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Contrat de confidentialité [Résolu/Fermé]

GamePiratey 15 Messages postés vendredi 27 juin 2014Date d'inscription 15 octobre 2016 Dernière intervention - 15 oct. 2016 à 13:16 - Dernière réponse : crapoulou 28129 Messages postés mercredi 28 novembre 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 24 février 2018 Dernière intervention
- 15 oct. 2016 à 13:52
Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
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1 réponse

crapoulou 28129 Messages postés mercredi 28 novembre 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2016 à 13:52
0
Utile
Bonjour,

Merci de renouveler ta demande dans la section Droit/Finances de notre forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/new

Merci,
Bonne continuation.