Loi fillon octobre 2007

Bonjour voici ce que j'ai trouvé .........si cela peut te renseigner ..... :))

Aménagement de la réduction Fillon et du régime social et fiscal des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007
Référence : Article de veille rédigé par Net-iris - Thème Droit du Travail - Publié le mardi 28 août 2007
Petit bouleversement à compter du 1er octobre prochain : toutes les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail, quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail dans l'entreprise, bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux. Ces heures sont en effet exonérées, sous condition, d'impôt sur le revenu pour le salarié, et exonérées de charges sociales qu'il s'agisse d'heures complémentaires ou supplémentaires.
C'est la loi (n°2007-1223) du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui institue cette mesure, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Elle modifie aussi le régime de la réduction Fillon afin de tenir compte des conséquences de cette réforme.

Le nouveau régime social des heures complémentaires ou supplémentaires :
- Déduction des cotisations salariales : Pour l'employeur, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure (article L241-17 du CSS). Un décret déterminera le taux de cette réduction.
La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.
S'agissant du cumul de la réduction de cotisation, avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations, il ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée ci-dessus, que dans des conditions qui seront fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
- Déduction des cotisations patronales : Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L241-13 du CSS, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du CGI, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus 20 salariés (article L241-18 CSS).
Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10% sur les quatre premières heures supplémentaires est en effet supprimé pour être porté à 25% sur toutes les heures supplémentaires, au 1er octobre 2007. Ainsi l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.

Le régime fiscal des heures supplémentaires :
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er octobre 2007, les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail.
Cette mesure s'adresse à tous, entreprises et salariés, secteur privé et secteur public, quelle que soit la situation des salariés (CDI, CDD, temps partiel, assistants maternels, salariés des particuliers employeur, etc.) et des entreprises, l'organisation du travail et les effectifs.
L'exonération des heures supplémentaires, est limitée afin de prévenir les abus pour les salariés au forfait heures et au forfait jours. Le texte retient qu'en matière de forfaits heures, le taux horaire doit être calculé à partir de la rémunération hors heures supplémentaires pour éviter d'octroyer un avantage trop important à ces salariés. Les heures supplémentaires seront exonérées dans la limite de 25% de la rémunération horaire au taux normal. Pour ce qui concerne les forfaits jours, la limite d'exonération de la rémunération versée pour un jour de travail supplémentaire, est égale au rapport entre la rémunération annuelle de base et le nombre de jours de travail.
Toutefois, ce régime favorable n'est pas applicable :
- lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités
- à la rémunération des heures complémentaires, lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L212-4-3 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale qui sera prochaine fixée par décret
- à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l'article L212-9 du code du travail."

Incidences de la réforme sur la réduction Fillon :
L'accomplissement d'heures supplémentaires n'entraînera plus une diminution du taux d'exonération de l'allègement général sur les bas salaires (réduction Fillon). L'allègement général de cotisations, dont le calcul tient actuellement compte du salaire horaire versé au salarié, serait désormais calculé par référence à la rémunération mensuelle. En outre, la rémunération mensuelle brute du salarié ne comprend pas les majorations de salaires versées au titres des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées. La formule de calcul et le coefficient applicable demeurent inchangés.
En outre, la réforme permet à l'employeur de cumuler le bénéfice de la réduction avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2007. A compter de cette date, la réduction Fillon est cumulable avec la réduction des cotisations sur les avantages en nature fournis aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, avec l'allègement de cotisations patronales dit de Robien, avec le dispositif contrat-jeune, et avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires.
Le taux d'exonération restera donc maximal pour un salarié rémunéré au SMIC, qu'il travaille à temps plein ou à temps complet, et qu'il accomplisse ou non, des heures supplémentaires

Bonjour,

C'est la formule dans le logiciel ciel dont nous avons besoin, pour qu'elle puisse calculer la loi fillon sur le salaire brut sans les heures supplémentaires.

Y a t il quelqu'un qui pourrait me répondre

Merci

Notre personnel féminin conduit un camion 1 fois, voire 2 fois par semaine près des mairies, entreprises, afin d'assurer des visites. Il s'agit de personnel à temps plein et à temps partiel.

Il leur est demandé d'effectuer des heures supplémentaires et complémentaires pour la conduite du camion, le nombre n'étant pas forcément identique d'une semaine à l'autre. Elles sont donc régulières ?
Nous avons conclu un accord de récupération de ces heures. Cependant, une réclamation nous a été effectuée nous informant que les heures complémentaires ne sont pas récupérables.
Le personnel à temps partiel ne souhaite pas être payé sachant que ces heures que nous considérons régulières sont soumis à charges et soumis à l'impôt alors que ces collègues à temps plein effectuant le même travail récupèrent ces heures dites supplémentaires autorisées par la réglementation.
Ne pouvant pas effectuer un contrat avec modification d'horaire puisque celui n'est pas identique d'une semaine à une autre, sommes-nous dans l'obligation de payer ces heures ou pouvons-nous les faire récupérer?
Merci de votre réponse

Formule ciel coeffficient
>= 19 salaries 0,281
<19 salaries 0,260

diviseur
0,60


taux
1,60
smic horaire
8,44



limite horaire ?? je cherche


en esperant quqe cela vous serve

BONJOUR ?Voilà je travaille à temps partiel et je fais actuellement des heures supplémentaires ma questions est comment me seront elles rémunérées sachant qu'en temps normal j'effectue 29heures par semaine?Merci de me donner une réponse claire

Bonjour,

nous sommes une entreprise de batiment avec un salairé
dans le logiciel

de paie ciel comment incorperer l'exonération
sur cot pat et sal

merci de votre réponse

Bonjour

j'aimerai savoir ke ce passe t'il quand on et en cdd et ka la fin de ce cdd on continu a travaillé sans avoir u proposition d'un autre contrat


merci de répondre a ma demande

Bonjour, j'ai une petite question en rapport avec cette mesure:

Avant le 1er Octobre, j'avais un salaire de base de 1500€ pour 169 heures, et donc un total brut identique.
Maintenant j'ai toujours un total brut de 1500€, mais comprenant la majoration de 25% pour mes 17,33 heures supplémentaires.
Mon taux horaire a donc baissé. Est-ce normal? Mon salaire brut n'aurait-il pas dû légèrement augmenter à 1 538,45€?

J'aimerai avoir un avis avant d'aller voir mon employeur... Merci d'avance.

Attention tu te fais avoir. Ton salaire brut doit être augmenté de la différence entre les 10 % et 25 % et mieux encore tu n'es pas imposable sur les heures supp

Bonjours, mon probleme a moi c'est que malgres la loi TEPA mon patron me dit qu'il n'est pas obligé d'appliquer les exonerations de charges et d'impots et qu'il ne le fera pas tant que l'on aura pas trouvé un accord entre lui et nous. pour info nous sommes une p.m.e de moins de 20 salariés dans la metalurgie dans le pas de calais.
ma question est : existe t'il un texte officiel qui stipule precisément si la loi est obliguatoirement applicable ou pas dans notre cas

http://pme.service-public.fr/...

Bonjour

Je travaille dans un hôtel franchisé du groupe ACCOR et depuis 2 mois sur ma fiche de paie les heures supp 36 à 39 ne sont qu'à 10%, a qui dois-je m'adresser pour en savoir plus car mon comptable nous dit qu'il y a un accord de branche et c'est pour cela que nos heures supplémentaire ne sont pas à 25%

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez me donner

Bonjour

j'aurais souhaité avoir des renseignement sur la lois fillon concernant , l'éxonération des charges salariales d'un employé effectuant un nombre d'heure inferieur a un certain quotas.

Bj Caca
Je te fais la meme reponse qu'a Picolator:
Avec la nouvelle loi du 1er octobre 2007, ca disparait, les 8 premieres heures au dela de 35 sont majorées de 25% (36 a 43) , puis 50 % aprés.
Donc la 43eme est majorée de 25%.
C'est a partir de la 44 eme inclus que la majoration passe a 50%.
Pour l'urgence, faut voir. Parce que on dispose de 5 ans pour reclamer les arrierés de salaire non versé. meme si on en a besoin tt de suite!! Ca n'est pas parce qu'on a accepté un salaire incomplet un mois ou une certaine période qu'on ne peut pas obtenir a l'avenir le reglement complet de toutes les éléments de salaire restants dus.
L'essentiel est de conserver les éléments de preuve (relevés d'heures, etc.) pour agir eventuellement devant les tribunaux plus tard.

Bonjour mon patron ne nous paye pas nos heures supplémentaires il dit que pour l instant il n y a pas de loi qui autorise a les payée donc nous avons des RTT a la place .Est ce normal

Pour répondre aux messages sur le taux applicable des HS dans l'hotellerie, il me semble que ce ne soit pas 25% mais toujours 10%. (lu dans un texte passé par les syndicats en ocotbre 07). mais jusqu'au prochain changement.............

Bonjour, je souhaite savoir quelle est la limite de salaire qui donne droit à la réduction Fillon. Est-ce 1,3 smic ?
merci de me répondre.