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alainaxou
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 nov. 2017 à 20:58
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Afrikarnak
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Modifié le 14 nov. 2017 à 20:58
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BONJOUR à toi également.
Quand on refile sa CB sous n'importe quel prétexte on peut parier qu'elle sera utilisée.. Tu crois vraiment à un 'groupement' de supposés avocats travaillant gratos (Mis à part les consultations en Mairie, Greffes et Maisons de la Justice..)?? Ils ont des charges, des frais et bon appétit.
Si tu te plains on te répondra que le fait d'avoir communiqué ta CB présume d'une acceptation d'une 'prestation' entrainant un paiement (Genre contrat 'oral')..
Peut être une piste:
C.Civil L1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Question : quelle serait cette 'dette'? Dans le cas présent cette dette ne pourrait provenir que d'un 'contrat'..
Définition du 'contrat':
Code Civil L1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Quel est donc ce 'contrat' et surtout quelles sont les preuves qu'il aurait été conclu..?
Si la démarche t'agrée alors à toi de coucher cela par écrit et de l'adresser par LRAR à l'Organisme un peu 'gourmand'.. Ne pas oublier d'exiger la restitution de ce qui a été prélevé.
Ce ne va pas être une partie de plaisir de s'attaquer à un Organisme peuplé de supposés 'juristes'..
A+
Quand on refile sa CB sous n'importe quel prétexte on peut parier qu'elle sera utilisée.. Tu crois vraiment à un 'groupement' de supposés avocats travaillant gratos (Mis à part les consultations en Mairie, Greffes et Maisons de la Justice..)?? Ils ont des charges, des frais et bon appétit.
Si tu te plains on te répondra que le fait d'avoir communiqué ta CB présume d'une acceptation d'une 'prestation' entrainant un paiement (Genre contrat 'oral')..
Peut être une piste:
C.Civil L1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Question : quelle serait cette 'dette'? Dans le cas présent cette dette ne pourrait provenir que d'un 'contrat'..
Définition du 'contrat':
Code Civil L1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Quel est donc ce 'contrat' et surtout quelles sont les preuves qu'il aurait été conclu..?
Si la démarche t'agrée alors à toi de coucher cela par écrit et de l'adresser par LRAR à l'Organisme un peu 'gourmand'.. Ne pas oublier d'exiger la restitution de ce qui a été prélevé.
Ce ne va pas être une partie de plaisir de s'attaquer à un Organisme peuplé de supposés 'juristes'..
A+
