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Atteinte a la vie privee

tweetymiss - Dernière réponse le 2 avril 2012 à 23:16
Bonjour,
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Atteinte a la vie privee »

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message tres interressant n'est t'il pas ??? ^^
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bonsoir !
petit texte de loi .
Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :

* Relations sexuelles : tout individu à le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
* Vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
* Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier une personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;
* Situation financière : la révélation d'informations sur la santé financière d'un individu et de sa famille tombent sous le giron de la protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.
* Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
* Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
* Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.

Sanctions

Le non respect de ces prérogatives peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement
solomen34jorginho67 - 13 avril 2010 à 20:37
bonjour .Une question que je souhaite posee en attente de reponse <La banque postale peut elle divulguee a un huissier de justice les etats de mes comptes ccp et courant "
Merci pour les eventuelles reponse
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jéroujorginho67 - 25 mai 2011 à 17:33
téoriquement non,mes les huissiers respect des fois peux la loi pour arrivée a lheure fin(faire attention)
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sourirejorginho67 - 28 mars 2012 à 12:44
merci de me dire comment faire disparaitre toutes mes infos que détiens google en mettant votre pseudo toutes vos infos apparaissent plus celles de facebook
Merci
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putain, je suis sur un sîte de tarés !
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Bonjour bonne année!!
Je suis sur ce site pour trouver de l'aide et des conseils je vous explique mon cas: J'ai perdu ma soeur il y a maintenant plus de 10 ans, elle a été kidnappé puis sauvagement étranglé. En juin dernier un magazine de presse à sensation "choc hebdo" s'est permi de publier la photo et le nom de ma soeur ce qui est scandaleux!!! La loi interdit strictement la publication du nom ou de la photo d'un mineur! Nous savons d'autant plus que la vocation de cet arcticle n'a d'autre but que de glaner des acheteurs supplémentaires en exploitant le caractère douloureux du décés d'un enfant.
Il y a eu une atteinte flagrante à notre vie privée, notamment à mes parents.
Nous avons décidé de porter plainte et de demander des dommages et intêrets mais combien demander quel montant faut-il demander pour que cela leur serve de lecon??? On me parle d'un euros par magazine vendu. Devons-nous joindre deux demande séparés pour parents et enfants ou une demande pour la famille,?? est-ce nécessaire de demander un droit de réponse : qu'il publit leur condamnation en première page du magazine??

Il faut rappeler que l'image d'un défunt est pour notre famille celle qui perpétue la présence du défunt qui nous est cher cette image appartient au noyau le plus intime de notre vie familiale

Merci d'avance pour votre aide!!!
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Bonsoir !
Je comprends très bien ton probleme, mais ici, sur ce forum nous traitons les problemes liés à l'informatique !
Nous avons depuis peu, son petit frère CCM Droits /Finances qui je pense sera plus approprié pour tes questions !
En espérant que tu y trouves des réponses ...

Vu que tu est membre CCM, tu peux copie/coller ton texte, cliques en haut de page sur l'icone gris ( CCM Droits /Finances ) et poses y ton texte comme tu l'a fais ici .

CCMement Jo.
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merci du conseil!
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c cool se site
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bonsoir je voudrais savoir quelque chose donc j'ai un probleme de santé et je suis en formation daide soignante la directrice à été chercher la délégué pour tout lui expliqué a propos de ma maladie (je nétais pas au courant) et en lui demandant ce quel en penser pour me virée. Ma maladie n'est pas contagieuse donc pour moi et d'un elle na pas a divulguer ma maladie aux autres et de me virer parce que je suis malade vous en pensez quoi?
soleilcoco - 21 févr. 2011 à 23:10
Ne pas vous désespérer, il y a atteinte à votre vie privée et diffamation à votre encontre, accompagné d'un préjudice morale...
Vous pouvez contacter l'assurance de votre appartement, vous y aurez un Avocat gratuit afin d'entamer une procédure contre cette personne et serez en droit de demander des dommages et intérêts ainsi qu'une intégration totale à votre poste...
Bon courage
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grrrrrr!!!!!!coco - 9 août 2011 à 16:52
Et bien non pas besoin de demander a l'assurance de votre appartement ou de votre maison !
prendre un avocat certenement ensuite les textes de loi sont trés clair a ce sujet ' Toute atteinte a la vies privée et données personnelles sont trés gravemment punits ; on ce passera de ces individuts malfesant et calmnieure , médisant ect enfin bon des grosses merde qui n' ont qu un seul but pourrire votre si belle vie ,
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Salut !

Tu devrais plutot poser ta question sur le forum Droit/Finances section Travail

Ici on traite plutot les problemes liés a l'informatique....

@+ et bon courage
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la vie c'est de la merde jai envie de crevé
Astuces du suicidaire ;)homage - 25 sept. 2009 à 08:49
Allez voir nous vous avons concocté les meilleurs astuces pour un suicide extremement réussi :)
De rien, c'était avec plaisir. En espérant que vous soyez toujours de ce monde.
Donnez nous de vos nouvelles.
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bonjour j'ai une question extremment urgente, que peut on faire contre la diffusion sur le net de videos filmées à l'insu d'une personne, ayant un caractère sexuel ?
Merci par avance
grrrrrr!!!!!! nataliaatt54 - 9 août 2011 à 17:27
Mettre en place un dipositif de sécurité face a cette intrusion de votre intimité surtout si vous n'étiez pas conscient de sa diffusion , vous avez rencontrer un pervert donc mentalement atteint pas de crainte ni de honte car l'acte sexuel et tout naturel mais le fait d'etre filmer a votre insue reste un délit trés grave , vous pouvez demander une peine d'emprisonnement ainsi que des dommages et intérets et pour stoper la diffusion de celle-ci vous devez etre trés clair et fair une demande durant l'audience pour que la pers vous informe de tout les détails lié a votre video . La cours de justice mettra un dipositif de protection face a ce pervert , plus de contacte durant votre vie
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Réponse à Homage :

Souvent, les gens croient qu'il suffit de se tuer, et voilà.

MAIS NON !! Pas du tout! C'est beaucoup plus complexe que ça.

Il faut d'abord trouver une méthode originale de se suicider. Un suicide courant, comme le vulgaire voisin de palier ( on veut toujours faire comme tout le monde ) est dépassé! Il est devenu ringard de se tuer en sautant d'un immeuble, ou en avalant une tonne de médicaments!

Maintenant, il faut sans cesse rechercher de nouvelles méthodes, être à la pointe de la technologie. Voici quelques exemples de suicides intéressants, qui vous assureront sans aucun doute l'admiration sans borne du médecin légiste... :

Le plantage du clou dans la tempe. Très raffiné. Peut-être un peu douloureux, mais bon! Il faut souffrir pour bien mourir!

Le saut à la corde. Il s'agit de sauter d'un pont, avec une corde passée autour du cou, et attachée au pont. Lorsque la corde va se tendre, elle va instantanément couper la tête, et on pourra d'ailleurs observer que la tête, pourtant plus légère, arrivera au sol en même temps que le corps. Ça n'est pas très douloureux, parce que très rapide.

El Diablo nous suggère une astucieuse méthode: arrêter de respirer. Effectivement, on peut reconnaître qu'une telle méthode sera sans aucun doute accompagnée d'un succès... si vous vous accrochez! Parce que, ayant testé l'idée, je puis vous assurer que ce n'est pas facile de ne pas lâcher avant quinze minutes...

Y'a un truc bien aussi pour se suicider, c'est de faire un saut à l'elastique normal, d'un pont ou d'un grue. Mais couper l'elastique avant de sauter. Et bien je ne sais pas quel bout tombe en premier. Notre corps ou le coté de l'elastique coupé ? (De Virgie)

D'abord , se limer les dents a la ponseuse , puis mordre fortement dans son avant bras ... ne pas lacher prise et secouer fortement la tete dans tous les sens . si vous etes encore conscient reiterer avec l'autre bras . C'est nettement plus classe qu'un ridicule rasoir ou cutter non ?
(Message du Dr Gilcaran, célébre suicidospécialiste à l'université Paris XXVI (comment ça, vous ne connaissez pas?! ) : J'attend des patients souhaitant tester cette methode ...)

Sinon, y a encore une autre solution, bien mazochiste ! Faut acheter un collier pour chien, en cuir impétativement. Le laisser tremper dans l'eau plusieurs heures. Puis se le mettre juste à la bonne taille autour du cou. Ensuite faut aller se faire une bronzette à la plage, et avec le soleil, le cuir va retrecir, et Paf, on meurt éttoufé ! C'est hyper long comme mort, et c'est à déconseiller aux enfants ! (encore de Virgie... Eh oui! Elle adore le suicide!)

Voilà. Prenez donc exemple là-dessus.

Encore une chose. Voici LA régle élémentaire du suicide, et de la mort en général :

Il faut toujours ECRIRE ou TELEPHONER lorsque l'on meurt !!! Combien de fois, quelqu'un meurt, et on ne l'apprend même pas par lui même!!! Quel manque de courage ! La moindre des choses, lorsque l'on meurt, c'est de prévenir. Retenez bien ça...
grrrrrr!!!!!! nataliaAstuces du suicidaire ;) - 9 août 2011 à 17:32
merdique ton texte rien a retenir
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voila ,j'ai eu un probleme avec une personne :je suis bisexuelle et je recherche sur les sites de rencontres des femmes pour le plaisir je suis tombee sur une fille avec qui le dialogue passait tres bien ,je lui envoie des photos de moi legerement devetue :celle ci se met a la cam et je reconnait ma cousine donc sur ce je refuse la rencontre .Suite a cela elle s'est permise de distribuer mes photos a mes amis aux parents de l'ecole ou sont mes enfants ainsi qu'a mes parents ,je suis aller porter plainte ,maintenant j'attend le resultats de l'enquete car les gendarmes doivent interroger les temoins et celles qui ont divulguees mes photos :combien de temps doit je attendre pour avoir un resultat concret et que risque t-elle suite a cela ? pourriez vous me repondre serieusement merci
ilétaitunefoiselixir08700 - 2 avril 2012 à 23:16
oui mais on oublit ici un détail car quand c'est la famille la loi la protége tout est permis, ni policier ni avocat pour m'aider je suis 24/24 h harcelé et violée dans mon intimité et tout le monde trouve ça bien ,aprés on s'étone que certain sorte dans la rue et tire dans le tas;;
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