Bonjour M.Le modérateur,

Je comprends que tu fais ton travail .... m'enfin ta réponse n'apporte pas grd chose.

1 : Les copies de sauvegardes sont tout à fait légales et possible même sur la WII

2 : Ton info date de mars 2006... pense à te mettre au gout du jour !

Cdt,
J.

La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un CD audio ou d'un DVD à partir d'un original qu'elle a eu en sa possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle).

Pour ce qui est des copies pirates c'est interdit mais une copie a usage privé doit etre legal d'ailleurs je rapel qu'une taxe assez concequente est prelevé a la source sur tout support numerique a oui mais ou va cette argent? on vous en prend de plus en plus on vous monte les un contre les autres je lis des chose qu'on entendait en 1940 genre collabo, reveillez vous tout sa c'est pour vous faire payer.

Il fallait habiter en suisse ;)

Voilà la réponse officielle de l'organe de contrôle suisse :

"Selon la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, l’usage privé d’une œuvre est autorisé (article 19). On entend par usage privé toutes utilisations à des fins personnelles, ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels parents ou amis. La loi estime qu’une telle utilisation n’est pas soumise à rémunération, à l’exception de la copie privée.
En effet, la copie d’une œuvre pour son usage privé est permise. Cependant, lorsqu’une copie d’une œuvre est effectuée, les producteurs et importateurs de supports vierges sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour l’utilisation de l’œuvre. Ces redevances permettent aux auteurs d’obtenir une rémunération pour la reproduction de leur œuvre et aux particuliers qui achètent des supports vierges de copier des œuvres protégées par le droit d’auteur, à des fins privées uniquement.

En ce qui concerne la protection anti-copie, elle est introduite dans l’idée de permettre aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. La nouvelle loi sur le droit d’auteur (qui devrait entrer en vigueur sous peu) prévoit une protection juridique de ces mesures techniques (article 39a). Cela signifie qu’il sera interdit de contourner une protection anti-copie. Néanmoins, cette interdiction ne frappera pas les cas où cela est fait dans le but de procéder à une utilisation licite (article 39a al.4). Il ne sera par exemple pas illicite de contourner une mesure technique qui protégerait des œuvres du domaine public (soit des œuvres dont l’auteur est décédé depuis 70 ans). De même, si ce contournement intervient dans le cadre d’une utilisation à des fins privées, il ne sera pas interdit puisque l’utilisation en question est licite.

En conclusion, la redevance sur les supports vierges payée par les producteurs et importateurs de ces dits supports reste d’actualité puisque l’interdiction du contournement de la protection anti-copie ne concerne pas l’utilisation à des fins privées. Ainsi, les droits de reproduction de l’auteur sont préservés, tout en permettant au particulier de faire une copie pour son usage privé."


Je comprends que j'ai le droit de faire des copies pour mon usage privé.