Se faire payer par la pub !

Je pense qu'un particulier doit avoir le droit,

Avoir le droit de quoi ? Le message initial pose quatre questions, à laquelle répondez-vous Je pense qu'un particulier doit avoir le droit, ?


car sinon au moins 60 % des sites de particuliers seraient illégal car beaucoup on des pubs !

C'est un peu comme dire "je pense que les cyclistes ont le droit de brûler les feux rouges car j'en vois beaucoup qui le font"

Le fait d'afficher des pubs sur un site ne pose pas problème, la rémunération de cet affichage oui si le bénéficiaire est un particulier.

Si on parle de la France : un particulier ne peut pas émettre de factures, toute dépense d'une entreprise doit être justifiée. Comment justifierait-elle un paiement à un particulier qui n'est ni salarié de l'entreprise ni fournisseur régulièremenr déclaré ?

Merci Magellan,

De rien :)



C'est tout à fais légal en faite pour un particulier de se faire payer par la pub.

Dans ce cas tu n'auras aucun mal à indiquer les textes législatifs et réglementaires qui soutiennent ton affirmation.



Il s'agit en faite d'un revenu supplémentaire.

C'est indiscutable.



Il faut tout simplement les déclarer

C'est une condition nécessaire mais pas suffisante.




(je doute que beaucoup le font !!)

Eh bien... On dira qu'ils risquent l'accident :)



Concernant ton cycliste c'est vrai que beaucoup brule les feux rouges ! Mais je ne veux pas être celui qui aura l'accident !

Alors autant "marcher dans les clous", le cadre légal dans lequel doivent s'exercer toutes les transactions commerciales n'est pas celui que tu prétends.

Il y a des particuliers qui se font payer par des publicitaires pour coller de la pub sur leur voiture, ou encore des particuliers qui se font payer pour mettre des panneaux publicitaires sur leur maison ou leur terrain.

Au sujet de ce forum :

- il est public,

- il peut être un lieu d'échange, d'information, de débat et pas seulement un lieu de consultation,

- la problématique résolue d'un intervenant peut utilement servir aux lecteurs ultérieurs.

Dans cette optique, pourrais-tu expliquer :

- comment une entreprise peut rémunérer un particulier en l'absence de facture,

- comment un particulier peut émettre des factures.




Et c'est légal !

Il ne suffit pas de psalmodier Et c'est légal ! pour que cela le devienne.

Indique les textes à l'appui de tes affirmations et :

1. je te croirai (après vérification ;) ),

2. ça permettra enfin de résoudre cette question (jusqu'à la prochaine modification législative :) ).




Que ce soit une voiture, une maison, un terrain ou un site internet la démarche est la même.

Quelle est cette démarche ?

Parce que bon :

- Le 28 Mai 2007 tu ne sais pas comment te faire rémunérer légalement par des publicitaires (ce n'est pas un blâme hein ! :) Moi non plus je ne sais pas comment se faire rémunérer légalement pour ces services quand on est un particulier).

- Le 4 Juin 2007 tu penses que c'est possible (donc tu n'en es pas sûr),

- Le 24 Juin 2007 tu penses toujours que c'est possible (donc tu n'en es toujours pas sûr),

- le 25 Juin 2007 tu dis que C'est tout à fais légal en faite pour un particulier de se faire payer par la pub , donc tu es sûr de toi.

De quoi as-tu pris connaissance entre le 24 et le 25 juin pour affirmer que c'est tout à fait légal ?

Cite les textes législatifs ou réglementaires à l'appui de tes affirmations, cela rendra un grand service à tous ceux qui se posent cette question récurrente : comment toucher de l'argent légalement avec les bannières publicitaires affichées sur mon site perso.



Accessoirement, si ce n'est pas un secret d'Etat, peux-tu mettre en ligne ou indiquer où trouver un contrat entre annonceurs et particuliers, dans le cadre de location d'emplacement publicitaires ?





Il s'agit d'un revenu supplémentaire dans mon cas, puisque j'ai déjà une activité principale.

Le caractère principal ou secondaire de l'activité n'entre pas en ligne de compte.

C'est son caractère habituel ou non qui déterminent les obligations.


Article L121-1 du Code de commerce : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Fournir un espace publicitaire en échange de rémunération est un acte de commerce.

Fournir cet espace de façon habituelle (c'est à dire en faire sa profession habituelle) donne la qualité de commerçant.

Les commerçants sont tenus de déclarer leur activité et de s'immatriculer.




Il suffit de déclarer le revenu,

Auprès de qui ? Par quels moyens ?




tout comme je le ferai si je distribuais des prospectus ou si je faisais des ventes à domicile pour avoir un salaire complémentaire.

Il s'agit d'un forum de Droit, non ?

Selon le statut d'exercice de ces activités les obligations diffèrent. Pour faire court :

- tu es salarié pour distribuer des prospectus ou faire des ventes à domicile : tu auras un bulletin de salaire, tu auras éventuellement signé un contrat de travail, tu déclareras tes revenus "secondaires" avec tes revenus principaux et tes obligations s'arrêteront (presque) là.

- tu n'es pas salarié pour cette activité "secondaire" et tu n'es pas non plus immatriculé : tu ne peux valablement émettre de factures, tu ne peux légalement percevoir les revenus issus de cette activité, tu pourras difficilement utiliser les voies de droit pour résoudre tout litige avec ton fournisseur ou ton donneur d'ordre.

connaissez vous les tarifs car mes grand-parents sont harcelés par les publicitaires (panneau publicitaire sur leur terrain) qui proposent des loyers de misère. Merci de m'aiguiller.
Cordialement

Comme ici personne ne me donnait la bonne réponse,

Faux, tu as eu plusieurs bonnes réponses.

Cedi dit, au vu de tes dernières interventions sur ce sujet, je veux bien croire que tu ne souhaitais pas les entendre.



j'ai consulté divers sites pour savoir si c'était légal ou pas.

Lesquels ?



Et oui je confirme ce que j'ai mis, c'est légal !!!

Je risque de passer pour un perroquet, il ne suffit pas de répéter c'est légal !!! pour que cela le soit.

Indique tes références, explique comment font les annonceurs pour régler un particulier et passer la dépense en comptabilité.

Tu penses que la comptabilité de l'annonceur ne concerne pas le client ? Tu crois qu'aucun client ne sera approché lors du contrôle d'une compta irrégulièrement tenue ?



Tu as pleins d'activités rémunérés pour lequel tu n'as pas besoin de contrat de travail !

J'ai dit le contraire ?



Ce n'est pas ce qui manque les sites ou tu peux gagner de l'argent en mettant une bannière sur ton site ou en cliquant sur des liens publicitaires !

Oui, et alors ? Ça ne change rien aux règles de facturation et d'encaissement.



Ce n'est pas le particulier qui fait la facture, puisqu'il n'a pas le droit !

Ah ! On y arrive...



C'est donc la société qui s'occupent de ça.

Comment ?

Si tu le sais dis-le nous, ça ne prend pas plus de temps que d'écrire une réponse qui n'apporte rien.




Les revenus sont à déclarer aux impots !

Rien de nouveau sous le soleil : tous les revenus sont à déclarer au fisc. Cela ne dispense pas de l'accomplissement d'autres formalités, du paiement de cotisations sociales ( qui ne sont pas encaissées par le fisc), etc.



Dès que j'ai un temps libre je rechercherai à nouveau les textes officiels !

Nul doute que tu les trouveras rapidement dans ton historique de navigation, n'est-ce pas ?

De deux choses l'une :

- ou tu es en possession de textes qui démontrent tes affirmations de façon (plutôt) indiscutable et il suffit de les fournir pour clore la discussion,

- ou tu n'es en possession de rien et dans ce cas je comprends mieux pourquoi tu cherches à noyer la discussion par des chicaneries sans fin.


Je t'ai déjà indiqué :

- l'article L121-1 du Code de commerce qui dispose de la qualification de commerçant,

- des sources sûres et écrites, émanant de professionnels du Droit, de la comptabilité, qui expliquent les obligations découlant de cette qualité.

C'est on ne peut plus clair pour comprendre qu'un particulier, ès qualité, ne peut, valablement, commercer :

1. Tu fournis bien des espaces publicitaires en échange de rémunération ? Oui.

Ce sont donc des actes de commerce, ce n'est sûrement pas du bénévolat, du travail salarié ou de la culture de pommes de terre.

2. Tes espaces publicitaires, tu les fournis une heure par an seulement ? Non, à priori le but est d'en fournir le maximum possible et le plus longtemps possible.

Donc tu effectues bien des actes de commerce de façon régulière, ce qui te confère la qualité de commerçant en application des dispositions de l'article L121-1 du Code de commerce.

3. Un commerçant doit déclarer son activité, ce qui entraîne des obligations, notamment fiscales, mais pas seulement.


Dans cette discussion tu t'obstines, délibérement ou non, à ne considérer que l'aspect rémunération de l'activité.

Tu oublies le fait générateur de cette rémunération : l'activité elle-même, dont l'existence est source d'obligations (déclaratives, comptables, etc. Et alors oui, comme tu l'as toi-même dit : ce serai pas forcement rentable !)


Il n'est pas étonnant que le fisc te réponde qu'un particulier a le droit de percevoir de l'argent mais qu'il doit le déclarer : le fisc se moque éperdumment de l'origine de tes avoirs.

Salaires ? Rémunérations occultes ? Trafic de pin's ? Vente de macaronis à la criée sur les plages pendant l'été ? Peu importe. Pour faire court, ce qui lui importe c'est que tu déclares TOUS tes revenus, l'imposition suivra.