ont mis en cause un opérateur sur ce terrain :
-Cour de Cassation 2ème civ 10/6/2004 Trader com (ici un intermédiaire promet qu'il vérifie la fiabilié des données transmises)
-Cour d'appel de Paris 7/6/2006 Tiscali (ici les données en cause manifestement fantaisistes)
VOICI LE SEUL MOYEN JURIDIQUE QUI A MARCHE DEVANT LE TRIBUNAL
Dans la décision rendue par le tribunal de rennes :
L'internaute est allé sur le terrain de l'obligation d'information d'Ebay sur la sécurité des transactions et risques de fraude. Il a montré que cette info est insuffisante. Ebay n'a pas apporté la preuve qu'à l'époque des faits l'information était suffisante. La responsabilité est retenue à hauteur d'1/5 car il y a eu de nombreuses fautes de l'acheteur (paiement western union etc...)
Tous ces achats ont été fait en 2005.
Je reste à votre dispo si vous voulez les décisions sur http://aide.juridique.free.fr
Les deux types d'arnaques les plus fréquentes sont:
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Bonjour
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Bonjour coolps, as-tu finalement payé ? J'espère bien que non, il ne faut pas encourager les facturations abusives d'ebay sous prétexte que vous voulez continuer à vendre, c'est leur donner raison de nous arnaquer ! Je suis actuellement en conflit avec ebay et je ne plierai pas. Il n'est pas normal qu'ebay ne soit jamais poursuivi vu tous les vices de procédure dont ils font preuve, leurs suspensions abusives, leur facturation incohérente, l'absence de contact direct, etc. Je recherche des VENDEURS qui seraient en litige avec eux et souhaiteraient se joindre à moi pour les contrer, voire les poursuivre, car trop c'est trop : ebay est devenu très puissant sur Internet et se croit tout permis, mais leurs abus ne sont pas acceptables. J'attends vos messages. Pour m'écrire directement : keyboardie@tiscali.fr. J'espère avoir beaucoup de témoignages.
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Bonjour,
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eBay profite bien entendu de sa place mondiale de ventes sur internet des objets d'oocasion mais c'est qu'il n'y a pas d'autres sites sérieux qui veulent se donner les moyens, il Y a un marché à prendre car il est vrai que les frais d'insertion sont élevés ... il faut bien faire attention avant de cliker que ce soit lors de la mise en vente, il est bien indiqué combien on aura à payer même si l'objet n'est pas vendu et lors de l'achat pas de précipitation, pour le reste ça fait de l'expérience il vaut mieux payer et ne plus faire l'erreur par la suite ... Les arnaques c'est le pire, alors là on en veut à tout le monde, surtout si eBay ne nous aide pas, il vaut mieux faire bien attention si on vous propose l'affaire du siècle, cordialement
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