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Posté par
pinkberry, le jeudi 23 août 2007 à 10:12:46Tout d'abord je vous conseille d'aller au plus vite au commissariat le plus proche pour porter plainte AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE c'est a dire que vous exigez que soit ecrit sur le PV que "vous vous constituez partie civile" car vu le passé d'escroc de votre employeur cela aura pour effet d'obliger le procureur a demander une enquete et votre plainte ne sera pas simplement archivée au commissariat et classer sans meme avoir eu ne serait qu'une bribe de suite ;)
D'un point de vue prud'homal, je vous conseille de vous tourner vers le regime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur car si vos griefs sont fondés, cela aura pour conséquences de produire les memes effets qu'un licenciement (donc vous aurez droit aux indemnités qui s'y rapportent). N'oubliez surtout pas d'exiger les rappels de salaire ainsi qu'une indemnités pour le préjudice moral subi du fait des difficultés financieres que cette situation vous a causée ;) Bon courage n'hesitez pas si vous avez d'autres questions San. |
merci pour votre aide.
Nous avons prévu avec notre avocate de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subit. Cependant, nous aurions aimé être payé par la garantie des salaires au plus vite, ne pouvons nous pas demander un référé aux tribunal de commerce afin que la liquidation de l'entreprise soit prononcée ? Il doit bien y avoir un moyen de toucher des fonds non ? l'entreprise est considérée comme société libérale ? est ce pour cela que nous ne pouvons pas demander un référé ? Quoi qu'il en soit, Notre avocate me parait vraiment incompétente !!! merci |
Si votre avocat est difficilement joignable et ne vous donne pas suffisament de réponse demandez a récupérer le dossier et changez vite d'avocat.
Pour ce qui est du référé c en effet une bonne idée. Mais pensez a porter plainte avec constitution de partie civile car la garantie des salaires sera bcp plus vite sollicitée par cette voie ;) |
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de l'avocat disant avoir saisi le juge de l'exécution d'une requête aux fins de saisie conservatoire sur compte bancaire de mon patron. cela signifie donc que nous allons être payé mais quand ? combien de temps cela peut il durer ? merci |
cela signifie donc que nous allons être payé mais quand ? combien de temps cela peut il durer ?
1/ Si ton (ex)patron n'est pas solvable , tu n'auras rien , donc ne te réjouis pas trop vite . 2/ Dans le cas contraire, et au vu de tes informations , il y a de grandes chances ,que le juge décide une liquidation judiciare. les salaires dans ce cas sont prioritaires sur toutes les autres dettes , mais il faut qu'il reste un peu d'actif ( fond de commerce , mobilier etc etc ..) dans la meilleur des cas et si il y a de l'actif ne compte pas avant plusieurs mois ( 3,4,ou plus ) |
Ok merci pour ces infos !
Va falloir etre patiente alors !! pff marre des escrocs !!
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je suis employeur et actuellement mon entreprise traverse de grosse difficultés financières. je ne suis plus à meme de payer les salaires et envisage de déposer le bilan. comment puis-je faire pour ne pas léser les salariés qui m ont toujours soutenu?
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Bonjour,
Mon entreprise doit me payer mon salaire le 10 de chaque mois, je me rend compte qu'ils n'ont pas les moyens, et que je ne vais pas être payé... Que puis-je faire, et quel recours ai-je merci pour vos réponces |
Bonjour,
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ Bon chance :) Bourreaucat en service |
Bonjour,
svp je demande de l'aide. je travaille avec ma femme dans une grande propriete avec un logement de fonction, ma femme pour le menage mitemps et moi meme a pleind temps malheuresement je dois faire un acte de presence meme la week end enfin je suis la 24 h sur 24. ma question est ce que je dois demande un suplement sur mon salaire comme acte de presence. merci d'avance adil1973@gmail.com |
BONJOUR je viens de dèmissionner de la societè ou je travaillais ; après visite a l'inspection du travail il s'avère que les conventions collectives ne sont pas respectèes dans mon contrat ; je vais envoyer une lettre recommandèe avec ar a mon ex employeur mais j'ai du mal a chiffrer le montant des arrièrès et primes non versès , l'inspection du travail me dit que cela n'est pas dans ses compètences ;quel organisme pourrait m'aider a faire le calcul de mon du et quel délai je dois accorder au maximun a l 'employeur pour règulariser ce paiement ? enfin dois-je demander des indemnitès de retard , ? merci de vos réponses !!!!! bonne soirèe a vous !
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