SAV showroomprive : ce qu'il faut faire pour enfin être écoutés
Résolu/Fermé
A voir également:
- SAV showroomprive : ce qu'il faut faire pour enfin être écoutés
- Nom de l'adresse showroomprive ✓ - Forum Réseaux sociaux
- Avis voyage showroomprive ✓ - Forum Vos droits sur internet
- Avis showroomprive contrefaçon - Forum Consommation & Internet
- Voyage showroomprivé avis - Forum Consommation & Internet
- Montre showroomprive avis - Forum Consommation & Internet
3 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2014 à 20:36
14 janv. 2014 à 20:36
LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
LE MODELE CERFA est sur la meme page cliquez sur accédez au formulaire
PLUS DE TIMBRE FISCAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
LE MODELE CERFA est sur la meme page cliquez sur accédez au formulaire
PLUS DE TIMBRE FISCAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014
Utilisateur anonyme
14 janv. 2014 à 20:11
14 janv. 2014 à 20:11
MODELE DE MISE EN DEMEURE AVEC AR
Dans quel cas utiliser ce modèle de courrier :
vous avez réalisé une commande sur un site internet ; la commande a été livré mais vous avez fait valoir votre droit de retractation et retourné le produit. 30 jours après la date de retour du produit, le remboursement de votre commande n'est pas effectué.
{Nom et prénoms de l'expéditeur}?{Adresse et coordonnées de l'expéditeur}
{Nom et Raison sociale du destinataire}?{Adresse et coordonnées du destinataire}
{Lieu, Date}
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : {Numéro de facture, Numéro de client}?Objet : Mise en demeure de rembourser après rétractation.
Madame, Monsieur,
Le {date de la commande}, j'ai passé commande sur votre site du produit {nom du produit et référence tels qu'indiqués sur le bon de commande}.
Le {date de retour du produit}, j'ai fait valoir mon droit de rétractation dans le délai imparti. A ce jour je n'ai toujours pas été remboursé des sommes versées. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-1 du code de la consommation, le remboursement aurait du être effectué au plus tard le {date de retour du produit + 30 jours}.
Je vous mets en demeure de me rembourser la somme de {montant de la commande} au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de cette lettre. Dans le cas où vous ne m'auriez pas remboursé dans le délai imparti, je saisirai le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits.
OPTIONNEL !!!!
(Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.)
Signature
Dans quel cas utiliser ce modèle de courrier :
vous avez réalisé une commande sur un site internet ; la commande a été livré mais vous avez fait valoir votre droit de retractation et retourné le produit. 30 jours après la date de retour du produit, le remboursement de votre commande n'est pas effectué.
{Nom et prénoms de l'expéditeur}?{Adresse et coordonnées de l'expéditeur}
{Nom et Raison sociale du destinataire}?{Adresse et coordonnées du destinataire}
{Lieu, Date}
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : {Numéro de facture, Numéro de client}?Objet : Mise en demeure de rembourser après rétractation.
Madame, Monsieur,
Le {date de la commande}, j'ai passé commande sur votre site du produit {nom du produit et référence tels qu'indiqués sur le bon de commande}.
Le {date de retour du produit}, j'ai fait valoir mon droit de rétractation dans le délai imparti. A ce jour je n'ai toujours pas été remboursé des sommes versées. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-1 du code de la consommation, le remboursement aurait du être effectué au plus tard le {date de retour du produit + 30 jours}.
Je vous mets en demeure de me rembourser la somme de {montant de la commande} au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de cette lettre. Dans le cas où vous ne m'auriez pas remboursé dans le délai imparti, je saisirai le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits.
OPTIONNEL !!!!
(Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.)
Signature
Utilisateur anonyme
Modifié par fandevente-privee.com le 14/01/2014 à 20:56
Modifié par fandevente-privee.com le 14/01/2014 à 20:56
ENFIN LES COORDONNEES DE LA DDPP 93 (Direction Départementale de la Protection des Populations )
INDIQUEZ BIEN votre numéro de commande et exposé bref des faits.
adresse : Pôle administratif l'Européen - Hall B
5-7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
tel : 01 75 34 34 34
mail : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
BON COURAGE A VOUS
INDIQUEZ BIEN votre numéro de commande et exposé bref des faits.
adresse : Pôle administratif l'Européen - Hall B
5-7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
tel : 01 75 34 34 34
mail : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
BON COURAGE A VOUS