Resilier abonnement a canal, 3 mois avant echeance du contrat?
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Charmetrold
-
12 janv. 2013 à 13:02
PeterFra Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2013 - 18 déc. 2013 à 12:12
PeterFra Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2013 - 18 déc. 2013 à 12:12
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PeterFra
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mercredi 18 décembre 2013
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18 décembre 2013
18 déc. 2013 à 12:12
18 déc. 2013 à 12:12
Bonjour,
Ce sont les règles de « tacite reconduction » qui s'appliquent à l'abonnement CANAL + : la résiliation n'est possible qu'une seule fois par an, à la date anniversaire de la conclusion du contrat (il faudra envoyer le courrier au moins 1 mois avant la date d'échéance du contrat).
Si vous souhaitez résiliez votre contrat de manière anticipée, vous devrez apporter la preuve d'un motif légitime.
Date d'échéance de mon contrat : Contrairement à la téléphonie mobile et à bien d'autres services, ce sont les règles de « tacite reconduction » qui s'appliquent à l'abonnement CANAL + : la résiliation n'est possible qu'une seule fois par an, à la date anniversaire de la conclusion du contrat.
Refus des conditions unilatérales de mon contrat : Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Motif légitime de résiliation : Les frais de résiliation ne sont pas dus lorsque l'abonné invoque des motifs légitimes comme le décès, le surendettement, l'emprisonnement, le déménagement à l'étranger ou un licenciement... Comme toujours, les modifications unilatérales du contrat (changement de prix...) peuvent également justifier une rupture sans pénalités.
Ce sont des informations que j'ai trouvé sur le site LegaLife et c'est à partir de ce site que j'ai résilié mon contrat. C'est plutot simple et bien fait et c'est gratuit :
https://www.legalife.fr/modele/resiliation-contrat-canal-ou-canalsat/
Pierre
Ce sont les règles de « tacite reconduction » qui s'appliquent à l'abonnement CANAL + : la résiliation n'est possible qu'une seule fois par an, à la date anniversaire de la conclusion du contrat (il faudra envoyer le courrier au moins 1 mois avant la date d'échéance du contrat).
Si vous souhaitez résiliez votre contrat de manière anticipée, vous devrez apporter la preuve d'un motif légitime.
Date d'échéance de mon contrat : Contrairement à la téléphonie mobile et à bien d'autres services, ce sont les règles de « tacite reconduction » qui s'appliquent à l'abonnement CANAL + : la résiliation n'est possible qu'une seule fois par an, à la date anniversaire de la conclusion du contrat.
Refus des conditions unilatérales de mon contrat : Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Motif légitime de résiliation : Les frais de résiliation ne sont pas dus lorsque l'abonné invoque des motifs légitimes comme le décès, le surendettement, l'emprisonnement, le déménagement à l'étranger ou un licenciement... Comme toujours, les modifications unilatérales du contrat (changement de prix...) peuvent également justifier une rupture sans pénalités.
Ce sont des informations que j'ai trouvé sur le site LegaLife et c'est à partir de ce site que j'ai résilié mon contrat. C'est plutot simple et bien fait et c'est gratuit :
https://www.legalife.fr/modele/resiliation-contrat-canal-ou-canalsat/
Pierre
