Usine Déco :Non remboursement d'une commande internet non livree
miloulachou
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Modifié par krazykat le 23/05/2013 à 16:31
Utilisateur anonyme - 11 août 2013 à 17:23
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5 réponses
Bonjour,
Veuillez lire ce lien je pense qu'il peut vous être utile :
http://vosdroits.service-public.fr/F10037.xhtml
En voici un extrait :
Date de livraison ou d'exécution
Le vendeur professionnel doit indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à fournir la prestation de service.
Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif.
Faute de cette information, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
..........................................................................................................
Indisponibilité du bien ou du service commandé
Si le bien ou le service commandé est indisponible, le professionnel doit en informer le consommateur.
Celui-ci doit pouvoir être remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement de sa commande.
Au-delà de ce délai, le professionnel doit des intérêts sur la somme versée. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal.
Cependant si cette possibilité a été prévue avant la conclusion du contrat ou dans le contrat, le vendeur peut aussi fournir, à la place du remboursement, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur doit en avoir été informé.
En cas de rétractation du consommateur sur le produit de substitution, les frais de retour sont à la charge du professionnel. Il doit en informer l'acheteur.
Vous avez plusieurs sous rubrique pouvant vous apporter de l'aide.
Je vous conseil cependant de les menacer d'envoyer un courrier en lettre avec accusé de réception à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations ) à mon avis, ils devraient vite réagir.
En ce qui concerne vos enfants, si vous ne trouvez pas de solution (ce qui me semble peu probable) vous devriez quand même leurs en toucher 2 mots.
Bonne courage à vous et tenez moi informé.
Cordialement.
Lile
Veuillez lire ce lien je pense qu'il peut vous être utile :
http://vosdroits.service-public.fr/F10037.xhtml
En voici un extrait :
Date de livraison ou d'exécution
Le vendeur professionnel doit indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à fournir la prestation de service.
Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif.
Faute de cette information, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
..........................................................................................................
Indisponibilité du bien ou du service commandé
Si le bien ou le service commandé est indisponible, le professionnel doit en informer le consommateur.
Celui-ci doit pouvoir être remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement de sa commande.
Au-delà de ce délai, le professionnel doit des intérêts sur la somme versée. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal.
Cependant si cette possibilité a été prévue avant la conclusion du contrat ou dans le contrat, le vendeur peut aussi fournir, à la place du remboursement, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur doit en avoir été informé.
En cas de rétractation du consommateur sur le produit de substitution, les frais de retour sont à la charge du professionnel. Il doit en informer l'acheteur.
Vous avez plusieurs sous rubrique pouvant vous apporter de l'aide.
Je vous conseil cependant de les menacer d'envoyer un courrier en lettre avec accusé de réception à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations ) à mon avis, ils devraient vite réagir.
En ce qui concerne vos enfants, si vous ne trouvez pas de solution (ce qui me semble peu probable) vous devriez quand même leurs en toucher 2 mots.
Bonne courage à vous et tenez moi informé.
Cordialement.
Lile
miloulachou
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23 mai 2013
23 mai 2013 à 19:17
23 mai 2013 à 19:17
merci pour votre réponse rapide
Je vais suivre vos conseils et je vous tiendrai au courant
Cordialement
MILOULACHOU
Je vais suivre vos conseils et je vous tiendrai au courant
Cordialement
MILOULACHOU
Utilisateur anonyme
23 mai 2013 à 23:29
23 mai 2013 à 23:29
Bonjour
Il semblerait que les médiateurs d'UD n'interviennent plus sur CCM depuis quelques temps....
Sur le sujet un topic édifiant :
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27575461-usine-deco-amplifie-son-oeuvre-et-ouvre-un-nouveau-site
Je ne peux que te suggérer, après un envoi de LR + AR avec une exigence d'action dans un délai très bref, de t'adresser au juge de proximité :
https://www.service-public.fr
@+
Il semblerait que les médiateurs d'UD n'interviennent plus sur CCM depuis quelques temps....
Sur le sujet un topic édifiant :
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27575461-usine-deco-amplifie-son-oeuvre-et-ouvre-un-nouveau-site
Je ne peux que te suggérer, après un envoi de LR + AR avec une exigence d'action dans un délai très bref, de t'adresser au juge de proximité :
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Diane Meyer
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24 mai 2013
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Modifié par krazykat le 27/05/2013 à 12:14
Modifié par krazykat le 27/05/2013 à 12:14
Bonjour,
(Publicité supprimée par la modération)
Vous n'êtes pas du tout la seule dans cette situation, hélas. Il faut savoir que par exemple, pour saisir le juge de proximité, les formulaires sont disponibles sur le net en téléchargeant le cerfa 12285.05: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Remplissez-le et envoyez-le avec tous les documents en votre possession au tribunal de proximité de Paris: Tribunal d'Instance de Paris 7ème - Mairie - 116 rue de Grenelle - 75340 Paris 7e Arrondissement
(Publicité supprimée par la modération)
Vous n'êtes pas du tout la seule dans cette situation, hélas. Il faut savoir que par exemple, pour saisir le juge de proximité, les formulaires sont disponibles sur le net en téléchargeant le cerfa 12285.05: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Remplissez-le et envoyez-le avec tous les documents en votre possession au tribunal de proximité de Paris: Tribunal d'Instance de Paris 7ème - Mairie - 116 rue de Grenelle - 75340 Paris 7e Arrondissement
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KAT77280
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11 août 2013
11 août 2013 à 16:44
11 août 2013 à 16:44
Pour info, je suis en attente de réponse du Médiateur usine déco depuis le 17/05/2013 et craint que plus personne ne réponde. Après avoir annuler ma commande du 22/02/2013 qui n'arrivait pas , j'ai reçu confirmation mais pas de remboursement. Alors j'ai fait un R+AR de réclamations. Et surprise , je viens de recevoir un courrier de MANDATAIRES JUDICIAIRES me demandant de déclarer ma créance afin qu'elle soit enregistrée AU PASSIF de la société ELLE EST BELLE- USINE DECO MIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE le 18/07/2013.
Je vais bien évidemment faire un courrier AR mais je crains ne jamais recouvrir mon argent car nous ne sommes pas créanciers CHIROGRAPHAIRE enfin sans garantie et les derniers servis s'il reste quelque chose après liquidation des biens.
Vous pouvez télécharger sur infogreffe la DECLARATION DE CREANCES à remplir et la renvoyer avec tous les justificatifs au Mandataire judiciaire, seul habilité depuis le jugement à régler une quelconque somme.
COORDONNEES :
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIERS
CS 10023
102 RUE DU FAUBOURG ST DENIS - 75479 PARIS CEDEX 10
AFFAIRE N° 20252
ELLE EST BELLE - USINE DECO
18 rue d'Estrées - 75007 PARIS
SIREN 51838507500024
J'espère que ces infos seront utiles à tous
Bon courage...
Je vais bien évidemment faire un courrier AR mais je crains ne jamais recouvrir mon argent car nous ne sommes pas créanciers CHIROGRAPHAIRE enfin sans garantie et les derniers servis s'il reste quelque chose après liquidation des biens.
Vous pouvez télécharger sur infogreffe la DECLARATION DE CREANCES à remplir et la renvoyer avec tous les justificatifs au Mandataire judiciaire, seul habilité depuis le jugement à régler une quelconque somme.
COORDONNEES :
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIERS
CS 10023
102 RUE DU FAUBOURG ST DENIS - 75479 PARIS CEDEX 10
AFFAIRE N° 20252
ELLE EST BELLE - USINE DECO
18 rue d'Estrées - 75007 PARIS
SIREN 51838507500024
J'espère que ces infos seront utiles à tous
Bon courage...
Bonjour
En tout état de cause, même si le remboursement n'est pas acquis.... essaye quand-même....
Sur le même sujet, avec des infos sur la procédure :
voir ce sujet (et liens qui y sont mentionnés)
@+
En tout état de cause, même si le remboursement n'est pas acquis.... essaye quand-même....
Sur le même sujet, avec des infos sur la procédure :
voir ce sujet (et liens qui y sont mentionnés)
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