Pour en finir avec l'impunité de Facebook !
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FacebookversusEurope
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Modifié par FacebookversusEurope le 19/12/2014 à 17:44
FacebookversusEurope - 5 mars 2015 à 23:12
FacebookversusEurope - 5 mars 2015 à 23:12
A voir également:
- Pour en finir avec l'impunité de Facebook !
- Piratage facebook changer mot de passe - Guide
- Compte facebook piraté - Guide
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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 déc. 2014 à 17:39
19 déc. 2014 à 17:39
Bonjour . Facebook n'oblige personne à s'inscrire sur son site à ce que je sache et perso je n'ai ni FB , ni Twitter , rien du tout .Cdlt
Utilisateur anonyme
19 déc. 2014 à 17:51
19 déc. 2014 à 17:51
La loi française oblige les entreprises commerciales à respecter ses clients
c'est la le noeud du probleme, face de plouc n'étant pas français le législation ne s'applique pas. déja qu'amazone implanté en france ne respecte pas les règles du jeu, comment veux-tu qu'un réseau social se plie a nos règles ?
--
c'est la le noeud du probleme, face de plouc n'étant pas français le législation ne s'applique pas. déja qu'amazone implanté en france ne respecte pas les règles du jeu, comment veux-tu qu'un réseau social se plie a nos règles ?
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19 déc. 2014 à 18:25
19 déc. 2014 à 18:25
en faisant une action en justice, valable uniquement pour les particuliers (cas différents pour les entreprises)... au lieu de jouer les bénis oui-oui
Merci de lire les références indiquées dans le sujet (Google est votre ami pour lire l'arrêté, par exemple), cela évitera de noyer le poisson
Merci de lire les références indiquées dans le sujet (Google est votre ami pour lire l'arrêté, par exemple), cela évitera de noyer le poisson
Utilisateur anonyme
19 déc. 2014 à 18:19
19 déc. 2014 à 18:19
en faisant une action en justice, valable uniquement pour les particuliers (cas différents pour les entreprises)
et hop, on mélange tout ! je ploume : fesse de plouc n'est pas une entreprise physique mais un ???? réseau blabla..... basé ou ? au s'tats zinis. le droit français ,tiens : smoke mister
et je plussoie gironsul force 10
quand a jouer les bénis oui-oui, mettre un lien commercial (et j'ai pesé mes mots) n'est pas ce qu'il y a de mieux pour respecter la charte
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et hop, on mélange tout ! je ploume : fesse de plouc n'est pas une entreprise physique mais un ???? réseau blabla..... basé ou ? au s'tats zinis. le droit français ,tiens : smoke mister
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quand a jouer les bénis oui-oui, mettre un lien commercial (et j'ai pesé mes mots) n'est pas ce qu'il y a de mieux pour respecter la charte
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19 décembre 2014
19 déc. 2014 à 18:23
19 déc. 2014 à 18:23
Si vous savez mieux que l'avocat qui a gagné contre Facebook, cette initiative ne s'adresse pas à vous et c'est tout !
il est clair que vous n'avez pas pris connaissance de la Cour d'Appel de Pau, c'est dommage ;-)
il est clair que vous n'avez pas pris connaissance de la Cour d'Appel de Pau, c'est dommage ;-)
Utilisateur anonyme
19 déc. 2014 à 18:38
19 déc. 2014 à 18:38
C'est votre avis et nous le respectons , bonne soirée et par avance nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année .
FacebookversusEurope
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Modifié par FacebookversusEurope le 19/12/2014 à 19:03
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c'est gentil, merci mais il ne s'agit pas d'un avis mais d'une jurisprudence
Idem pour les souhaits
Idem pour les souhaits
Bonsoir,
Je suis Me CLAUDEL et je confirme les propos de "FacebookversusEurope".
La société FACEBOOK (dont le siège européen est en Irlande) peut parfaitement être traduite en justice en France, conformément aux règles de notre Code de procédure civile et de notre Code de la consommation.
L'ensemble de ces règles et principes ont été rappelés par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PAU indiqué plus haut dans la conversation.
Je reste bien entendu à la disposition de toute personne qui souhaiterait éventuellemet en savoir plus à ce sujet.
Cordialement
Je suis Me CLAUDEL et je confirme les propos de "FacebookversusEurope".
La société FACEBOOK (dont le siège européen est en Irlande) peut parfaitement être traduite en justice en France, conformément aux règles de notre Code de procédure civile et de notre Code de la consommation.
L'ensemble de ces règles et principes ont été rappelés par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PAU indiqué plus haut dans la conversation.
Je reste bien entendu à la disposition de toute personne qui souhaiterait éventuellemet en savoir plus à ce sujet.
Cordialement
19 déc. 2014 à 18:24
La loi française oblige les entreprises commerciales (quel que soit la localisation de leur siège) à respecter ses clients (sa marchandise). C'est comme si vous disiez que votre téléviseur neuf et défectueux n'a pas à jouir de la garantie car personne ne vous a obligé à l'acheter...