Contrat de confidentialité

Résolu/Fermé

GamePiratey Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - 15 oct. 2016 à 13:16
crapoulou Messages postés 28158 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 oct. 2016 à 13:52

Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.

A voir également:

Contrat de confidentialité
Confidentialite facebook - Guide
Confidentialité whatsapp - Guide
Numero de contrat free - Forum Free mobile
Discord confidentialité - Guide
Impossible d'afficher le contrat de blackberry id ✓ - Forum Blackberry

1 réponse

Réponse 1 / 1

crapoulou Messages postés 28158 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 16 avril 2024 7 990
15 oct. 2016 à 13:52

Bonjour,

Merci de renouveler ta demande dans la section Droit/Finances de notre forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/new

Merci,
Bonne continuation.

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