Liquidation judiciaire
wil
-
22 juil. 2012 à 13:13
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 22 juil. 2012 à 21:52
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 22 juil. 2012 à 21:52
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2 réponses
graffx
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22 juil. 2012 à 13:38
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Peut etre que si on connaissait votre probleme on pourrait vous répondre....
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/07/2012 à 21:52
Modifié par Afrikarnak le 22/07/2012 à 21:52
Bonjour..
Pas beaucoup de détails sur cette affaire... Mais sans doute une 'banqueroute' (Faillite frauduleuse..) ouvre le droit à un dépôt de plainte de la part d'un Créancier floué.. Encore faut il que la 'banqueroute soitétablie.
Définition de la chose:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2277-banqueroute-definition-sanctions-code-penal/
Code du Commerce Art. L654-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161373/2012-07-22/
A+
Pas beaucoup de détails sur cette affaire... Mais sans doute une 'banqueroute' (Faillite frauduleuse..) ouvre le droit à un dépôt de plainte de la part d'un Créancier floué.. Encore faut il que la 'banqueroute soitétablie.
Définition de la chose:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2277-banqueroute-definition-sanctions-code-penal/
Code du Commerce Art. L654-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161373/2012-07-22/
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