Pénalités retard de paiement
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Am1965
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baladur13 Messages postés 46375 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 oct. 2012 à 15:54
baladur13 Messages postés 46375 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 oct. 2012 à 15:54
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2 réponses
baladur13
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18 oct. 2012 à 15:54
18 oct. 2012 à 15:54
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
mythbusters
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18 oct. 2012 à 15:26
18 oct. 2012 à 15:26
Extrait CGU-CGV Bouygues Télécom :
5.7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d'une facture à la date limite de
règlement retenue ci-dessus, une pénalité de retard est appliquée de plein droit. Cette pénalité est calculée sur la
base de trois fois (3) le taux d'intérêt légal appliqué au montant H.T. des sommes non réglées et ce au prorata du
nombre de jours de retard rapporté à trois cent soixante cinq (365) jours. Cette pénalité est exigible de plein droit le
jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Extrait Décret n° 2012-182 du 7 février 2012, JO du 8
le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % en 2012.
5.7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d'une facture à la date limite de
règlement retenue ci-dessus, une pénalité de retard est appliquée de plein droit. Cette pénalité est calculée sur la
base de trois fois (3) le taux d'intérêt légal appliqué au montant H.T. des sommes non réglées et ce au prorata du
nombre de jours de retard rapporté à trois cent soixante cinq (365) jours. Cette pénalité est exigible de plein droit le
jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Extrait Décret n° 2012-182 du 7 février 2012, JO du 8
le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % en 2012.
