Statut : Non résoluProbleme avec service des domaines
SOURIGUES Cédrine, le jeudi 23 août 2007 à 00:30:39 Mon compagnon est décédé d'un accident en mai 2005. Nous vivions ensemble depuis 3 ans et demi (sans pacs ou contrat de concubinage). Nous avions des véhicules en commun.
J'étais co-contractante de ses crédits et vice-versa. Pour un véhicule la carte grise était à nos deux noms et pour les autres à son nom.
Après sa mort, la succession a été refusée par son ex petite amie (avec qui il a eu une fille) car celle-ci était déficitaire. J'ai repris tous les crédits en cours pour tous les véhicules et il m'a été dit par le service des domaines que je devais payer les crédits mais pas me servir des véhicules qui ne m'appartenaient pas.
La succession ayant été refusée, le service des domaines doit maintenant régler certains frais (obsèques non payées par la famille, ....) et veut me saisir les véhicules pour les vendre aux enchères.
J'ai du prendre une avocate afin de défendre mes droits. Sachant que j'ai payé l'intégralité du crédit d'une moto (carte grise au nom de mon ex-compagnon et plus de la moitié d'une autre moto ( carte grises au nom de mon ex-compagnon) une grosse partie du crédit d'un quad (carte grise au nom de mon ex-compagnon) et que je paie encore le crédit (à mon nom pour une voiture et que la carte est à nos deux noms).
Depuis mai 2005, je dois payer tous les crédits, assurer ces véhicules sans avoir le droit de m'en servir. Et maintenant, on me dit qu'on va venir chercher les véhicules que j'ai payés pour que le service des domaines rembourse la succession déficitaire.
Sachant que le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété et que j'ai les preuves que j'ai payé les véhicules (en totalité pour 2), je pense être la légitime propriétaire.
Est-ce que j'ai payé (et paie encore) des crédits pour des véhicules dont je n'ai pas pu me servir pendant plus de 2 ans, que j'ai du assurer car on m'a dit que j'en étais responsable, tout cela pour que le service des domaines viennent chercher les véhicules pour les vendre aux enchères et me dise que les véhicules sont à eux ?
En tout, j'ai à peu prés 50000 € de crédit, dont je paie encore une partie. Mon avocate me dit aujourd'hui que le service des domaines va « peut-être » consentir à me laisser la voiture car mon nom figure sur la carte grise (biensur celle ou un crédit est encore en cours et que je paie mensuellement) et venir chercher les autres véhicules pour les vendre aux enchères.
Je ne sais plus quoi faire pour récupérer ce qui m'appartient (en espérant que cela m'appartienne). Je pense que les véhicules que j'ai entièrement payés me reviennent de droit. En ce qui concerne les véhicules que j'ai payés en partie, vais-je récupérer la somme versée ? Je ne veux même pas aborder le préjudice de l'assurance que je paie pour ne pas pouvoir me servir des véhicules et de la perte de valeur de ceux-ci.
Mon avocate m'a dit que la carte grise n'est pas un acte de propriété mais le service des domaines (donc l'état) ne l'entend pas de cette oreille. Mon avocate leur a fourni tous les documents nécessaires mais visiblement, cela ne leur suffit pas.
S'ils sont dans leur droit, cela voudrait donc dire que j'ai payé des véhicules pour que l'état puisse me les prendre et les vendre pour rembourser une dette que je n'ai pas contractée et que j'assure des véhicules depuis plus de 2 ans sans pouvoir m'en servir, pour l'état également.
Je voudrais juste savoir ce qui me revient légalement ou si je vais perdre et l'argent et les véhicules.
Je vous remercierais de me répondre rapidement, avant que le service des domaines saisisse les véhicules et que je ne puisse plus me défendre.