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Prelevement compte bancaire sans autorisation par gelealogie.com [Résolu]

Créer une discussion deldav 5Messages postés mardi 15 octobre 2013Date d'inscription 6 janvier 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 6 janv. 2017 à 15:23 par deldav
Bonsoir
je me suis inscrit sur le site genealogie.com car il y avait 15 jours gratuit, et aujourd'hui ils m'ont prélevé 72euros pour un abonnement d'un an alors que je n'ai rien demandé et que je n'ai reçu aucun message me disant que j'allai être prélevé. Je les ai contacté et ils ont résilié l’abonnement mais ils refusent de me rembourser la période d'un an que je n'ai pas demandé! (1an étant l'abonnement le plus coûteux sur le site...)
ont ils droit de prendre mon argent sur mon compte sans mon accord ? comment je peux me faire rembourser ?
merci de votre aide
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Bonjour
est ce que c'était une offre d'essai gratuite ? je suppose que comme la plupart des gens, tu n'a pas lu les cgu et cgv qui étaient liés et qui stipulent qu'il y aura un abonnement à la fin de la période d'essai gratuite sauf si tu résiliais avant terme.

ils ont tout a fait le droit de te prélever cet argent et aucune raison valable de te rembourser (sauf geste commercial)
deldav 5Messages postés mardi 15 octobre 2013Date d'inscription 6 janvier 2017 Dernière intervention elgazar - 27 déc. 2016 à 18:00
bonsoir
oui c'était un essai gratuit, à aucun moment on m'a averti que j'allais être prélever de 72euros.
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elgazar 3698Messages postés mercredi 30 octobre 2013Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 28 déc. 2016 à 09:30
donc tu dis que tu as souscrit à une période d'essai gratuite pour un abonnement pour lequel tu as donné tes identifiants de cb sans savoir que cela allait être payant à terme ?? pourquoi le site irait demander tes informations bancaires si ce n'est pas pour te prélever ensuite à la fin d'une période d'essai gratuite ce qui sous-entend logiquement qu'après c'est payant

Quoi qu'il en soit tu n'a pas résilié à la fin de la période d'essai donc le contrat que tu as signé avec eux est valable et ils ont le droit de te prélever le prix de l'abonnement
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Phènix 64 14240Messages postés lundi 31 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 27 mars 2017 Dernière intervention - 28 déc. 2016 à 11:10
C' est ce que je m' efforce à lui faire comprendre :-(
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Bonsoir ;

Une chose m' interpelle , le fait qu' ils ont pu avoir accès au prélèvement :-(
En effet , si ils l' ont fait , c' est avec vos coordonnées donc votre accord :-(



Cdt .
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re
comment je peux faire valoir mon droit de rétractation de 14jours sachant que j'ai été prélever aujourd'hui
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Bonjour

As tu fourni tes données CB? Si c'est soit disant gratuit on peut se poser des questions lorsqu'il faut fournir ce genre de chose.

Sur le Net n'utiliser que la Carte Virtuelle!

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Re ;

oui c'était un essai gratuit, à aucun moment on m'a averti que j'allais être prélever de 72euros.

J' insiste , on n' a pu te prélever sans connaitre tes coordonnées bancaire :-(

http://www.assistant-juridique.fr/prelevements_sans_autorisation.jsp


Aucune autorisation de prélèvement n'a jamais été signée

Il arrive aussi que certaines sociétés de recouvrement parviennent à abuser le banquier aux fins d'obtenir un relevé d'identité bancaire et effectuer ainsi, en toute illégalité, des prélèvements sur votre compte. Or un prélèvement ne peut être effectué qu'avec une autorisation écrite du débiteur (articles L133-6 et L133-7 du Code Monétaire et Financier).

Contrairement à l'hypothèse précédente, vous ne pouvez pas faire opposition, n'ayant jamais donné d'autorisation écrite à sa banque.

Aussi, en cas de prélèvement bancaire non autorisé, vous pourrez obtenir de votre banque le remboursement intégral des sommes prélevées sous un délai maximum d'un mois selon les termes de l'article 132-4 du code monétaire et financier. Vous pourrez aussi engager la responsabilité professionnelle de la banque si celle-ci est à l'origine de la fuite, la divulgation de données étant sanctionnée par les termes de l'article 226-22 du code pénal.

Afrikarnak 20004Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 28 mars 2017 Dernière intervention Phènix 64 - 27 déc. 2016 à 20:49
Re:

Le remboursement d'une Opération Non Autorisée est fondé par le L133-18 du CMF.

A+
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Phènix 64 14240Messages postés lundi 31 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 27 mars 2017 Dernière intervention Phènix 64 - 27 déc. 2016 à 21:09
Pour contester cet acte auprès de la banque voici une lettre type :



Vous constatez que votre compte bancaire a été débité d'une somme qui ne correspond pas à une dépense que vous avez effectuée. Vous estimez qu'un tiers a fait un usage frauduleux de votre carte et a payé un achat sous vos nom et numéro de code.

Nom

Adresse

Code postal, ville

Nom de votre agence bancaire

Adresse

Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame)

Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m'avez adressé, la somme de ......... € (indiquer le montant) m'a été prélevée en date du...

Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué après usage frauduleux de ma carte. Conformément aux articles L. 133-17 et suivants du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.

En vous remerciant, veuillez accepter...

Signature



Insister sur les lois ci dessous .

Règle juridique

Vous devez réagir rapidement et prévenir l'établissement bancaire dans les 13 mois qui suivent la date du débit de votre compte que vous n'avez pas autorisé l'opération de paiement qui a été exécutée. Vous ne devez en principe supporter aucune conséquence de cette utilisation frauduleuse.

Code monétaire et financier - Article L.133-17 : I. - Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. II. - Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Code monétaire et financier - Article L.133-18 : En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Code monétaire et financier - Article L.133-19 : I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Code monétaire et financier - Article L.133-20 : Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Code monétaire et financier - Article L.133-23 : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

Code monétaire et financier - Article L.133-24 : L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article.

Cdt.
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Bonjour
le site ma finalement remboursé l'intégralité de la somme prélevée car je leurs ai expliqué que je pensai m'inscrire à une offre d'essai de 15 jours et non pas à une offre d'un abonnement d'un an dont 15jours offert, une offre qui n'est pas très transparente ...
merci de vos réponses
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