Impayée sfr
Résolu
Estelle 38
-
8 juin 2017 à 17:54
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 juin 2017 à 14:04
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3 réponses
Afrikarnak
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8 juin 2017 à 19:06
8 juin 2017 à 19:06
Bonjour
Si le litige remonte à plus d'UN an et (important..) qu'il n'y a pas eu saisie de la Justice dans ce laps de temps la somme réclamée est prescrite.
Fondement: L34-2 du CPCE.
On peut toujours réclamer ou menacer mais tu n'as pas obligation de donner suite! Laisse braire..
Par contre tu es certainement fiché PREVENTEL (3 ans..) ce qui t'empêche de souscrire sous ton nom de nouveaux contrats chez les membres du GIE PREVENTEL.
Quand as tu donné un petit quelque chose (Risque de remise à zéro du décompte du délai de prescription)?
A+
Si le litige remonte à plus d'UN an et (important..) qu'il n'y a pas eu saisie de la Justice dans ce laps de temps la somme réclamée est prescrite.
Fondement: L34-2 du CPCE.
On peut toujours réclamer ou menacer mais tu n'as pas obligation de donner suite! Laisse braire..
Par contre tu es certainement fiché PREVENTEL (3 ans..) ce qui t'empêche de souscrire sous ton nom de nouveaux contrats chez les membres du GIE PREVENTEL.
Quand as tu donné un petit quelque chose (Risque de remise à zéro du décompte du délai de prescription)?
A+
Utilisateur anonyme
Modifié le 8 juin 2017 à 18:10
Modifié le 8 juin 2017 à 18:10
Salut,
Oui si tu n'as pas donné suite.
Y'a t'il eu plainte, enquête, un quelconque suivi, un jugement ... ?
Il suffit pas de leur dire au téléphone qu'on t'a piraté. La facture c'est quoi au juste ? Tu étais chez SFR ?
"Pouvoir du prisme lunaire transforme moi"
(Sailormoon - 1992-1997 - RIP).
Oui si tu n'as pas donné suite.
Y'a t'il eu plainte, enquête, un quelconque suivi, un jugement ... ?
Il suffit pas de leur dire au téléphone qu'on t'a piraté. La facture c'est quoi au juste ? Tu étais chez SFR ?
"Pouvoir du prisme lunaire transforme moi"
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Jimpix
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8 juin 2017 à 18:18
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Bonjour,
Il ne suffit pas de leur raconter ça pour ne pas payer, ça serait bien évidemment trop simple....
Il ne suffit pas de leur raconter ça pour ne pas payer, ça serait bien évidemment trop simple....
shizukalinka
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Estelle 38
8 juin 2017 à 18:37
8 juin 2017 à 18:37
A priori, OUI !
shizukalinka
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Estelle 38
8 juin 2017 à 18:42
8 juin 2017 à 18:42
Il aurait fallu demander des modalités de paiement à l'époque si la facture était trop élevée ... Mais deux à trois ans après, je ne pense pas que ça le fasse ...
Estelle 38
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shizukalinka
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8 juin 2017 à 18:43
8 juin 2017 à 18:43
De ? Payer en plusieurs fois si à la prochaine relance je répond normalement il le fond sa mais arriver pour une facture d'EDF
8 juin 2017 à 19:17
8 juin 2017 à 20:59
Pas de Jugement? Alors prescription acquise.. Laisse braire et surtout ne négocie rien, ne promet rien et surtout ne donne rien, pas même UN cent! OUF..
Reste le fichage PREVENTEL qui seras levé d'ici environ 3 ans.
A+
PS: En guise de cadeau le texte du L34-2 CPCE:
Code des postes et des communications électroniques:
L34-2:
.............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Nota: ne les a pas réclamées 'devant la Justice'. Donc une LRAR, une Mise en Demeure, une gueulante etc n'ont aucune valeur interruptive.
9 juin 2017 à 07:40
9 juin 2017 à 12:07
9 juin 2017 à 14:04
OK. Alors en cas de 'demande' - fusse t'elle 'pressante' voire 'menaçante' - tu ignores superbement.. Laisse les ânes s'exciter, ils se fatigueront assez vite..
A+