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Samedi 17 mai 2008 - 14:30:52

Titre de propriété manquant !!!

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titre de propriété manquant !!!
par khatovar
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
mercredi 28 février 2007 à 17:27:50
Bonjour à tous,
je vous expose mon souci en espérant des réponses:
j'ai signé un compromis de vente en juin 2005 pour signature
définitive en septembre 2005.
En aout 2005, mon notaire m'appelle et me dit que le titre de propriété est manquant. En fait le vendeur a hérité de la maison et les noms inscrits au cadastre et aux hypothèques diffèrent, donc la vente est retardée: solution rechercher la prescrition acquisitive pour le vendeur (trouver des témoins qui disent que la maison a appartenu à son père) soit passer par un tribunal pour un acte officiel mais c'est long Du coup première solution choisie, et mal nous en a pris. En mai
2006 toujours pas de signature. Dernière piste refaire une vente à 0 entre les anciens vendeur et l'héritier... Mais la mon notaire dit non ...
Du coup, on passe en fin de compte par un jugement au tribunal qui demande à l'ancienne vendeuse (82 ans vivant à 800 kms de chez moi, pas gané!) de venir témoigner. ça semble donc mal engagé.
Ma question c'est peut on annuler la vente et surtout demander une compensation financière ? ou bien comme me l'a dit mon notaire on ne peut rien faire car le notaire du vendeur fait tout pour récupérer les papiers pour la signature?
Merci de votre aide.
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Par Furtif, le jeudi 1 mars 2007 à 22:32:26 Fil de Discussions
Bonsoir

Soit tu vois un avocat (en complément de ton notaire), soit tu te fies à ton notaire, qui est payé pour te défendre et faire valoir le droit, tout de même.

Mais je ne vois pas comment on pourrait ici, donner un avis opposable à ces hommes, professionnels de la loi. *** @+ / Furtif ***
*** Mangez des bananes ! ***
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Par robe, le dimanche 4 mars 2007 à 18:53:13 Fil de Discussions
En aout 2005, mon notaire m'appelle et me dit que le titre de propriété est manquant.

en droit français , la signature d'un compromis de vente lie de manière irrémédiable l'acheteur et le vendeur sauf clause suspensive expresses ( refus d'emprunt par exemple )

les clauses suspensives doivent être notifiées sur l'acte et sont exhaustives.

le compromis lie l'acheteur et le vendeur durant une certaine période ( en général entre 2 et 4 mois ) , au delà de cette période le compromis est caduque .

le compromis vaut vente : donc toutes les démarches et vérifications doivent êytre effectuées par le notaire avant la signature.

si la vente est impossible la responsabilité du notaire est engagée .

le notaire est assuré et tu peux donc demander une comprensation au titre des dommages et intérêts .

robe .
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Par rico, le jeudi 15 mars 2007 à 11:23:21 Fil de Discussions 
le compromis ne sera caduque que si l'une des deux parties exprime son désaccord par courrier , après il ya forcement des compensations financieres à la charge de celui qui se désintéresse du compromis. On peut faire une demande de dommages et intérêts mais seul les tribunaux peuvent statuer là dessus !!! Mieux vaut prendre un avaocat spécialisé dans le droit immobilier !!! Bon courage
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