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Comment ne pas payer des frais de résiliation de 199€?

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magnia51 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 27 mai 2013 à 14:57
fouji Messages postés 864 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 27 mai 2013 à 15:19
Bonjour à tous,

On niveau de mon opérateur internet, je suis chez Orange et mon mobile est chez Bouygues. Je voudrais résilier mon mobile afin de bénéficier d'une offre open chez orange (internet + mobile).

Or, je viens d'appeler Bouygues afin d'avoir mon RIO ainsi que ma date de fin d'engagement et on me réponds que cette dernière est en date du 23/02/2014, suite à un texto que j'aurais reçu courant mars 2012 où l'on m'offrait un avantage client de 5€ par mois (je n'en est aucun souvenirs) et qui donc me réengageait pour 24 mois si (selon la personne que je viens d'avoir au téléphone) je n'envoyais pas de mail ou texto pour refuser l'offre.

Suite à cela, je pose la question à savoir: à combien s'élèverait mes frais de résiliation si j'arrêté maintenant? Là, la personne me réponds 199€.

Quoi? c'est une blague, avec un forfait de 14,90€? Que faire pour ne pas payer cette somme astronomique, et surtout suite à une histoire d'offre faite pas texto, dont je ne me souviens guère, et auquel je n'ai donc pas répondu?

Merci

7 réponses

Réponse 1 / 7
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131
27 mai 2013 à 15:11
Salut

Tu n"as donc jamais signé de contrat pour ce réengagement.

Tu n'es alors pas engagé, conformément à l'article L121-27 du code de la consommation :


A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2013-05-27/
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magnia51 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013
27 mai 2013 à 15:15
Non, aucune signature. J'aurai apparemment reçu un texto pour m'offrir 5€ par mois avec l'avantage client, je n'en ai aucun souvenir et étend donné que je n'ai pas répondu, ils considèrent que j'ai accepté l'offre et donc, m'ont réengagé pour 24 mois depuis février-mars 2012
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131
27 mai 2013 à 15:17
Donc tu n'es pas réengagé.
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Réponse 2 / 7
fouji Messages postés 864 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 130
27 mai 2013 à 14:59
Bonjour

Les frais de résiliation s'élèveront au maximum à 25% des somme dues jusqu'au 23/02/2014.

Cordialement
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Réponse 3 / 7
fouji Messages postés 864 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 130
27 mai 2013 à 15:01
soit 14.90€ / 4 = 3.725 * 10 = 37.25€
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magnia51 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013
27 mai 2013 à 15:03
alors pourquoi la personne me donne la somme de 199€ et surtout, je ne veux pas les payer (peut importe la somme) car on me réengage pour 24 mois, suite a une offre par texto à laquelle je n'ai pas répondu
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fouji Messages postés 864 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 130
27 mai 2013 à 15:06
le silence vaut consentement implicite.

elle te dit sa pour que tu reste, c'est verbale donc aucune preuve.....

par contre pour les 37,25€ je pense que malheureusement tu n'aura pas d'autres solutions de les payer si tu souhaite résilier avant le 23 février 2014.
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magnia51 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013
27 mai 2013 à 15:10
Je trouve cela injuste qu'on me fasse payer des frais de résiliation pour un engagement que je n'ai pas signé et quand plus, je suis cliente chez Bouygues depuis une bonne dizaine d'année. Ils s'en mettent bien plein les poches
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fouji Messages postés 864 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 130
27 mai 2013 à 15:13
oui c'est tous pareil que sa soit Bouygues Orange ou SFR ou bien d'autres quand tu arrive en fin de contrat il t'offre un peu de sous comme ça tu reste est en fait ils écrivent en tout petits que l'offre n'est valable que si tu prolonge ton contrat de 24 mois, et comme la plus par des gens, on ne lit pas ce qui est écrit en tout petit, ils nous ont, le fait que tu accepte ces 5€ c'est comme ci tu as accepter ce nouveau contrat.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131
27 mai 2013 à 15:14
Faux, légalement, ce genre de réengagement est abusif et n'a pas de valeur.

https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27894961-comment-ne-pas-payer-des-frais-de-resiliation-de-199eur#9
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Réponse 4 / 7
zlavtok Messages postés 469 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 114
Modifié par zlavtok le 27/05/2013 à 15:03
Effectivement car tu n'est encore engagé que pour une durée restante inférieur a la moitié de l'engagement initial.
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Réponse 5 / 7
babarjo Messages postés 3174 Date d'inscription samedi 29 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 490
27 mai 2013 à 15:05
bonjour je pense qu'il y a une loi pour les forfait de 2 ans tu peux le résilier au bout d'un an avec les frais moindre!
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Réponse 6 / 7
babarjo Messages postés 3174 Date d'inscription samedi 29 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 490
27 mai 2013 à 15:06
https://www.lesnumeriques.com/mobilite/loi-chatel-comment-resilier-son-abonnement-telephonique-plus-tot-n22731.html
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Réponse 7 / 7
magnia51 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013
27 mai 2013 à 15:17
Je vous remercie tous pour vos réponses, ça fait plaisirs et chaud au coeur d'être soutenu. Encore un grand merci à tous
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