Dolycam - déposer plainte
michel45nime
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 déc. 2017 à 15:17
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 déc. 2017 à 15:17
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Afrikarnak
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9 déc. 2017 à 15:17
9 déc. 2017 à 15:17
Bonjour
Il y a pour partie un défaut de conformité 'direct' (Caméra rayée) plus une livraison incomplète (Ce qui constitue également une 'non conformité', Cf. C.Conso L217-4 :
'Le vendeur livre un bien conforme au contrat '
Lire les Art. L217-4 à L217-14 Code Conso afin d'en tirer la substantifique moelle permettant de rédiger une Mise en Demeure de..' à envoyer par LRAR au vendeur. Fixer un délai d'exécution.
Si pas d'action sous 30 jours tu as droit légal au remboursement (Sous 14 jours.).
Formalisme Mise en Demeure et Art. du C.C voir sur le Net.
A+
Il y a pour partie un défaut de conformité 'direct' (Caméra rayée) plus une livraison incomplète (Ce qui constitue également une 'non conformité', Cf. C.Conso L217-4 :
'Le vendeur livre un bien conforme au contrat '
Lire les Art. L217-4 à L217-14 Code Conso afin d'en tirer la substantifique moelle permettant de rédiger une Mise en Demeure de..' à envoyer par LRAR au vendeur. Fixer un délai d'exécution.
Si pas d'action sous 30 jours tu as droit légal au remboursement (Sous 14 jours.).
Formalisme Mise en Demeure et Art. du C.C voir sur le Net.
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madmyke
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9 déc. 2017 à 14:41
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Bonjour
Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.
Je vous invite à poster dans http://droit-finances.commentcamarche.net/ Qui sera plus adapté à votre question.
Bav
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Bav
