Conditions des écoutes téléphoniques
Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner, pour une durée inférieure à 4 mois, de faire pratiquer des écoutes téléphoniques.
La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être supérieure ou égale à deux ans de prison.
Vous ne disposez d'aucun recours si ces conditions sont réunies.
Renouvellement
L'écoute téléphonique peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Procédure d'écoute
Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications sous contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire.
Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés.
Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.
Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.
Après l'établissement de transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.
Un procès-verbal de l'opération est établi.
Pour info