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Commerce sur le net

adriendl 47Messages postés 13 juin 2006Date d'inscription - Dernière réponse le 25 juin 2007 à 01:54
Bonjour à tous !
Voila, je voudrais vendre sur le net par le biais de sites qui proposent de mettre des annonces gratuites, et je voudrais savoir qi il y a une loi qui interdit, un montant par moi de benefices à ne pas dépasser ....
Merci à tous !
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Commerce sur le net »

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CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)

Article L121-1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.


Seras-tu dans ce cas ?

Si oui tu dois déclarer ton activité et tu seras soumis aux obligations qui en découlent.
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un montant par moi de benefices à ne pas dépasser ....

par mois non , par an oui !
renseignes toi auprés de ton centre des impots .
Magellanrobe - 25 juin 2007 à 01:54
adriendl :je voudrais savoir qi il y a une loi qui interdit, un montant par moi de benefices à ne pas dépasser ....

robe : par mois non , par an oui !

Faux.
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