Mise en demeure d'une amende majorée sans en etre informé

Fermé

fallot pierre - 30 sept. 2017 à 18:18
Xileh Messages postés 18994 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 sept. 2017 à 18:20

je viens de recevoir une mise en demeure de 375 euros pour une infraction que j'aurai faites le 10.10.2016 seulement je n'ai jamais reçu cette amende forfaitaire je ne refuse pas de payer mais je voudrais avoir le constat de cette amende
merci de me dire ce qu'il faut que je fasse
pierre fallot

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Xileh Messages postés 18994 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 6 287
30 sept. 2017 à 18:20

Bonjour

Cette question serait plus judicieusement posée ici

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Là ce sont celles concernant le droit et l'usage du net

@+

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