Une piste de travail : un arrêt du Conseil d'Etat du 7 septembre 2009 (n°305586) qui limite sans doute les possibilités d'optimisation fiscale dans l'entreprise.
Du nouveau dans la définition jurisprudentielle de la « fraude à la loi ». Pour mémoire, c'est l'arrêt JANFIN qui, le 27 septembre 2006 encadre strictement cette notion. Le Conseil d'Etat, par cet arrêt de 2009 applique le principe dégagé en 2006 sur le point de savoir si l'avoir fiscal pouvait être un instrument de la fraude à la loi.
En l'espèce, une société acquiert des titres de société du même groupe. Elle revend quelques jours plus tard ces titres, après en avoir perçu des dividendes et dégageant du fait de la cession, une moins-value. A noter que ces moins-values sont compensées exactement par les dividendes.
Ainsi, pour apprécier l'existence ou non d'une fraude à la loi au sens de l'article L64 du LPF, les juges analysent les deux critères cumulatifs de la fraude à la loi :
un critère intentionnel : l'auteur cherche à atténuer ou éluder l'impôt ;
un critère objectif : la recherche d'une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur.
Au cas d'espèce, l'intention du législateur était de « favoriser l'actionnariat des entreprises ainsi que le développement de la place financière de Paris et d'éliminer à cet effet la double imposition qui frappait les dividendes. » Ainsi, selon le RP, la seule condition posée par la loi est que le bénéficiaire de l'avoir fiscal eu la qualité d'actionnaire.
Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé que la fraude à la loi aurait été caractérisé si et seulement si le bénéficiaire de l'avoir fiscal n'eut pas la qualité d'actionnaire.
Le Conseil d'Etat conclut à l'absence de fraude à la loi et consacre qu'il ne peut y avoir de fraude à la loi dès lors qu'il n'y a pas de recherche littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur.
Un problème en outre : quid des ordonnances, amendements, textes réglementaires, conventions fiscales ? Comment retrouver dans ces hypothèses l'intention du législateur ? Peut on analyser cette définition jurisprudentielle de la fraude à la loi comme un frein à l'optimisation fiscale ?
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