Mise en demeure d'une amende majorée sans en etre informé [Fermé]

fallot pierre - 30 sept. 2017 à 18:18 - Dernière réponse : Xileh 7221 Messages postés dimanche 10 janvier 2016Date d'inscriptionModérateurStatut 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 30 sept. 2017 à 18:20
je viens de recevoir une mise en demeure de 375 euros pour une infraction que j'aurai faites le 10.10.2016 seulement je n'ai jamais reçu cette amende forfaitaire je ne refuse pas de payer mais je voudrais avoir le constat de cette amende
merci de me dire ce qu'il faut que je fasse
pierre fallot
Afficher la suite 

1 réponse

Xileh 7221 Messages postés dimanche 10 janvier 2016Date d'inscriptionModérateurStatut 17 janvier 2018 Dernière intervention - 30 sept. 2017 à 18:20
0
Utile
Bonjour

Cette question serait plus judicieusement posée ici

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Là ce sont celles concernant le droit et l'usage du net

@+