Bonjour

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57
Le signe le plus évident d'un cancer social... c'est la disparition du sens
de l'humour, dommage c'est la forme la plus saine de lucidité ^^Marie^^

NON, mais demande à ton ami de te payer en chèque emploi service universel CESU

regarde aussi dans la dase de données le sujet a été débattu , tu pouras te faire une opinion

Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc tu peux vendre sur base d'un contrat concernant les droits d'auteur (cela dit, ce n'est pas une facture à proprement parler mais me semble que ça fait office de...).
Reste à savoir si en France, ça passe comme ça?

Merci tout le monde... Le lien de ^^Marie^^ est particulièrement intéressant :

"Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures."

Par contre, les "droits d'auteur" payés par le "client" peuvent-ils être comptabilisés ?

Sinon, il me reste la solution de créer une EURL... Paperasse, paperasse...

Cool, d'un site internet avec facture à la traite des blanches sans TVA, je vois que ça s'emballe... En attendant, je continue à chercher une solution... simple.

Un particulier peut gagner à titre exceptionnel de l'argent sans que ce soit considérer comme une activité commercial. Il suffit juste après de le déclarer lorsque tu feras tes impôts.

Mais un particulier n'a pas le droit d'établir une facture !

Le mieux dans ton cas est effectivement d'aller aux impôts, mais là aussi tu risques d'avoir 50 avis différents, car ils ne disent pas tous la même chose. Il vaut mieux leur demander une copie du texte qui t'autoriserai ça !

Tu peux tenter aussi une consultation auprés d'un expert comptable , dont le métier est de s'y retrouver dans les arcanes du code des impots, car les variantes aussi nombreuses que les solutions.

Certaines dérogations peuvent être envisagées, voir certaines tolérances, mais c'est du cas part cas et l'accord préalable de ton centre des impots , me semble indispensable .

Sur un problème aussi particulier que celui -ci , tu n'auras pas de réponses générales si ce n'est celle qui t'a déjà été donné , à savoir : je cite Marie : ( bis repetita) :



Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.


Ca , c'est le texte général.

L'exonération de TVA est un autre problème , mais l'incription ou le rattachement à un quelconque organisme me semble innévitable, donc c'est plus compliqué que celà en à l'air., c'est ce que l'on appelle en terme de droit : l'exeption d'illégalité il me semble .

Si tu as des infos plus précises; on est preneur

merci

OK, je pense que je vais me fendre d'une visite au centre des impôts le plus proche, en début de semaine prochaine. Si je trouve un fonctionnaire réveillé (humour) qui saura me répondre (humour ?) je vous en ferai part. D'ici là, bon week-end.

C'est la meilleur chose à faire, mais il ne faut pas t'arrêter à une parole verbale d'un employé des impôts, car j'ai eu l'occasion de les appeler plusieurs fois pour un truc un peu similaire, et j'ai eu plusieurs répondes différentes en fonction la personne que j'appelais !!! Il faut donc demander une photocopie du texte qu'il cite !

Les mots et les termes, un particulier fait une cession de se qu'il possède, soit à un autre particulier (personne physique) ou à une personne morale (forme déclarée).
Une cession est un bien (matériel, intellectuel ou sous d'autres formes) par exemple une machine,
un texte écrit, un son... La TVA est une taxe en plus d'une valeur de biens réservée aux personnes
physique, variable et sauf exceptions... régime des redevables envers l'administration des finances.
Ceci entre dans un vaste domaine.
Un particulier peut en général vendre et faire une cession en nombre limité, sauf d'acheter et revendre là il devient marchand, la vente de ses biens doivent dans certains cas être déclarés
lorsqu'il les produits lui-même...

Je continue, dans votre cas faites attention à la propriété intellectuelle, voir le site sur légifrance,
ne dévoilez rien de votre travail en cours il est votre propriété, une fois terminé faites le
enregistrer à la Société des Gens de Lettre à Paris pour environ 45 euros, vous y rendre personnellement c'est beaucoup mieux. En regard du fisc allez voir le Centre des Impôts là
vous aurez tous les bons conseils d'orientation, attention une fois déclaré vous aurez les cotisations
sociales...

Bonjour,

Sinon il existe la solution de portage.

Une société facture votre client et vous retourne les fonds moins une petite commission.

En plus, elle pourrait les retourner dans une juridiction qui va bien pour ne payer aucune taxe...

j'ai une paire d'adresse si besoin.

a+