Prelevements abusifs [Résolu]

un organisme, ne peut prélever par le biais d'une carte de crédit, qu'une seule et unique fois, il faut que l'organisme réitère sa demande tous les mois, faute de quoi, il faut aller a la banque, et demander l'annulation du prélèvement, la banque est tenue de restituer les sommes, et ce durant un délai de deux mois.

Salut Blux

Il me semble que son cas est un peu différent :

Quand il s'agit d'un prélèvement automatique, tu dois effectivement signer ton accord de prélèvement.
Ici, il s'agit d'un paiement par CB et le piège, c'est qu'il a dû donner ses N° de CB. Dès lors ses paiements sont réputés légaux et tu ne peux les bloquer.

Je pense qu'une solution serait purement et simplement de résilier l'abonnement, quitte à ce que la véritable utilisatrice se réabonne ailleurs.

Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 12 décembre 2006 Rejet.


N° de pourvoi : 05-15481
Publié au bulletin

Président : M. Tricot.
Rapporteur : Mme Collomp.
Avocat général : M. Lafortune.
Avocat : Me Foussard.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 mai 2004), que le 28 novembre 2001, Mme X..., qui était titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a réglé à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle comptait séjourner quelques mois plus tard un acompte de 49,05 USD par internet en lui communiquant le numéro de sa carte bancaire ; qu'ayant constaté, le 3 janvier 2002, que son compte avait été en réalité débité d'une somme de 224,47 USD, Mme X..., qui n'avait pas obtenu de la caisse d'épargne la restitution des fonds, l'a fait assigner en paiement sur le fondement de l'article L. 132-4 du code monétaire et financier ; que le tribunal a accueilli ses prétentions en retenant que la fraude exigée pour l'application du texte invoqué était caractérisée ;

Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / qu'en dehors de l'hypothèse de falsification et de contrefaçon, la fraude postule l'existence de manoeuvres ; qu'en faisant état d'une simple erreur qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;

2 / que faute de mettre en évidence l'existence de manoeuvres, le juge du fond a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
3 / que la fraude suppose à tout le moins la conscience chez l'agent de ce qu'il réalise une opération irrégulière ; qu'en faisant état d'une simple erreur, qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;

4 / qu'en tous cas, faute de mettre en évidence la conscience chez l'agent de ce qu'il réalisait une opération irrégulière, le juge du fond a en toute hypothèse entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
Mais attendu que la Caisse d'épargne ayant elle-même indiqué au juge du fond que la somme litigieuse avait été débitée du compte de Mme X... après une erreur de l'hôtel et pour régler le séjour d'une personne qui lui était étrangère, il s'en déduisait que le paiement effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, avait été réalisé sans mandat de cette dernière de sorte qu'à défaut de stipulations contractuelles contraires non invoquées, l'établissement de crédit, dépositaire des fonds, était tenu de les restituer à due concurrence de ce qu'il avait payé ainsi irrégulièrement ; que le jugement se trouvant ainsi justifié par ces seuls motifs, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.






Publication : Bulletin 2006 IV N° 241 p. 265
Décision attaquée : Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2004-05-03



Précédents jurisprudentiels : Sur les obligations de la banque, dépositaire des fonds, à rapprocher : Chambre commerciale, 2004-06-23, Bulletin 2004, IV, n° 131, p. 133 (cassation).








UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT ET GARANTIE DE PAIEMENT | UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT SANS RECOURS AU CODE CONFIDENTIEL NI SIGNATURE | UTILISATION D'UN TERMINAL DE PAIEMENT POUR EFFECTUER DES ACHATS FICTIFS AVEC UNE CARTE BANCAIRE | VOL D'UNE CARTE DE PAIEMENT AVEC UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL | UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT ET CONDITIONS DE LA REMISE DE LA CARTE DE CREDIT ET DU CODE CONFIDENTIEL