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| disponibilité refusée, démission help!!! par  laurieide |
mercredi 17 octobre 2007 à 12:58:58 |
Bonjour,
up |
Bonjour,
La CDFT peut peut-être répondre à votre question. Bon courage Daniel Colin C.F.D.T (Unions Régionales des Syndicats CFDT d'Ile de France) 78 r Crimée 75019 PARIS 01 42 03 89 00 |
merci je vais leur téléphoner |
Je n’ai pas l’habitude des règles du droit du travail dans la fonction publique mais une clause telle que : « faute de demande de l'intéressé dans les délais impartis, il sera radié » est toujours considéré comme abusive dans un contrat de travail. Une démission doit toujours être un acte volontaire, toutes les jurisprudences vont dans ce sens. Pour ce qui est d’une démission de ta part, ils n’ont pas à ta la « refuser », ils peuvent juste t’imposer de respecter le préavis.
Je pense qu’il faut plutôt que tu te rapproche des délégués du personnel ou les délégués syndicaux de ton entreprise plutôt que d'une centrale qui veut surtout te refourguer une carte. |
Bonjour,
bon je pense que ca va etre compliqué tout ca quand j'ai parlé de demission, et qu'ils m'ont dit j'ai cru comprendre qu'il allait me faire patienter un max avant de me laisser partir donc 2mois minimum hors pendant c deux mois je peux pas me rendre dans mon service toujours a cause de la garde de ma fille et le transport!! je fais quoi pendant ces 2mois!!! moi personnellemnt je voudrais qu'ils mettent en application leur art 3 : faute de demande de l'intéressé dans les délais impartis, il sera radié ... mais comme par hasard comme ca les arrange pas ils oublient de le mettre en application !!!! mais si c'était l'inverse il se serait pas gené pour me le mettre sous nez!!! |
Hello,
D'après ce que je crois comprendre tu dépend la fonction publique hospitalière....donc tout litige te concernant sera traité devant un Tribulal administratif (tu peux aussi te renseigner auprès d'eux) Ensuite, effectivement une démission ne peux être refusée (mais il y a le préavis), tu peux aussi adresser à ta hiérarchie un courrier recommandé en leurs demandant l'application de ton fameux article 3 (concerve une copie, ça te fera toujours une pièce à produire s'il y a une procédure). Et enfin, je suis d'accord avec "moiperso", il est plus logique de t'adresser à tes délégués du personnel sur place, ils ont le mérite de connaître et la boite et la hiérarchie. (petit clin d'oeil: évite la CFDT, je pense pas que pour défendre les salariés ils soient les champions.....bon je dis aussi parceque je suis à la CGT...lol....j'ai donc un apriori...) Je te souhaite bon courage |
Bonjour,
Je suis ravie de lire votre message car je me trouve dans la même situation que vous et je suis contrainte à demander une démission pour quitter mon poste d'IDE titulaire. A ce jour qu'en est-il de votre problème, est-ce réglé ? J'attends avec impatience votre réponse. |
C'est une question d'ordre général.
La démission est un acte réfléchi et volontaire, en toute liberté et indépendance, un acte unilatéral. De ce fait, je ne comprends pas qu'on puisse dire qu'une " démission a été refusée ". Car, dans ce cas, cela voudrait signifier : - qu'une Autorité aurait pouvoir de s'opposer à une décision à caractère unilatéral. -que le démissionnaire reviendrait sur sa décision, en se déjugeant, ce qui serait une grave insuffisance de sa part. J'ai du mal à comprendre qu'un démissionnaire revienne sur une décision libre et indépendante. Qu'en pensez-Vous? |
bonjour,
je viens de démissionner de la fonction publique territoriale après 6 ans d'ancienneté... j'avais déposé 1 mois de préavis, sachant que ce mois ne couvrait pas la durée légale, mais dans ce cas l'employeur ne peut rien faire et c'est là que le système est vicieux, la preuve... j'ai envoyé ma lettre refus de la directrice générale des services, ensuite acceptation de sa part quand elle à su que je ne me présenterai pas à mon poste à la fin de mon préavis, car la seule alternative qui lui restait était une première lettre pour me demander de reprendre mon poste, puis en cas de silence (ce que j'aurai fait) une seconde de licenciement pour abandon de poste, ce licenciement serai versé dans mon dossier, et alors ? puisque je quitte la fonction publique ! sa seule vengeance....faire sauter mes primes quand j'ai reçu ma paie pour les 5 premiers jours de janvier. je crois que les congés se calculent en année iata (à voir) donc ça veut dire que contrairement au privé (de mai à mai) j'ai mes congés de plein droit dés le 1er janvier non ? donc si je quitte la fonction publique avant de les prendre même en début d'année, puis je prétendre au paiement intégral de ces congés n'ayant pus les prendre. pour info à tous ceux et celles qui doutent encore...j'ai quitté un emploi stable d'agent de maîtrise titulaire pour un CDD dans le privé avec promesse d'embauche, mais l'envergure du poste en vaut la peine, on à qu'une vie foncez ! c'est mieux que de vivre avec des regrets.
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Reponse. - Les conges annuels des fonctionnaires territoriaux sont regis par le decret no 85-1250 du 26 novembre 1985. Ce texte prevoit notamment que les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalite de la periode de reference (l'annee civile) ont droit a un conge annuel dont la duree est calculee au prorata de la duree des services accomplis. En outre, l'article 5 precise qu'un conge non pris ne donne lieu a aucune indemnite compensatrice. En cas de demission, les conges sont donc pris avant la date d'effet de la demission. Sinon, ils sont perdus et ne donnent pas droit a un quelconque paiement
voili voilou j'ai trouvé ma réponse |
Bonjour,
Je suis en quête d'informations concernant le dépôt d'une demande de disponibilité. Je suis Infirmier DE titulaire (14 ans d'ancienneté dans la fonction publique hospitalière) dans un petit hôpital de province. A proximité de la frontière suisse, je souhaite suspendre mon CDI pour aller tenter ma chance de l'autre côté de la frontière, avec la possibilité de revenir si les choses se gâtent. Mon attitude est de déposer ma demande pour convenances personnelles sans justificatifs et d'utiliser si besoin les 10 ans alloués dans une carrière. Mon problème est le suivant : j'ai peur que mon employeur (Hôpital donc l'Etat) me refuse cette demande ou fasse traîner les choses. Je suppose ne pas être le premier à avoir cette démarche et même si je ne souhaite pas leur dire la vérité, je ne pense pas qu'ils seront dupes. Ma question est la suivante : La disponibilité étant un droit, l'employeur peut-il refuser toutes mes demandes ? J'ai entendu que ma demande pouvait être refusé une fois. Et que 6 mois après ma première demande, la deuxième devait être accorder. Les 6 mois lui permettant de promouvoir mon poste vacant. Merci aux internautes qui ont eu les mêmes déboires pour l'information qu'ils m'apporteront. je vous attend donc nombreux pour me sortir de ce dilemme. |
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Bonjour,
Employé dans la fonction publique territoriale, je suis sur le point de demander ma mise en disponibilité afin de travailler dans le privé. Si celle-ci traînait, car il semble ne pas y avoir de délai minimum légal (elle est accordée en fonction des nécessités de service), je serai amenée à donner ma démission. 1/ Quel est la durée de mon préavis dans le cas d'une démission ? 2/ Je souhaiterais des modèles de lettre de demande de mise en disponibilité et de démission. Un grand merci à l'avance. |
Bonjour a tous,
je tombe au hasard de mes recherches sur vos discussions; je suis sûre d'une chose c'est que nous sommes LIBRE!!! tu peux quitter ton emploi même si ta hierarchie ne veut pas non mais quand même!!! question : démissionner pour partir en formation et toucher le chômage c'est possible? Merci |
Non, pourquoi démissionner?
la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration au service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. On en distingue 2 types : disponibilité d'office et sur demande du fonctionnaire. elle est prononcée à l'expiration des congés prévus (alinéa 2,3 et 4 de la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnnaires territoriaux) l'autorité compétente pour statuer sur une demande de mise à disposition ne peut le faire qu'après avoir consulté la CAP si vous avez accés à la gazette, vous pouvez consulter le n° 1714 mais il date de 2003. prévoir le retour qui est le plus difficile! 3 ans renouvelables une fois, soit 6 ans. pas plus, c'était valable (en 2000) pendant cette période, l'gent peut exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Il doit avertir l'employeur et le préfet une commission dite de déontologie examine si l'activité n'est pas incompatible avec les anciennes fonctions de l'agent public. la saisine de la commission prend 15 jours, le délai d'examen est d'un mois et les réponses négatives sont fort rares.(gazette n° 1549 page 60 (année 2000! je précise) plusieurs articles, plusieurs exemples sont cités dans les gazettes, elles sont consultables gratuitement dans les agences pour l'emploi aussi, bibliothèques, articles donc plus récents. voilà! |
moi j etais fonctionnaire dans un hopital chs et j ai demandé une dispo qui m a etait refusee car je n avais pas assez d annéés d ancienneté ! dc j ai du demissionner !qui pourez me dire exactement le nombre d annees a avoir pour prendre une dispo ?
merci d avance
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bonjour ma question est simple j ai demander une disponibilite pour convenance personelle car j habite tres loin de mon lieu de travail je suis foctionnaire territorial je pensais retrouver quelques choses dans le prive rapidement mais malheureusement ce n ai pas le cas je galere j ai pris une dispo d un an mais je voudrai reintegrer mon poste avant mes ans je veux savoir si j ai le droit de reintegrer mon poste avant mes un an qui etais prevu merci de votre par avance de votre reponse isabelle |
Bonjour Zabou,
non, la réintégration ne constitue pas un droit mais une possibilité pour un fonctionnaire en dispo (convenance personnelle) depuis moins de 6 mois. seule la disponibilité de droit pour raisons familiales d'une durée inférieure à 6 mois ouvre droit à une réaffectation dans l'emploi antérieurement occupé. pour plus de compléments trouver (ref art 47 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et decret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif au régime des positions des fonctionnaires territoriaux. |
merci pour la reponse si j ai bien compris l administration peu me donner la possibilte de reprendre si je redemande une reintegrationavant les six premier mois de ma dispo mais s il ne veilent pas ils ne sont pas oblige d accepter c est juste une faveur s il le faisait merci d avance pour la reponse zabou |
