CDD + Congé sans solde
Résolu/Fermé
Oscar Pouche
-
7 juil. 2007 à 15:56
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 27 nov. 2009 à 13:31
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9 réponses
Le congé sans solde n'est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés...
Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants, ...) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,...).
Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d'exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s'y conformant pas. Même en l'absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur.
Toutefois, compte tenu de l'absence de réglementation concernant ce congé (et donc de garanties tant pour l'employeur que pour le salarié), il peut être plus intéressant d'opter pour un congé organisé par le code du travail et dont l'objectif correspondant au projet du salarié, tel :
le congé sabbatique,
le congé ou temps partiel pour création d'entreprise,
les congés de formation,
le congé parental d'éducation,
le congé de solidarité familiale,...
Le congé sans solde n'étant pas prévu par le code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n'est donnée. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l'entreprise... doivent faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.
Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants, ...) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,...).
Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d'exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s'y conformant pas. Même en l'absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur.
Toutefois, compte tenu de l'absence de réglementation concernant ce congé (et donc de garanties tant pour l'employeur que pour le salarié), il peut être plus intéressant d'opter pour un congé organisé par le code du travail et dont l'objectif correspondant au projet du salarié, tel :
le congé sabbatique,
le congé ou temps partiel pour création d'entreprise,
les congés de formation,
le congé parental d'éducation,
le congé de solidarité familiale,...
Le congé sans solde n'étant pas prévu par le code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n'est donnée. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l'entreprise... doivent faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.
Bonjour, ma fille en CDD a besoin d'une 1/2 journée de congé sans solde pour se rendre a un entretien d'embauche suite à l'obtention des diplômes correspondants.quels sont ses droits?
00lina00
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27 nov. 2009 à 13:31
27 nov. 2009 à 13:31
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
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blux
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9 juil. 2007 à 09:10
9 juil. 2007 à 09:10
Salut,
le congé sans solde est prévu dans le droit du travail pour des circonstances particulières (accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de représentation, de solidarité internationale...).
S'agissant je suppose, d'un congé pour 'convenance personnelle', rien dans le code du travail n'y fait référence, il suffit donc d'un accord de l'employeur pour en bénéficier...
Fais une demande à ton employeur qui te répondra...
le congé sans solde est prévu dans le droit du travail pour des circonstances particulières (accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de représentation, de solidarité internationale...).
S'agissant je suppose, d'un congé pour 'convenance personnelle', rien dans le code du travail n'y fait référence, il suffit donc d'un accord de l'employeur pour en bénéficier...
Fais une demande à ton employeur qui te répondra...
sazer
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25 juin 2008
14 févr. 2008 à 18:38
14 févr. 2008 à 18:38
Bonjour, un peu nouveau dans le monde du travail car je ne suis qu'étudiant, j'enchaine CDD sur CDD... J'ai reçus un papier de mon entreprises "congés payés 2008" ou il y'a mes coordonées (nom, prénoms, adresse, NSS...) ils me disent "embauché le 26/12/07 du 26/12/07 au 05/01/08 (7jours) pour un salaire brut de 468,43€" un peu plus, "1156,32€ pour 26 jours ouvrables" et a la fin ils me disent "nombre de jours de congé ancienneté 5"...
Que veut dire "jours ouvrables"? et au final cela me donne plus de sous? :)
Merci de votre aide.
Que veut dire "jours ouvrables"? et au final cela me donne plus de sous? :)
Merci de votre aide.
fleursdespyrenees
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26 novembre 2009
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14 févr. 2008 à 18:51
14 févr. 2008 à 18:51
théoriquement jours ouvrables : jours travaillés pas jours de congés hebdomadaires.
On peut demander un congé sans solde pour une reconversion professionnelle par exemple. Je crois savoir qu'il faut avoir été dans l'entreprise un certain temps pour y prétendre - je ne connais pas ce temps, sorry.
On peut demander un congé sans solde pour une reconversion professionnelle par exemple. Je crois savoir qu'il faut avoir été dans l'entreprise un certain temps pour y prétendre - je ne connais pas ce temps, sorry.
sazer
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25 juin 2008
14 févr. 2008 à 18:53
14 févr. 2008 à 18:53
1 mois et demi a quelque chose pret.
Bonjour,
Je suis employée par la fonction publique d'état sur contrat vacataire (de mois en mois), je viens de perdre mon grand père et vais me marier en juin, puisje bénéficier de jours pour ces occasions???? Je ne sais pas si je vais pouvoir prendre des jours pour les enterrements???
Je suis employée par la fonction publique d'état sur contrat vacataire (de mois en mois), je viens de perdre mon grand père et vais me marier en juin, puisje bénéficier de jours pour ces occasions???? Je ne sais pas si je vais pouvoir prendre des jours pour les enterrements???
