Le streaming est-il légal ??
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Drinouu
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27 août 2007 à 22:12
kriminal - 7 juin 2011 à 14:18
kriminal - 7 juin 2011 à 14:18
Bonjour à tous et à toute !
Je voudrais savoir si actuellement, le streaming est considéré ou non comme quelque chose d'étant légal, ou pas. Est ce correct ou non de trouver sur de nombreux sites et blogs des liens vers des séries, ou films, qui sont vers youtube, dailymotion, stage 6 ou autre ?
Est ce que les auteurs de ces sites ou plutôt en particulier de ces blogs risques une amande, ou autre ??
J'ai cherché sur plusieurs forums et sites, et je n'ai toujours pas de réponse satisfaisante.
Si vous avez donc des liens vers des sites très fiables, ou une opinion argumentée, je suis ouvert à toute information.
Si vous souhaitez même débattre sur ce sujet dans ce post, je n'y vois aucun problème, du moment que vos réponses soient claires .
:p Merci d'avance pour vos réponses ! :p
Je voudrais savoir si actuellement, le streaming est considéré ou non comme quelque chose d'étant légal, ou pas. Est ce correct ou non de trouver sur de nombreux sites et blogs des liens vers des séries, ou films, qui sont vers youtube, dailymotion, stage 6 ou autre ?
Est ce que les auteurs de ces sites ou plutôt en particulier de ces blogs risques une amande, ou autre ??
J'ai cherché sur plusieurs forums et sites, et je n'ai toujours pas de réponse satisfaisante.
Si vous avez donc des liens vers des sites très fiables, ou une opinion argumentée, je suis ouvert à toute information.
Si vous souhaitez même débattre sur ce sujet dans ce post, je n'y vois aucun problème, du moment que vos réponses soient claires .
:p Merci d'avance pour vos réponses ! :p
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Galawin
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17 novembre 2013
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27 août 2007 à 22:16
27 août 2007 à 22:16
Evidemment, sinon Dailymotion et Youtube devrait déjà fermer leurs sites. Ceux qui est illégal c'est de diffuser en libre accès des videos payantes (ce qui n'est pas le cas sur dailymotion et youtube qui diffusent que des clips gratuis).
Comme d'hab, ça dépend de la source (ça doit faire 20.000 fois que je la sors )
Si tu diffuses une source, tu es supposé avoir payé les droits de diffusion, exception faite de celle qui n'en réclame pas.
Le fait que tu regardes un film en streaming alors que le site en question le diffuse illégalement, t'en a rien à faire, ce n'est pas ton problème mais celui du site qui met à disposition publique.
Tu peux tirer des liens vers une source existante, c'est parfaitement légal. Le fait de savoir si la dite source est légale ou non, t'en a rien à faire non plus, vu que dans ce cas, tu ne détiens pas le fichiers et donc il serait difficile que tu le distribues. La question est donc obsolète ;-)
Si tu diffuses une source, tu es supposé avoir payé les droits de diffusion, exception faite de celle qui n'en réclame pas.
Le fait que tu regardes un film en streaming alors que le site en question le diffuse illégalement, t'en a rien à faire, ce n'est pas ton problème mais celui du site qui met à disposition publique.
Tu peux tirer des liens vers une source existante, c'est parfaitement légal. Le fait de savoir si la dite source est légale ou non, t'en a rien à faire non plus, vu que dans ce cas, tu ne détiens pas le fichiers et donc il serait difficile que tu le distribues. La question est donc obsolète ;-)
sfel
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15 juillet 2009
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27 août 2007 à 22:20
27 août 2007 à 22:20
bonsoir,
oui le streaming est tout à fait légal........si l'auteur autorise la distribution de son oeuvre.
pour les films du type james bond (bon c'es tl'exemple parce que ya ca a la 2 ^^) c'est illégal sur youtube ou du type.
mais légal sur certaines plate-formes payantes (exemple de site porno)
ca c'était pour le streaming video.
le streaming audio est dans les mêmes règles, a ceci prêt qu'il existe un portail gratuit LEGAL : deezer pour les oeuvres de mais pas pour toutes Universal veux pas
oui le streaming est tout à fait légal........si l'auteur autorise la distribution de son oeuvre.
pour les films du type james bond (bon c'es tl'exemple parce que ya ca a la 2 ^^) c'est illégal sur youtube ou du type.
mais légal sur certaines plate-formes payantes (exemple de site porno)
ca c'était pour le streaming video.
le streaming audio est dans les mêmes règles, a ceci prêt qu'il existe un portail gratuit LEGAL : deezer pour les oeuvres de mais pas pour toutes Universal veux pas
daredevil93
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21 avril 2008
28 août 2007 à 17:36
28 août 2007 à 17:36
Oui le streaming est legal que si on le visione tant que l'on visione le film nous sommes dans la legalite en revanche si on le telecharger la c'est ilegale pour faire reference regarder la diffusion du reportage de TF1 le 19 Aout 2007 a 20h00 sur le streaming en cherchant un peut sur internet vous trouverez tout y est expliqué
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UD DIMEGLIO
L'AUTEUR
ARNAUD DIMEGLIO
Docteur en droit, Avocat-internet
* Ses contributions
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SES ARTICLES
* Le droit à l’oubli sur Internet
* Jeux en ligne : à qui le tour ?
* Le contrat de vente de site Internet
* Les produits dérivés des MMOG : attention aux contraintes
* L’interdiction des numéros surtaxés n'est pas exhaustive
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MEME THEME
* La Cnil sanctionne Leclerc Arcydis
* La récente proposition de la Commission européenne sur la facture électronique source de confusion sur le marché de l’intégration B2B
* La lettre électronique avec accusé de réception est-elle possible ?
* L’éditeur d’un site web d’annonces immobilières n’est pas un agent immobilier
* De l'avis négatif du CE au refus d'émette un avis : quelle marge de manoeuvre pour l'employeur
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Le streaming, légal ou illégal ?
Le streaming permet la lecture d'un flux de données, à mesure qu'il est diffusé. Nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Qu’en est-il vraiment ?
(03/06/2008)
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Tribune écrite par Arnaud Dimeglio et Martin-Daniel Gleize
Le diffuseur contrefacteur
Il convient de distinguer la situation de l'internaute diffuseur, de l'hébergeur.
L'internaute qui met en ligne des oeuvres (vidéo, musique etc...), protégées par le droit d'auteur, sans autorisation de l'auteur, que ce soit en téléchargement ou streaming commet un délit de contrefaçon de droit d'auteur.
Il peut être poursuivi non seulement par l'auteur de l'oeuvre mais également par les titulaires de droits voisins au droit d'auteur (artiste interprète, producteur de phonogramme, producteur de vidéogramme etc...). Et ce même si l'internaute a licitement acquis l'oeuvre protégée, ou qu'il la met en ligne de façon gratuite.
Les peines encourues sont lourdes : trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (article L. 335-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
L'hébergeur quant à lui, qui reçoit ces fichiers dans ses serveurs est civilement et pénalement irresponsable, sauf à avoir été prévenu, et à ne pas avoir promptement supprimé les contenus litigieux (articles 6.I.2. et 6.I.3. de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique).
Peuvent bénéficier de ce régime non seulement les hébergeurs au sens strict du terme (dédiés ou mutualisés), mais aussi ceux qui, à l'instar de You Tube ou Daily Motion permettent en outre d'éditer du contenu en ligne.
Les tribunaux considèrent en effet que ces intermédiaires exercent une activité d'hébergement (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Jean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres ; Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Omar et Fred et autres / Dailymotion).
A supposer que l'hébergeur ne supprime pas promptement le contenu illicite porté à sa connaissance, sa responsabilité pourrait être engagée en sa qualité de complice du délit de contrefaçon (article 121-7 du Code pénal).
Le spectateur receleur
L'internaute visionnant (ou écoutant) en streaming un contenu protégé n'est pas complice du délit de contrefaçon, car il n'en a pas "facilité la préparation ou la consommation" (Article 121-7, précité). Il n'est pas a fortiori auteur de ce délit.
Par contre, il pourrait être considéré comme receleur.
Le recel consiste en "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal).
En effet, les flux de données étant provisoirement stockés dans la mémoire de l'ordinateur de l'internaute spectateur, il détient une chose (une oeuvre protégée) provenant du délit de contrefaçon.
Néanmoins, la jurisprudence demeure très partagée sur l'application de la qualification de détention à ce type de stockage : si un arrêt de la Cour de Cassation relaxe un internaute ayant consulté un site diffusant un contenu à caractère illicite (Cour de cassation, ch. Crim, 5/01/2005, n°04-82524, affaire Jean Luc X)), un arrêt de la Cour d'appel le condamne en revanche (Paris, 24/03/2005, AJ Pénal 2006, p.39). Bien entendu, si l'internaute enregistre sur son disque dur un tel contenu, la qualification de détention, et donc de recel est applicable (Tribunal correctionnel du Mans, 16/02/1998, affaire Philipe H).
Il n'y a donc pas actuellement de solution claire relative à l'application de la qualification de détention à la consultation d'un contenu illicite en ligne, ou à sa lecture en streaming.
Cependant le recel peut également être constitué lorsque l'on "bénéficie du produit d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal alinéa 2). Or en visionnant le contenu litigieux, l'internaute spectateur bénéficie du produit du délit de contrefaçon.
On pourrait cependant se demander s'il commet ce délit "en connaissance de cause".
Cette démonstration est de l'ordre du fait, mais dans certains cas, elle ne fait guère de doute : comment imaginer un instant que l'internaute visionnant le dernier film sorti au cinéma sur un site de partage de vidéo, et ce sans bourse délier, ne soupçonne pas le caractère manifestement illégal de son geste ?
Il est donc conseillé aux internautes de s'abstenir de regarder des vidéos en streaming, exception faite de celles dont ils sont absolument sûrs qu'elles sont diffusées de source licite.
Arnaud Dimeglio
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Sub)
C'est peut-être un peu excessif comme conseil ? Dans ce cas il ne faut même pas surfer sur le Web, on n'est jamais sûr que les textes, images, sons présentés par un site sont tous licites. Cela milite en faveur de la légalisation du téléchargement (avec au besoin une taxe copie privee) (06/06/2008)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Villard)
Quand on écoute ou enregistre la radio, un concert de France Musique par exemple, est-on un receleur ? (06/06/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(Arnaud Dimeglio)
Dans ce cas bien sûr que non : la radio paye une redevance, la source de la copie privée (la vôtre) est donc licite : il n'y a pas recel.
cordialement,
AD (27/08/2008)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Streaming)
Je trouve malheureux que le mot "streaming" soit devenu synonyme d'illégalité...
Le streaming est une technique tout à fait légal, après si certains sites l'utilise pour diffuser des contenus sous copyright c'est une autre histoire.
Sinon pourquoi ne pas dire "Internet, légal ou illégal" ? (11/10/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(expat')
En effet il existe des plateformes de streaming de films et vidéos légales (qui respectent les droits d'auteur, payent la TVA etc). En revanche effectivement pour m'être penché sur la question, j'ai pu constater que beaucoup de sites Internet prétendent être légaux alors qu'ils ne le sont absolument pas.
J'ai trouvé un site qui s'appelle voirunfilm.com et qui recense plusieurs sites - tous légaux (puisqu'il recense les sites de Canal Plus, France Télévisions, etc, qui évidemment ont les droits de distribution) qui proposent la location (streaming ou téléchargement) de vidéos. Comme quoi il n'y a pas que de l'illégal dans le PAF sur internet ! (21/02/2009)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Pierre)
Et à propos des compétitions sportives, dont en général les droits de diffusion sont négociés pays par pays ? Par exemple, on peut très bien regarder en streaming un match de la Ligue 1 sans être abonné à Canal +, ni Orange Sports ou CanalSat. Pareil pour des compétitions étrangères pour lesquelles il faudrait normalement être abonné à telle ou telle chaîne. Là, est-ce légal de regarder ces compétitions en streaming dans un cadre privé ? Et si on les propose à un public, qu'en est-il ? (0
Comment contribuer aux tribunes du Journal du Ne
L'AUTEUR
ARNAUD DIMEGLIO
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Le streaming permet la lecture d'un flux de données, à mesure qu'il est diffusé. Nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Qu’en est-il vraiment ?
(03/06/2008)
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L'internaute qui met en ligne des oeuvres (vidéo, musique etc...), protégées par le droit d'auteur, sans autorisation de l'auteur, que ce soit en téléchargement ou streaming commet un délit de contrefaçon de droit d'auteur.
Il peut être poursuivi non seulement par l'auteur de l'oeuvre mais également par les titulaires de droits voisins au droit d'auteur (artiste interprète, producteur de phonogramme, producteur de vidéogramme etc...). Et ce même si l'internaute a licitement acquis l'oeuvre protégée, ou qu'il la met en ligne de façon gratuite.
Les peines encourues sont lourdes : trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (article L. 335-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
L'hébergeur quant à lui, qui reçoit ces fichiers dans ses serveurs est civilement et pénalement irresponsable, sauf à avoir été prévenu, et à ne pas avoir promptement supprimé les contenus litigieux (articles 6.I.2. et 6.I.3. de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique).
Peuvent bénéficier de ce régime non seulement les hébergeurs au sens strict du terme (dédiés ou mutualisés), mais aussi ceux qui, à l'instar de You Tube ou Daily Motion permettent en outre d'éditer du contenu en ligne.
Les tribunaux considèrent en effet que ces intermédiaires exercent une activité d'hébergement (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Jean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres ; Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Omar et Fred et autres / Dailymotion).
A supposer que l'hébergeur ne supprime pas promptement le contenu illicite porté à sa connaissance, sa responsabilité pourrait être engagée en sa qualité de complice du délit de contrefaçon (article 121-7 du Code pénal).
Le spectateur receleur
L'internaute visionnant (ou écoutant) en streaming un contenu protégé n'est pas complice du délit de contrefaçon, car il n'en a pas "facilité la préparation ou la consommation" (Article 121-7, précité). Il n'est pas a fortiori auteur de ce délit.
Par contre, il pourrait être considéré comme receleur.
Le recel consiste en "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal).
En effet, les flux de données étant provisoirement stockés dans la mémoire de l'ordinateur de l'internaute spectateur, il détient une chose (une oeuvre protégée) provenant du délit de contrefaçon.
Néanmoins, la jurisprudence demeure très partagée sur l'application de la qualification de détention à ce type de stockage : si un arrêt de la Cour de Cassation relaxe un internaute ayant consulté un site diffusant un contenu à caractère illicite (Cour de cassation, ch. Crim, 5/01/2005, n°04-82524, affaire Jean Luc X)), un arrêt de la Cour d'appel le condamne en revanche (Paris, 24/03/2005, AJ Pénal 2006, p.39). Bien entendu, si l'internaute enregistre sur son disque dur un tel contenu, la qualification de détention, et donc de recel est applicable (Tribunal correctionnel du Mans, 16/02/1998, affaire Philipe H).
Il n'y a donc pas actuellement de solution claire relative à l'application de la qualification de détention à la consultation d'un contenu illicite en ligne, ou à sa lecture en streaming.
Cependant le recel peut également être constitué lorsque l'on "bénéficie du produit d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal alinéa 2). Or en visionnant le contenu litigieux, l'internaute spectateur bénéficie du produit du délit de contrefaçon.
On pourrait cependant se demander s'il commet ce délit "en connaissance de cause".
Cette démonstration est de l'ordre du fait, mais dans certains cas, elle ne fait guère de doute : comment imaginer un instant que l'internaute visionnant le dernier film sorti au cinéma sur un site de partage de vidéo, et ce sans bourse délier, ne soupçonne pas le caractère manifestement illégal de son geste ?
Il est donc conseillé aux internautes de s'abstenir de regarder des vidéos en streaming, exception faite de celles dont ils sont absolument sûrs qu'elles sont diffusées de source licite.
Arnaud Dimeglio
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Le streaming, légal ou illégal ?
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C'est peut-être un peu excessif comme conseil ? Dans ce cas il ne faut même pas surfer sur le Web, on n'est jamais sûr que les textes, images, sons présentés par un site sont tous licites. Cela milite en faveur de la légalisation du téléchargement (avec au besoin une taxe copie privee) (06/06/2008)
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(Villard)
Quand on écoute ou enregistre la radio, un concert de France Musique par exemple, est-on un receleur ? (06/06/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(Arnaud Dimeglio)
Dans ce cas bien sûr que non : la radio paye une redevance, la source de la copie privée (la vôtre) est donc licite : il n'y a pas recel.
cordialement,
AD (27/08/2008)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Streaming)
Je trouve malheureux que le mot "streaming" soit devenu synonyme d'illégalité...
Le streaming est une technique tout à fait légal, après si certains sites l'utilise pour diffuser des contenus sous copyright c'est une autre histoire.
Sinon pourquoi ne pas dire "Internet, légal ou illégal" ? (11/10/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(expat')
En effet il existe des plateformes de streaming de films et vidéos légales (qui respectent les droits d'auteur, payent la TVA etc). En revanche effectivement pour m'être penché sur la question, j'ai pu constater que beaucoup de sites Internet prétendent être légaux alors qu'ils ne le sont absolument pas.
J'ai trouvé un site qui s'appelle voirunfilm.com et qui recense plusieurs sites - tous légaux (puisqu'il recense les sites de Canal Plus, France Télévisions, etc, qui évidemment ont les droits de distribution) qui proposent la location (streaming ou téléchargement) de vidéos. Comme quoi il n'y a pas que de l'illégal dans le PAF sur internet ! (21/02/2009)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Pierre)
Et à propos des compétitions sportives, dont en général les droits de diffusion sont négociés pays par pays ? Par exemple, on peut très bien regarder en streaming un match de la Ligue 1 sans être abonné à Canal +, ni Orange Sports ou CanalSat. Pareil pour des compétitions étrangères pour lesquelles il faudrait normalement être abonné à telle ou telle chaîne. Là, est-ce légal de regarder ces compétitions en streaming dans un cadre privé ? Et si on les propose à un public, qu'en est-il ? (0
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27 août 2007 à 22:31
27 août 2007 à 22:31
merci beaucoup pour vos réponses !! en fait, je souhaiterais éventuellement faire un blog avec des liens de films ( par ex james bond, :p), ou de séries, qui sont sur des sites comme youtube !
Mais comme je n'ai pas mis les vidéos, et que je ne fais que reprendre des liens que je trouve sur d'autres, est ce que je serais dans la légalité ou dans l'illégalité, même si je met un lien vers le site ou le blog ou j'ai trouvé la vidéo ?
Je voudrais savoir si ce serait légal ou pas, car sinon je ne voudrais pas le faire !
Mais comme je n'ai pas mis les vidéos, et que je ne fais que reprendre des liens que je trouve sur d'autres, est ce que je serais dans la légalité ou dans l'illégalité, même si je met un lien vers le site ou le blog ou j'ai trouvé la vidéo ?
Je voudrais savoir si ce serait légal ou pas, car sinon je ne voudrais pas le faire !
Drinouu
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27 août 2007 à 22:45
27 août 2007 à 22:45
:p bon, bah pour le moment je ne ferait rien . C'est ca mon problème, car tout le monde dit le contraire :~( ! 50% des gens disent que c'est légal, et 50% du reste disent le contraire !
Erf, un lien ne peut pas être illégal, sinon internet est illégal, ce qui veut dire que nous avons un souci d'envergure :-)
oui, mais je voulais savoir si faire un blog, avec dessus des liens streaming vers des films et des séries, qui sont sur ces sites, et qui ne nous appartiennent pas, est légal ???
Drinouu
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3 sept. 2007 à 10:12
3 sept. 2007 à 10:12
merci beaucoup pour ta réponse Dardevil93 ==> source fiable. J'ai regardé, et ce reportage est très bien !
Dsl si je me radote, mais donc selon toi, si qq1 qui met juste un lien streaming, vers une source streaming qu'il n'a pas mise lui même sur le net, il est légal. C'est bien cela ??
Dsl si je me radote, mais donc selon toi, si qq1 qui met juste un lien streaming, vers une source streaming qu'il n'a pas mise lui même sur le net, il est légal. C'est bien cela ??
il n'y a pas encore de legislation en vigueur en ce qui concerne le streaming!mais elle viendra comme pour toutes les autres choses interessantes que nous trouvont sur le net le stream sera puni! perso je regarde bcp de sport en streaming mais rien ne se fera car bien trop compliqué à gérer! on aura une loi comme sur les telechargements... mais aucune action on ne peut pas te prendre à regarder un film sur un site tel youtube ou dailymotion qui brassent des millions!!!! regarde les qlqs action genre LFP qui ont porté plainte contre le géant Google!! MDR l'argent ou la loi? bah l'argent!! ;)
sfel
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27 août 2007 à 22:34
27 août 2007 à 22:34
tu demande aux compagnie du genre, Universal, Paramount et 21 th Century s'ils t'autorisent.
et là oui.
sinon, ba non.
après pour des vidéos de déconnes ou de parodies oui, généralemnt c'est libre d'auteur.
et là oui.
sinon, ba non.
après pour des vidéos de déconnes ou de parodies oui, généralemnt c'est libre d'auteur.
sfel
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9 janv. 2008 à 19:25
9 janv. 2008 à 19:25
est-ce que tu as demandé a daily motion l'autorisation de prendre leur vidéo?
Est-ce que le propriétaires des vidéos autorise l'envoi et le partage des vidéos ???
Si ces deux cas sont remplis, tu peux daire tes visualisations.
Est-ce que le propriétaires des vidéos autorise l'envoi et le partage des vidéos ???
Si ces deux cas sont remplis, tu peux daire tes visualisations.
UD DIMEGLIO
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Le streaming permet la lecture d'un flux de données, à mesure qu'il est diffusé. Nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Qu’en est-il vraiment ?
(03/06/2008)
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Le diffuseur contrefacteur
Il convient de distinguer la situation de l'internaute diffuseur, de l'hébergeur.
L'internaute qui met en ligne des oeuvres (vidéo, musique etc...), protégées par le droit d'auteur, sans autorisation de l'auteur, que ce soit en téléchargement ou streaming commet un délit de contrefaçon de droit d'auteur.
Il peut être poursuivi non seulement par l'auteur de l'oeuvre mais également par les titulaires de droits voisins au droit d'auteur (artiste interprète, producteur de phonogramme, producteur de vidéogramme etc...). Et ce même si l'internaute a licitement acquis l'oeuvre protégée, ou qu'il la met en ligne de façon gratuite.
Les peines encourues sont lourdes : trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (article L. 335-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
L'hébergeur quant à lui, qui reçoit ces fichiers dans ses serveurs est civilement et pénalement irresponsable, sauf à avoir été prévenu, et à ne pas avoir promptement supprimé les contenus litigieux (articles 6.I.2. et 6.I.3. de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique).
Peuvent bénéficier de ce régime non seulement les hébergeurs au sens strict du terme (dédiés ou mutualisés), mais aussi ceux qui, à l'instar de You Tube ou Daily Motion permettent en outre d'éditer du contenu en ligne.
Les tribunaux considèrent en effet que ces intermédiaires exercent une activité d'hébergement (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Jean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres ; Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Omar et Fred et autres / Dailymotion).
A supposer que l'hébergeur ne supprime pas promptement le contenu illicite porté à sa connaissance, sa responsabilité pourrait être engagée en sa qualité de complice du délit de contrefaçon (article 121-7 du Code pénal).
Le spectateur receleur
L'internaute visionnant (ou écoutant) en streaming un contenu protégé n'est pas complice du délit de contrefaçon, car il n'en a pas "facilité la préparation ou la consommation" (Article 121-7, précité). Il n'est pas a fortiori auteur de ce délit.
Par contre, il pourrait être considéré comme receleur.
Le recel consiste en "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal).
En effet, les flux de données étant provisoirement stockés dans la mémoire de l'ordinateur de l'internaute spectateur, il détient une chose (une oeuvre protégée) provenant du délit de contrefaçon.
Néanmoins, la jurisprudence demeure très partagée sur l'application de la qualification de détention à ce type de stockage : si un arrêt de la Cour de Cassation relaxe un internaute ayant consulté un site diffusant un contenu à caractère illicite (Cour de cassation, ch. Crim, 5/01/2005, n°04-82524, affaire Jean Luc X)), un arrêt de la Cour d'appel le condamne en revanche (Paris, 24/03/2005, AJ Pénal 2006, p.39). Bien entendu, si l'internaute enregistre sur son disque dur un tel contenu, la qualification de détention, et donc de recel est applicable (Tribunal correctionnel du Mans, 16/02/1998, affaire Philipe H).
Il n'y a donc pas actuellement de solution claire relative à l'application de la qualification de détention à la consultation d'un contenu illicite en ligne, ou à sa lecture en streaming.
Cependant le recel peut également être constitué lorsque l'on "bénéficie du produit d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal alinéa 2). Or en visionnant le contenu litigieux, l'internaute spectateur bénéficie du produit du délit de contrefaçon.
On pourrait cependant se demander s'il commet ce délit "en connaissance de cause".
Cette démonstration est de l'ordre du fait, mais dans certains cas, elle ne fait guère de doute : comment imaginer un instant que l'internaute visionnant le dernier film sorti au cinéma sur un site de partage de vidéo, et ce sans bourse délier, ne soupçonne pas le caractère manifestement illégal de son geste ?
Il est donc conseillé aux internautes de s'abstenir de regarder des vidéos en streaming, exception faite de celles dont ils sont absolument sûrs qu'elles sont diffusées de source licite.
Arnaud Dimeglio
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Sub)
C'est peut-être un peu excessif comme conseil ? Dans ce cas il ne faut même pas surfer sur le Web, on n'est jamais sûr que les textes, images, sons présentés par un site sont tous licites. Cela milite en faveur de la légalisation du téléchargement (avec au besoin une taxe copie privee) (06/06/2008)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Villard)
Quand on écoute ou enregistre la radio, un concert de France Musique par exemple, est-on un receleur ? (06/06/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(Arnaud Dimeglio)
Dans ce cas bien sûr que non : la radio paye une redevance, la source de la copie privée (la vôtre) est donc licite : il n'y a pas recel.
cordialement,
AD (27/08/2008)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Streaming)
Je trouve malheureux que le mot "streaming" soit devenu synonyme d'illégalité...
Le streaming est une technique tout à fait légal, après si certains sites l'utilise pour diffuser des contenus sous copyright c'est une autre histoire.
Sinon pourquoi ne pas dire "Internet, légal ou illégal" ? (11/10/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(expat')
En effet il existe des plateformes de streaming de films et vidéos légales (qui respectent les droits d'auteur, payent la TVA etc). En revanche effectivement pour m'être penché sur la question, j'ai pu constater que beaucoup de sites Internet prétendent être légaux alors qu'ils ne le sont absolument pas.
J'ai trouvé un site qui s'appelle voirunfilm.com et qui recense plusieurs sites - tous légaux (puisqu'il recense les sites de Canal Plus, France Télévisions, etc, qui évidemment ont les droits de distribution) qui proposent la location (streaming ou téléchargement) de vidéos. Comme quoi il n'y a pas que de l'illégal dans le PAF sur internet ! (21/02/2009)
voila la loi
L'AUTEUR
ARNAUD DIMEGLIO
Docteur en droit, Avocat-internet
* Ses contributions
* Avocat-internet
SES ARTICLES
* Le droit à l’oubli sur Internet
* Jeux en ligne : à qui le tour ?
* Le contrat de vente de site Internet
* Les produits dérivés des MMOG : attention aux contraintes
* L’interdiction des numéros surtaxés n'est pas exhaustive
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Le streaming, légal ou illégal ?
Le streaming permet la lecture d'un flux de données, à mesure qu'il est diffusé. Nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Qu’en est-il vraiment ?
(03/06/2008)
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Tribune écrite par Arnaud Dimeglio et Martin-Daniel Gleize
Le diffuseur contrefacteur
Il convient de distinguer la situation de l'internaute diffuseur, de l'hébergeur.
L'internaute qui met en ligne des oeuvres (vidéo, musique etc...), protégées par le droit d'auteur, sans autorisation de l'auteur, que ce soit en téléchargement ou streaming commet un délit de contrefaçon de droit d'auteur.
Il peut être poursuivi non seulement par l'auteur de l'oeuvre mais également par les titulaires de droits voisins au droit d'auteur (artiste interprète, producteur de phonogramme, producteur de vidéogramme etc...). Et ce même si l'internaute a licitement acquis l'oeuvre protégée, ou qu'il la met en ligne de façon gratuite.
Les peines encourues sont lourdes : trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (article L. 335-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
L'hébergeur quant à lui, qui reçoit ces fichiers dans ses serveurs est civilement et pénalement irresponsable, sauf à avoir été prévenu, et à ne pas avoir promptement supprimé les contenus litigieux (articles 6.I.2. et 6.I.3. de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique).
Peuvent bénéficier de ce régime non seulement les hébergeurs au sens strict du terme (dédiés ou mutualisés), mais aussi ceux qui, à l'instar de You Tube ou Daily Motion permettent en outre d'éditer du contenu en ligne.
Les tribunaux considèrent en effet que ces intermédiaires exercent une activité d'hébergement (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Jean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres ; Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Omar et Fred et autres / Dailymotion).
A supposer que l'hébergeur ne supprime pas promptement le contenu illicite porté à sa connaissance, sa responsabilité pourrait être engagée en sa qualité de complice du délit de contrefaçon (article 121-7 du Code pénal).
Le spectateur receleur
L'internaute visionnant (ou écoutant) en streaming un contenu protégé n'est pas complice du délit de contrefaçon, car il n'en a pas "facilité la préparation ou la consommation" (Article 121-7, précité). Il n'est pas a fortiori auteur de ce délit.
Par contre, il pourrait être considéré comme receleur.
Le recel consiste en "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal).
En effet, les flux de données étant provisoirement stockés dans la mémoire de l'ordinateur de l'internaute spectateur, il détient une chose (une oeuvre protégée) provenant du délit de contrefaçon.
Néanmoins, la jurisprudence demeure très partagée sur l'application de la qualification de détention à ce type de stockage : si un arrêt de la Cour de Cassation relaxe un internaute ayant consulté un site diffusant un contenu à caractère illicite (Cour de cassation, ch. Crim, 5/01/2005, n°04-82524, affaire Jean Luc X)), un arrêt de la Cour d'appel le condamne en revanche (Paris, 24/03/2005, AJ Pénal 2006, p.39). Bien entendu, si l'internaute enregistre sur son disque dur un tel contenu, la qualification de détention, et donc de recel est applicable (Tribunal correctionnel du Mans, 16/02/1998, affaire Philipe H).
Il n'y a donc pas actuellement de solution claire relative à l'application de la qualification de détention à la consultation d'un contenu illicite en ligne, ou à sa lecture en streaming.
Cependant le recel peut également être constitué lorsque l'on "bénéficie du produit d'un délit" (Article 321-1 du Code pénal alinéa 2). Or en visionnant le contenu litigieux, l'internaute spectateur bénéficie du produit du délit de contrefaçon.
On pourrait cependant se demander s'il commet ce délit "en connaissance de cause".
Cette démonstration est de l'ordre du fait, mais dans certains cas, elle ne fait guère de doute : comment imaginer un instant que l'internaute visionnant le dernier film sorti au cinéma sur un site de partage de vidéo, et ce sans bourse délier, ne soupçonne pas le caractère manifestement illégal de son geste ?
Il est donc conseillé aux internautes de s'abstenir de regarder des vidéos en streaming, exception faite de celles dont ils sont absolument sûrs qu'elles sont diffusées de source licite.
Arnaud Dimeglio
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Sub)
C'est peut-être un peu excessif comme conseil ? Dans ce cas il ne faut même pas surfer sur le Web, on n'est jamais sûr que les textes, images, sons présentés par un site sont tous licites. Cela milite en faveur de la légalisation du téléchargement (avec au besoin une taxe copie privee) (06/06/2008)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Villard)
Quand on écoute ou enregistre la radio, un concert de France Musique par exemple, est-on un receleur ? (06/06/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(Arnaud Dimeglio)
Dans ce cas bien sûr que non : la radio paye une redevance, la source de la copie privée (la vôtre) est donc licite : il n'y a pas recel.
cordialement,
AD (27/08/2008)
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Le streaming, légal ou illégal ?
(Streaming)
Je trouve malheureux que le mot "streaming" soit devenu synonyme d'illégalité...
Le streaming est une technique tout à fait légal, après si certains sites l'utilise pour diffuser des contenus sous copyright c'est une autre histoire.
Sinon pourquoi ne pas dire "Internet, légal ou illégal" ? (11/10/2008)
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Re : Le streaming, légal ou illégal ?
(expat')
En effet il existe des plateformes de streaming de films et vidéos légales (qui respectent les droits d'auteur, payent la TVA etc). En revanche effectivement pour m'être penché sur la question, j'ai pu constater que beaucoup de sites Internet prétendent être légaux alors qu'ils ne le sont absolument pas.
J'ai trouvé un site qui s'appelle voirunfilm.com et qui recense plusieurs sites - tous légaux (puisqu'il recense les sites de Canal Plus, France Télévisions, etc, qui évidemment ont les droits de distribution) qui proposent la location (streaming ou téléchargement) de vidéos. Comme quoi il n'y a pas que de l'illégal dans le PAF sur internet ! (21/02/2009)
voila la loi
D'un point de vue éthique, c'est discutable mais ça n'a rien d'illégal (ils casseront probablement les liens en déplaçant la source) ;-)
sfel
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27 août 2007 à 22:44
27 août 2007 à 22:44
ca dépend si t'as juste un petit lien, ou si tu as toute la collection des films sorties depuis 2 ans, + séries (lost, heroes, et autres Urgences)
Drinouu
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27 août 2007 à 23:03
27 août 2007 à 23:03
okii, ... merci pr vos réponses ! si vous avez d'autres chses à dire dessus, n'hésitez surtout pas !
bonjour....
Voila jai creer un site et je souhaiterais metre des serie et films en streaming mais les lien ne seront pas a moi je vais prendre les lien soit de dailymotion, youtube ou autre. Voila ma question est tres simple .Est ce que jai le droit de le faire ? jaimerais une reponse claire mersie a vous
Voila jai creer un site et je souhaiterais metre des serie et films en streaming mais les lien ne seront pas a moi je vais prendre les lien soit de dailymotion, youtube ou autre. Voila ma question est tres simple .Est ce que jai le droit de le faire ? jaimerais une reponse claire mersie a vous
Drinouu
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27 août 2007 à 22:36
27 août 2007 à 22:36
ok, donc si je comprend bien, tous les blogs de streaming de films sont illégales ???!??!!? :O! mais risquent-il juste la suppression de leur blog, ou carrément une amende ?
8 avril 2008 à 18:57
8 avril 2008 à 19:48