Free et les poursuites juridiques

Bonjour,

J'ai ma voisine qui est a peu pres dans la même situation...il lui ont envoyé des lettres d'huissier commandement de payer sous 8 jours...
Free à transmis le dossier à un huissier...l'huissier lui faut qu'il soit payé il va allez jusqu'au bout...De plus tu risques des majorations...en guise de 93 euros tu vas te retrouvé à leur devoir beaucoup plus...Je trouve que ça vaut pas le coup surtout que Free te le dit tres clairement quand tu t'abonnes...Donc tu auras aucun recours...!

Bon courage                                      **** Open Your Mind ***­*

L'action d'un huissier n'a aucune incidence si il n'y a pas eu au préalable un jugement.
Sinon c'est le coup classic de l'intimidation.

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Ca ne tient pas si il y a un litige en cours ;-)

Voici, chers internautes en difficulté une lettre type que nous avons envoyé à Free suite à ses demandes abusives de remboursement des 93 euros.
Il y en a marre de se laisser faire.

Lettre type de réponse à Free et à tous ceux qui profitent de nos manques de moyens. Non mais dis donc

Objet : mise en demeure, demande de remboursement
N° de ligne : 01....

A Y., le 25/12/07

Cette présente mise en demeure fait suite à votre courrier en date du 17 décembre 2007 réclamant la somme de 93 euros correspondant aux frais de résiliation de la ligne freebox.
N’ayant bénéficié d’aucun service de votre part, nous vous renvoyons à l’article L. 121-20. 3 du Code de la Consommation stipulant expressément « Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité. "

Malgré vos affirmations selon lesquelles vous n’auriez pas constaté de dysfonctionnement, nous vous mettons au défi d’établir la preuve d’une quelconque utilisation d’Internet de notre part.
Aussi, n’ayant bénéficié d’aucun service de votre part au terme des un mois, il apparaît évidemment abusif de nous réclamer une somme relative à la résiliation du dit service que vous n’avez jamais produit.

Nous vous sommons de nous rembourser la somme des 29.90 euros que vous avez abusivement prélevés au mois de novembre puisque vous n’avez pas non plus respecté l’article L. 121-20. 4 du Code de la Consommation concernant votre obligation de résultat.
Si nous n’avons aucune nouvelle de votre part dans les 15 jours, nous serons dans l’obligation de nous adresser à une association de consommateurs qui, nous vous le rappelons, vient de vous faire condamner dans l’Isère pour des faits similaires (de 443 à 850 euros plus les frais de procédure plus 3000 euros à l’association en question).

Nous exigeons également que vous cessiez l’envoi de lettres, de quelque couleur que ce soit, insinuant un recours à la justice puisque c’est nous qui avons été lésés.

Dans l’attente de votre remboursement,

Bonjour,

ne vous inquiétez pas, Free n'entamera pas une poursuite judiciaire pour 93 € ! de plus, dans le forum de discussion, un internaute écrit qu'un bail de location pour se faire chez le notaire ! c'est faux ! c'est un canulard !

Un huissier peut te demander du fric et t'écrire des tas de conneries ! du genre je vais vous saisir !

de plus, il s'attribue des indemnités de retard ! c illégal ! seul un juge peux décider d'indemnités moratoires et des sommes à saisir.

le but c l'intimidation et cà marche 8 fois dur 10 ! un huissier ne peut qu'exécuter un jugement.

Si tu es dans ton bon droit, et ce doit être la cas, il n'iront pas en justice. Constituer avocat c déjà 500 € minimum 1 an de procédure pour arriver devant le juge qui va entendre que le FAI n'a pas été capable de livrer la chose contractée, à savoir une connection internet.

Peu importe qui est responsable FREE, France Télécom, le pape ! tu as contracté avec Free, c à eux de se débrouiller (et je suis poli) pour t'assurer la prestation commandée. Ils ont une obligation de résultat.

Conserve bien ton courrier comme quoi ta connection ne fonctionne pas. Si un huissier t'écrit, demande lui la copie du jugement et à défaut si il continue, menace le de porter l'affaire à la chambre des huissiers. Ces pratiques sont de plus en plus décriées dans la presse.

Te laisse pas faire ! un ami a gagné contre Cegetel pour le meme prob après l'avoir menacé de saisie, d'avis à tiers détenteur et de je ne sais pas encore quoi !!!

Bonsoir et merci pour vos réponses.

Je n'ai pas cédé au chantage... En septembre j'ai eu droit à une lettre d'un huissier de justice qui me réclame maintenant 97 €.

je n'ai pas fait réponse et n'ai pas l'intention céder.

Bonne fêtes.

salut
j'aimerai coller un procés au cul de FREE car ils se foutent de la gueule du monde. Je voudrai connaitre les demarches à suivre s'il vous plait.
Je m'était inscrit chez eux il y a 4 mois. J'avais reçu la freebox et tout. J'ai attendu un mois et toujours rien ne fonctionnait. ( pour ceux qui connaissent il y avait toujours ce chenillard de merde qui tournait au ralenti) Alors pour pouvoir les joindres fallait bien sur appeler d'une cabine téléphonique et attendre au moins un quart d'heure pour qu'un conard réponde. Sans aucunes solutions apportées je décide donc de résilier mon contrat et de leur renvoyer leur matos qui ne me servait à rien.

Surprise!! D'abord je consulte mon compte bancaire et je m'aperçois qu'ils m'ont prélevés 29.90 euros (1 mois d'bonnement alors que rien ne fonctionnait)+ 93 euros(frais résiliation).
J'ai envoyé 2 lettres pour leur demander explications et surtout remboursement ( recommandées avec AR) et rien pas de réponse!

Moi je veux juste qu'ils me remboursent mes 122.90 euros et si il faut aller jusqu'au procés je le ferai.

Merci de m'éclairer s'il vous plait.

salut

Je ne sais pas s'il est encore temps de t'aider mais je me lance pour les autres.
Je ne suis pas juriste mais j'ai l'habitude des ruptures compliquées avec les FAI (Wanadoo, Free, en ce moment SFR)
Il faut d'abord réflechir à ce que tu comptes demander.
Si la somme est infèrieur à 4000 €, choisi plutôt le juge de proximité, sinon le juge d'instance. Dans les deux cas, il faut aller au greffe du tribunal d'instance. Les greffier(e)s vont te conseiller sur la procédure.
Les textes à connaitre sont :
article L121-20-3 du code de la consommation (obligation de résultat dans une durée limitée à un mois en général)
article 1147 du Code civil (dommages et intérêts)
article 1376 du code civil (remboursement des sommes perçues indumment)
plus une jurisprudence stipulant qu’une éventuelle clause ayant pour objet ou pour effet de considérer que l'absence de contestation d'une facture après l'écoulement d'un délai déterminé suivant son envoi vaut acceptation a été jugée abusive par le TGI de Nanterre dans son jugement AOL du 2 juin 2004
Demande des dommages et intérêts. D'abord tu les mérites, ensuite, les FAI font un calcul selon lequel ça leur coûte moins cher de payer un peu en justice pour les clients lésés et têtu que de rembourser tous les clients qui y ont le droit. Il faut donc taper pour mettre fin à ce calcul. Et informer comme je le fais tout ceux que ça peut intéresser.
Pour ma part, j'avais demandé à Free 500 € et ils ont payer avant même d'arriver devant le juge mais après avoir reçu ma convocation.
Pour SFR j'ai demandé 1000 € et ils vont aller jusqu'au bout. Depuis, ma demande est passée à 2000 €.
Si tu négocies après les avoir convoqués mais pour éviter d'aller devant le juge, ne cède pas le moindre centime et raye l'éventuelle clause de non publicité qu'ils pourraient te faire signer en règlement du litige.
Voilà, avec ça, tu devrait obtenir gain de cause.
Pour l'huissier, va à la chambre des huissiers, parle de ton cas et demande en plus les recours dont tu disposes contre lui. Si le gars en face de toi est honnête, il te donnera les armes nécessaires, au pire, ton rigolo va en entendre parler et devrait se calmer un peu.

Bonne chance

Cordialement

Frédérick

merci beaucoup fred je vais voir ça et je te tiendrai au courant...

salut à tous

moi c'est bon apres les avoirs menaçés et les avoir donné rendez vous pour une audience ( car j'ai porté plainte!) ils m'ont proposé une règlement à l'amiable: ils m'ont remboursé mon fric (93 + 29.90 euros) En 2 jours j'ai reçu mon chèque à la maison ( j'ai jamais vu un FAI aussi rapide!!!)
Il faut pas laché le morceau les gars ils faut les poussé jusqu'à devant un juge et là ils ouvrent les yeux et ils vous reconnaissent. Je pense qu'un avocat ça leur coute plus cher que le fric qu'ils vous doivent c'est pour ça ils deviennent nos copains après.
Voilà bonne chance à touset merci à ceux qui m'ont aidé!

Les textes à connaitre sont :
article L121-20-3 du code de la consommation (obligation de résultat dans une durée limitée à un mois en général)
article 1147 du Code civil (dommages et intérêts)
article 1376 du code civil (remboursement des sommes perçues indumment)
plus une jurisprudence stipulant qu’une éventuelle clause ayant pour objet ou pour effet de considérer que l'absence de contestation d'une facture après l'écoulement d'un délai déterminé suivant son envoi vaut acceptation a été jugée abusive par le TGI de Nanterre dans son jugement AOL du 2 juin 2004