Loi chatel..changement de forfait pendant engagement 24 mois.
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bbmorgane
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mardi 17 septembre 2013
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17 sept. 2013 à 11:27
oko - 30 sept. 2016 à 17:55
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25 réponses
SFR et les autres opérateurs profitent du changement de type forfait pour faire sauter votre droit à la Loi Chatel.
En effet, il est stipulé que le changement est sans ré-engagement, il s'agit là de leur propre interprétation du terme. Nous sommes d'accord sur un point : la date de fin d'engagement ne change pas. Cependant, ils modifient la structure de votre contrat : vous n'êtes plus sur votre contrat initial de 24 mois à X mois/24, mais vous êtes désormais sur un double contrat de 12 mois (une sorte de tacite reconduction à partir du 12ème mois pour un nouveau contrat de 12 mois).
Par exemple, si au moment du changement de contrat vous êtes à 10mois/24. L'opérateur vous met le nouveau tarif pendant les 2 mois suivants : on arrive à 12mois/24. Puis pour les 12 mois restants, l'opérateur vous attribue un nouveau forfait de type "engagement sur 12 mois", jusqu'au 24mois/24. on est donc sur du 12/12 + 12/12.
Or, il est impossible d'appliquer la Loi Chatel sur les contrats à engagement de 12 mois. On appelle ça se faire plumer. Je ne comprends pas comment ils peuvent se permettre de faire de telles manipulations.
Je connais bien la situation pour l'avoir vécue. Je n'ai jamais signé de nouveau contrat. La seule indication que nous avons au moment du changement est "votre date de fin d'engagement est le jj/mm/aaaa". Il n'apparait aucune autre mention.
Cela est encore plus grave, la base de calcule des frais de résiliation n'est même pas celle du nouveau tarif, impossible de savoir sur quoi ils basent leurs calculs.
J'avais un forfait à 29,99euros/mois, je suis passé à un forfait à 14,99euros/mois.
Le nouveau forfait est effectif et je suis actuellement à 12mois/24.
Quand je demande le calcul des frais de résiliation (par internet ou à un conseiller, même réponse) : on obtient 291 euros. Chiffre qui sort de nulle part puisqu'il ne correspond à aucun des deux tarifs*12.
Pour conclure, un conseil très simple : ne vous engagez plus ! Prenez des forfaits sans engagement, il y en a à foison aujourd'hui (et payez votre mobile plein pot). Ca vaut vraiment le coup !
Bonne chance à tous, croyez-moi, ce n'est pas gagné ;)
En effet, il est stipulé que le changement est sans ré-engagement, il s'agit là de leur propre interprétation du terme. Nous sommes d'accord sur un point : la date de fin d'engagement ne change pas. Cependant, ils modifient la structure de votre contrat : vous n'êtes plus sur votre contrat initial de 24 mois à X mois/24, mais vous êtes désormais sur un double contrat de 12 mois (une sorte de tacite reconduction à partir du 12ème mois pour un nouveau contrat de 12 mois).
Par exemple, si au moment du changement de contrat vous êtes à 10mois/24. L'opérateur vous met le nouveau tarif pendant les 2 mois suivants : on arrive à 12mois/24. Puis pour les 12 mois restants, l'opérateur vous attribue un nouveau forfait de type "engagement sur 12 mois", jusqu'au 24mois/24. on est donc sur du 12/12 + 12/12.
Or, il est impossible d'appliquer la Loi Chatel sur les contrats à engagement de 12 mois. On appelle ça se faire plumer. Je ne comprends pas comment ils peuvent se permettre de faire de telles manipulations.
Je connais bien la situation pour l'avoir vécue. Je n'ai jamais signé de nouveau contrat. La seule indication que nous avons au moment du changement est "votre date de fin d'engagement est le jj/mm/aaaa". Il n'apparait aucune autre mention.
Cela est encore plus grave, la base de calcule des frais de résiliation n'est même pas celle du nouveau tarif, impossible de savoir sur quoi ils basent leurs calculs.
J'avais un forfait à 29,99euros/mois, je suis passé à un forfait à 14,99euros/mois.
Le nouveau forfait est effectif et je suis actuellement à 12mois/24.
Quand je demande le calcul des frais de résiliation (par internet ou à un conseiller, même réponse) : on obtient 291 euros. Chiffre qui sort de nulle part puisqu'il ne correspond à aucun des deux tarifs*12.
Pour conclure, un conseil très simple : ne vous engagez plus ! Prenez des forfaits sans engagement, il y en a à foison aujourd'hui (et payez votre mobile plein pot). Ca vaut vraiment le coup !
Bonne chance à tous, croyez-moi, ce n'est pas gagné ;)
9 nov. 2014 à 11:14
Il faut donc écrire en RAR au service réclamation client sans satisfaction dans un délais de 2 mois vous pouvez saisir la répression de fraudes (DGCCRF de votre domicile). Il n'y a pas de fatalité, non STAN398 on ne pas se faire plumer impunément il faut connaître ses droits. Les opérateurs naviguent sur le fil du rasoir il savent très bien que 8 personnes sur 10 baisseront les bras.