[Téléphone Portable] Détection écoute
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7 réponses
Conditions des écoutes téléphoniques
Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner, pour une durée inférieure à 4 mois, de faire pratiquer des écoutes téléphoniques.
La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être supérieure ou égale à deux ans de prison.
Vous ne disposez d'aucun recours si ces conditions sont réunies.
Renouvellement
L'écoute téléphonique peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Procédure d'écoute
Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications sous contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire.
Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés.
Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.
Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.
Après l'établissement de transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.
Un procès-verbal de l'opération est établi.
Pour info
Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner, pour une durée inférieure à 4 mois, de faire pratiquer des écoutes téléphoniques.
La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être supérieure ou égale à deux ans de prison.
Vous ne disposez d'aucun recours si ces conditions sont réunies.
Renouvellement
L'écoute téléphonique peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Procédure d'écoute
Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications sous contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire.
Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés.
Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.
Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.
Après l'établissement de transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.
Un procès-verbal de l'opération est établi.
Pour info
7 mars 2008 à 18:52
11 mars 2008 à 15:08
Le code qui donne le numéro IMEI n'a rien à voir avec la mise sous écoute et les deux derniers chiffres ne vous diront jamais si vous avez été mis sur écoute.
Ce numéro IMEI est unique pour chaque téléphone et permet donc de localiser le téléphone et de crérer la mise sous écoute à partir de ce numéro unique. CEla marche de lma manière suivante : chaque fois que vous apelez ou recevez un appel cet appel est en meme temps transféré sur un téléphone fixe de la gendarmerie qui pourra l enregistrer.
Il n'y a ni écho ni grésillement et vous bn'avez aucun moyen de savoir si vous êtes sous écoute ou non.
Par contre dites vous que aussi bien vos appeles reçus et emis que vos sms seront lu par nos services.Nous pourrons aussi savoir ou vous êtes lorsque el téléphone est allumé. La meilleure façon c'est de ne plus avoir d etéléphone portable ou de changer de puce régulièrement.
Pour vérifier inventé quelque chose de bidon style un grso coup et observé ce qu il se passe ....
Voilà