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" en informer le maire est souhaitable." : en effet, ça semble être le minimum .... puisque c'est lui qui va signer le permis de lotir....
:-P
-=O(_BmV_)O=- L'amour comme épée, l'humour comme bouclier
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salut BM,
Ce que je voulais dire , c'est qu'avant d'acheter, il est souhaitable de prendre la tempétature à la mairie , pour voir si il n'y a pas de problème sous jacents.
et je maintiens que le maire ne peut pas s'opposer à la création d'un lotissement si le pos le permet .et si toutes les condition du réglement sont respectées.
Ensuite le DDE entérine l'accord .
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POST SRIPTUM
Je ne connais pas le contexte exact , mais la statégie qui consiste a acheter 2 terrains pour les fusionner et en faire un lotissement ne me parait pas la meilleure solution.
je verrais bien un lot avec 2 habitations ( pas d'obligation de créer un lotissement qui pose des contraites plus lourde en terme d'accés et d'obligations ...voiries , parking arbres , réglement etc etc ..)
et un 2ème terrain avec 3 dépot de permis de construire ( prpcédure de lotissement allégée) ou dépot de 2 permis avec 10 ans pour la 3éme habitation ; plus de procédure de lotissement ...
A réfléchir..
Robe
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bonjour
dans cette solution, les personnes construisent sur un terrain ne leur appartenant pas en propre ?
je ne comprends pas "avec 10 ans pour la 3e"
merci de m'éclairer
baktishanti
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bon,
imaginons un cas de figure simple.
1/ tu es proprietaire d'un terrain constructible
2/ le coef d'occupation des sol ( COS )et la configuration du terrain , te permet de contruire 5 habitations ( ce qui me semble être le cas pour toi ).
alors tu as plusieurs solutions possibles
1/ habitat groupé
2/ lotisement
3/ habitat isolé
A toi de voir quelle configuration adopter
moi , par exemple qui n'aime pas passer par la création de lotissement (à cause des contraintes )je ferais comme celà:
tu as dit que tu avais 2 terrains séparés , donc :
sur le plus petit tu divise en 2
sur le plus grand tu divise en 3
et tu dépose que 4 permis de construire
si dans le grand terrain tu veux construire une 3éme maison , c'est possible , tu passes par une procédure "allégée" de lotissement.
soit tu attends 10 ans entre la derniére contruction du grand terrain et dans ce cas tu est exonéré de passer par la procédure de lotissement .
si je n'ai pas été assez clair dis le moi
Robe
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Bonjour,
Votre réponse au sujet m'ayant interpeller, je me permets de vous adresser ce message afin de vous exposer mon cas de figure pour bénéficier de vos connaissances:
Prochainement je vais me retrouver en indivision avec ma mère suite au rachat de part dans une succession sur un terrain d'une contenance de 3500m². Nous souhaitons diviser ce terrain en 4 lots (le POS demandant une superficie minimale de 500m² pas de problème) afin d'en conserver chacun un et d'en revendre 2 pour financer une partie de notre constrcution respective.
Aujourd'hui le notaire ainsi que le géomètre nous orientent vers une demande de permis de lotir (déclaration préalable d'aménager dossier certainement déposé après le 1er OCtobre).
D'après ce que j'ai pu lire sur le forum, il me semble qu'il s'agit d'une procédure assez coûteuse mais malheureusement, nous ne disposons que de très peu de tréoseire d'avance et un faible pouvoir d'endettement.
Existe-t-il selon une possibilité pour réaliser l'opération sans avoir recours au lotissement.
Merci par avance pour votre savoir
Cordialement
mail: ty.man@laposte.net |
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Bonjour,
Bonjour,
Je vous expose mon cas en espérant que vous pourrez m'aider /
Je possède un pavillon à Meudon sur un terrain total de 460 M². La maison se situe sur l'arrière du terrain et je souhaitais vendre le terrain en façade mais la mairie me précise que le terrain ne sera pas constructible car il fait moins de 350 M². Je pensais donc au lotissement allégé car le COS sur cette zone est de 0,7 ce qui permet largement la construction d'une autre maison sur cette partie du terrain. Pensez vous qu'il s'agisse de la meilleure solution dans mon cas et quel en est le cout? en sachant que tous les raccords eau, éléctricité..etc sont sur place. Merci par avance!
Gaetan gmansard@yahoo.com | | | | |
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" Ensuite le DDE entérine l'accord ." : NON !!!!
La DDE n'a aucun pouvoir décisionnel et n'a qu'un rôle de conseil, et ce dans certains cas seulement.
<< Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a décidé ainsi.(...)>> (art. L.421-2-1 du Code de l'Urbanisme)
-=O(_BmV_)O=- L'amour comme épée, l'humour comme bouclier
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En effet, la DDE n'intervient qu'après la construction pour contrôler et vérifier l'exactitude des déclarations du permis de construire (Bornages respectés, hauteurs légales, enduits conformes, couverture ardoises ou tuiles selon le type de région, etc.) et surtout, délivrer un certificat de conformité.
Toutefois, elle a un petit "pouvoir" : celui d'interpeller la Mairie si, justement, il y non-respect des déclarations énoncées ci-dessus... | |
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Et re-NON !
Mais qu'est ce que vous lui voulez, à la DDE ??????
Fichez la donc tranquille, elle a assez à faire avec ses ponts et ses chaussées à elle !
Le patron dans les communes c'est le maire !
En vertu du principe du parallèlisme des formes, seule l'autorité qui a émis un acte créant droits peut le retirer ou le confirmer, hors litiges.
Art. R460 - 4 - 1 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le certificat de conformité est délivré par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement."
-=O(_BmV_)O=- L'amour comme épée, l'humour comme bouclier
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Je veux bien accepter ton "NON !" mais crois-tu que les Mairies disposent d'un personnel spécialisé sur le terrain, les normes de construction, la vérification, et ?
Ou alors, tout a changé depuis 2001 : la DDE était bien passée voir si l'agrandissement et la véranda étaient corrects et après oui, nous avons eu validation par la Mairie qui a délivré le certificat de conformité ! | |
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Certes, les agents de l'Etat peuvent, selon convention écrite, assister les collectivités locales, surtout les plus petites, pour des missions d'assistance ou de conseil ( encore que cette faculté semble désormais supprimée depuis le 1er janvier 2007, mais je ne suis pas tout à fait sûr ...)
MAIS c'est le maire qui est décideur en matière de délivrance des actes, donc c'est lui qui délivre ledit certificat au nom de la commune et non la DDE comme tu le disais : " En effet, la DDE n'intervient qu'après la construction pour (...) et surtout, délivrer un certificat de conformité. "
-=O(_BmV_)O=- L'amour comme épée, l'humour comme bouclier
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Exact, au temps pour moi !
(vlan dans les dents !)
Ah bon, ça a encore changé depuis Janvier 2007 ? Je ne savais pas !
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Il me semble .... J'en suis pas sûr.
Faudra que je me renseigne auprès d'un confrère dès que j'en aurais l'occasion.
-=O(_BmV_)O=- L'amour comme épée, l'humour comme bouclier
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Je ne sais pas si la loi a encore changé mais ...
il n'y a pas si longtemps les choses était ainsi :
1/ le maire donne un avis favorable sur ledit permis
2/ le permis est envoyé à la DDE pour validation de la conformité légale ( respect du pos et du réglement de la zone concernée) et le renvoie a la mairie .
3/ le maire signe le permis .
La DDE ne doit pas juger de l'oportunité de l'acte mais simplement en contrôler la conformité.
un exemple précis:
le responsable de la DDE peut demander au maire de déplacer son responsable de l'urbanisme sur un dossier litigieux , évidemment le maire peut refuser , mais la construction sera illégale , et un permis de démolir pourra être demander .
même système pour les impots et le trésor:
1/ l'ordonateur mandate comme bon lui semble
2/ mais le trésor contrôle que la dépense est légitime et que les dépenses sont bien réelles ( piéces justificatives ).et que les procédures ont été respectées.
Pour la petite histoire, un jour à SETE dans l'hérault les impots s'étaient auto dégrévés de taxes d'habition .( certaines personnes )
Le trésor s'en étant rendu compte , le chef de centre a sauté
et quelques fonctionnaires ont été mutés.
pour en revenir à notre histoire , le maire est bien l'ordonnateur mais on pourrait assimilé la DDE au comptable
Robe | | |
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Bon.
J'avais pas tout à fait juste mais pas tout à fait faux : après vérification, depuis le 1er janvier, les DDE ne fournissent plus les services de conseil aux communes de plus de 10.000 habitants, sauf cas particuliers.
Donc ça ne concerne pas tout le monde et les petites communes, notamment rurales, peuvent toujours bénéficier desdits services.
Désolé d'avoir été approximatif ....
-=O(_BmV_)O=- L'amour comme épée, l'humour comme bouclier
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Comme quoi, le "non !" était un peu radical... |
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;-)))
C'est vrai.
Il était surtout très mal exprimé : il portait sur la délivrance du CC par la DDE ; je ne l'avais pas assez précisé, j'en suis navré.
Il n'en reste pas moins que, décentralisation oblige, c'est bien le maire ( ou son délégué sous sa surveillance et responsabilité), même dans les petites communes, qui reste le décideur pour pleinpleinplein de choses, sinon pour la quasi totalité des affaires de la commune, les services de la mairie et/ou des institutions extérieures n'étant que des conseillers. Il faut en être bien conscient.
-=O(_BmV_)O=- L'amour comme épée, l'humour comme bouclier
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Bonjour tout le monde,
Je tiens juste à faire quelques précisions.
Il faut faire attention car dans le sujet, le créateur parle au début de lotissement, vous orientez ensuite la conversation vers le permis de Construire et le certificat de conformité. Or ces deux éléments ne rentrent pas en considération pour l'optention d'un permis de lotir.
Autre point, le lotissement est bien instruit par la DDE. En effet, le lotissement est autorisé par arreté prefectoral, donc même si le Maire signe l'arreté de lôtir, c'est bel et bien la DDE et indirectement le prefet qui délivre l'autorisation.
Dans avant de se lancer dans une procédure de lotissement, je vous conseil de bien vous entourer, si le projet est petit (moins de 10 lots), un bon géomètre fera l'affaire. Au dela, je ne vous conseil pas de vous lancer dans l'aventure sans expérience.
Fred (Lotisseur).
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Dans avant de se lancer dans une procédure de lotissement, je vous conseil de bien vous entourer disait fred ( à juste titre )
Je ne connais pas le contexte exact , mais la statégie qui consiste a acheter 2 terrains pour les fusionner et en faire un lotissement ne me parait pas la meilleure solution. ( bis répétita)
robe | | | | |
Posté par 
retractable, le samedi 24 mars 2007 à 08:52:17