Voici un model type :
Objet: Résiliation du contrat d'abonnement au forfait ___________
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat _____________.
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un ' juste motif ' :
(1) Mon forfait a achevé la période d'engagement
(2) Service non rendu, perte d'emploi, modification unilatérale du service, service indisponible, déménagement à l'étranger, hospitalisation prolongée, incarcération, chomage, autre cause de rupture stipulée au contrat ou juste motif suivant : ___
De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali)
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les ' justes motifs ' indiqués ci-dessus.
En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
*sans frais et sous un delai de 30 jours pour service non-rendu (point 20 de la table ronde entre opérateurs et consommateurs sur les services téléphoniques et Internet).
P.S. : Je donne pouvoir et mandat à Next Advantage aux fins de vous notifier le courrier ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, notification d'acte d'huissier de justice ou plis remis en main propre.
envoi le tout a :
ORANGE INTERNET
Service Client
6 Avenue des Usines - BP 331
90006
Belfort - FRANCE
Bizz
"Je donne pouvoir et mandat à Next Advantage aux fins de vous notifier le courrier ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, notification d'acte d'huissier de justice ou plis remis en main propre."
c'est qui next avantage? et que veut dire exactement cette phrase?
Je souhiate savoir aussi sur le surendettement est considéré comme motif juste et recevable?
merci si tu peux me répondre...
Luciole
As-tu eu ta réponse à propos de Next Advantage ? Car moi non plus je n'y comprends rien !
Cordialement