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Contrat de confidentialité [Résolu/Fermé]

Créer une discussion GamePiratey 15Messages postés vendredi 27 juin 2014Date d'inscription 15 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 oct. 2016 à 13:52
Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
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Bonjour,

Merci de renouveler ta demande dans la section Droit/Finances de notre forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/new

Merci,
Bonne continuation.

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