Question concernant une escroquerie
pashoupat
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26 février 2024
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5 août 2016 à 13:10
Utilisateur anonyme - 6 août 2016 à 08:01
Utilisateur anonyme - 6 août 2016 à 08:01
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AlexRSF
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vendredi 5 août 2016
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5 août 2016
5 août 2016 à 17:27
5 août 2016 à 17:27
Bonjour,
Bien qu'il soit courant que la police ou la gendarmerie refuse de prendre votre plainte, ils sont dans l'obligation de le faire.
L'excuse du "nous n'y pouvons rien" n'est pas valable. La loi du 15 juin 2000 a instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie.
La circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire précise :
« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.
Parfois, votre interlocuteur vous proposera une solution alternative (et surtout bien moins lourde administrativement pour lui), la main courante. Insistez pour porter plainte.
Bien qu'il soit courant que la police ou la gendarmerie refuse de prendre votre plainte, ils sont dans l'obligation de le faire.
L'excuse du "nous n'y pouvons rien" n'est pas valable. La loi du 15 juin 2000 a instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie.
La circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire précise :
« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.
Parfois, votre interlocuteur vous proposera une solution alternative (et surtout bien moins lourde administrativement pour lui), la main courante. Insistez pour porter plainte.
contrariness
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20 avril 2024
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6 août 2016 à 06:23
6 août 2016 à 06:23
Vous ne pouvez porter plaine que si vous avez subit un prejudice.
Si la banque vous rembourse, pas de prejudice pour vous..
Si la banque vous rembourse, pas de prejudice pour vous..
Utilisateur anonyme
6 août 2016 à 08:01
6 août 2016 à 08:01
La cyber-police essait deja de trouver toute les "crapules" du net mais le probleme c'est qu'il n'y en a trop.
5 août 2016 à 19:29
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action;jsessionid=DB4572B56345F7DEAD1BCB572382A9F5.route1!input.action
j'ai appelé ce site , il m'ont confirmé cela
clt