Autorisation de prélévement chez Free [Résolu]

Réponse 2 / 15

jns55
Modifié par jns55 le 12/04/2012 à 19:14

Bonjour,
Le réglement par prélèvement automatique ne peut en aucun cas être exigé. De même que la majoration de tarif en cas de choix d'un autre moyen de paiement est également illicite. Free a déjà été lourdement condamné pour ces clauses abusives.
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/free-condamne-pour-des-clauses-abusives_251138.html
Ceci est d'autant plus important que certains fournisseurs ont une fâcheuse tendance de se servir sur le compte de leurs clients sans les en avertir notamment lorsqu'il y a un litige avec celui-ci (résiliation d'abonnement non pris en compte par exemple ou litige sur la facturation)
Donner aux fournisseurs l'autorisation de prélèvement sur le compte est certes pratique pour le consommateur (et surtout pour le fournisseur) mais comporte des risques importants de se voir prélever des sommes litigieuses contre son gré et avec la quasi certitude ne de pouvoir être remboursé par la suite. Les fournisseurs d'accès internet et de téléphonie sont souvent montrés du doigt sur les forums pour ces pratiques malhonnêtes.

Chmod
12 avril 2012 à 19:39

tu oublies dans ta liste les assurances mutuel ta banque elle pas besoin de ton consentement du tout , bailleur edf gdf ...

jns55 > Chmod
13 avril 2012 à 12:55

tu oublies dans ta liste les assurances mutuel ta banque elle pas besoin de ton consentement du tout , bailleur edf gdf ...

C'est faux, si tu ne donnes pas d'autorisation de prélèvement, on ne peut pas prélever sur ton compte. Si la banque venait à l'accepter, elle serait obligée de te rembourser sur le champ car se serait une faute grave de sa part.
Pour le bailleur, c'est une clause abusive et illégale si elle est dans le bail.

Personnellemenr, je n'ai donné aucune autorisation de prélèvement pas plus à mon fournisseur d'accès internet qu'à edf ou au fisc et personne n'a jamais prélevé la moindre somme sur mon compte (encore heureux)

Réponse 3 / 15

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131
13 avril 2012 à 10:33

Salut

un RIB n'autorise absolument personne à prélever de l'argent sur un compte, il peut juste en viré dessus. Et encore heureux, car sinon, mon employeur, la CAF ou n'importe qui à qui j'ai fournie un RIB pour un virement pourrait me prélever sur mon compte.

Si tu veut que free puisse te prélever, il faut bien envoyer l'autorisation.

Réponse 4 / 15

Bruce Willix Messages postés 11968 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 juin 2018 2 587
Modifié par Bruce Willix le 13/04/2012 à 14:31

Salut à tous,

Il y a une légère confusion des genres à mon avis, ou en tout cas un problème de vocabulaire.

Le R.I.B. tel que défini par la norme européenne est un simple relevé d'identité bancaire - bref c'est un bête numéro de compte au format IBAN/BBAN.

Ce n'est - et ne peut être - une autorisation de prélèvement.

Ceci dit, en fouillant un peu, il s'avère que pour quelqu'un comme moi, belge, la loi n'autorise PAS ma banque à prélever un montant sans mon accord.

Mais la loi française est différente et autorise les créanciers privés et le fisc à débiter votre compte sans votre accord (à titre personnel, je trouve ça un peu fort de café :-)) et ce bien que le paiement européen soit harmonisé.

Bref: vous n'avez pas de bol, et évitez de donner votre RIB dans tous les sens :)

Si Dieu était un méchant, ce serait moi (Mr. Benedict)

jns55
13 avril 2012 à 19:50

la loi française est différente et autorise les créanciers privés et le fisc à débiter votre compte sans votre accord

Lorsqu'il qu'il y a une procédure de saisie ! nuance ! C'est un juge qui en décide, et pas le fournisseur !

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wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
13 avril 2012 à 12:15

A partir du moment où on fournit un RIB de son plein gré, on autorise donc les sociétés à prélever. A quoi ça sert que FREE demande un RIB lors de l'inscription si il faut leur envoyer une autorisation avec un RIB plus tard? C'est limite contradictoire... De toute façon, cette autorisation il faut l'envoyer à Free. Ensuite Free l'envoie à la banque, mais la plupart des banques sans fichent... Je me suis beaucoup renseigner depuis hier ;) Et je vais appeler ma conseillère cette après midi pour en avoir le coeur net!

N3m[B]er Messages postés 759 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 610
13 avril 2012 à 12:23

Hop je te contredis vite fait, c'est bien à ta banque qui faut envoyer l'autorisation de prélèvement !

Mais tu te fais vraiment du soucis pour pas grand chose ! ;-)

wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
13 avril 2012 à 12:33

Oui exact, t'as raison. Faut pas l'envoyer à Free mais à la banque.

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131
13 avril 2012 à 12:55

A partir du moment où on fournit un RIB de son plein gré, on autorise donc les sociétés à prélever.

Ben non, ou alors je veut bien une source ou un lien la dessus.

A quoi ça sert que FREE demande un RIB lors de l'inscription si il faut leur envoyer une autorisation avec un RIB plus tard?

Parce que le RIB est pour eux alors que le RIB + autorisation est pour la banque.

N3m[B]er Messages postés 759 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 610
13 avril 2012 à 13:48

J'ai envie de dire un gros BREF !

Je connais 5 personnes dans mon entourage ayant souscris à FreeMobile, aucune n'a envoyé cette autorisation à la banque dont moi, et tout le monde est correctement prélever mensuellement à la même date, sans aucune intervention de leur Banque ni de Free....

wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
13 avril 2012 à 13:56

Je suis d'accord avec N3m[B]er. Je viens d'avoir ma conseillère au téléphone et elle m'a dit que ce document n'était pas indispensable. Du moment que j'ai donné mon accord en donnant mon RIB, le prélèvement est autorisé. Donc voilà, le sujet est clos. Je vais pas me prendre la tête avec ça plus longtemps.

Réponse 6 / 15

wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
12 avril 2012 à 19:27

Donc si j'ai bien compris, il ne vaut mieux pas que j'envoie l'autorisation de prélèvement c'est bien ça? Si oui, c'était mon intention de toute manière. J'ai donné mon RIB à Free de toute façon lors de mon inscription. Ils ont donc mes coordonnées bancaires. Point barre.

Réponse 7 / 15

wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
13 avril 2012 à 11:46

@Pierrecastor: Mais alors, comment expliques tu que des sociétés comme EDF ou GDF me prélèvent de l'argent sans que j'ai eu à fournir une autorisation de prélèvement? Pareil pour Internet, le loyer,...
Moi c'est franchement le première fois que j'entends parler de cette autorisation, et c'est pour cela que je suis méfiant.

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131
13 avril 2012 à 11:52

Appelle ta banque, si tu n'as vraiment rien fournit,ce n'est pas normal.

N3m[B]er Messages postés 759 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 610
13 avril 2012 à 12:02

Je le répète : " Moi cela m'était demandé aussi pour FreeMobile, je ne l'ai jamais envoyé, et ils me prélèvent sans soucis..."

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131 > N3m[B]er Messages postés 759 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
13 avril 2012 à 12:53

Et je le répète, ce n'est pas normal.

Bruce Willix Messages postés 11968 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 juin 2018 2 587
13 avril 2012 à 12:19

C'est anormal, et depuis le 1er janvier de cette année, c'est en plus illégal dans le cadre de la directive SEPA sur les paiements électroniques.

Le client DOIT recevoir une facture au préalable et DOIT avoir le temps de la consulter. Dans le cas d'un règlement électronique, la facture doit être présentée - avec tous ses détails, et éventuellemnt par voie électronique - en temps et en heure pour que le client puisse la vérifier, et le cas échéant puisse s'opposer au tirage sur son compte.

Bien sûr les sociétés commerciales sortent des arguments d'impossibilité technique, mais on s'en fout: c'est leur problème.

Réponse 8 / 15

jepran
23 janv. 2015 à 10:20

Bonjour
Pas de blabla stérile, un RIB n'est pas une autorisation de prélèvement .
Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu'avec l'accord (contrat signé, accord écrit, etc.) du titulaire du compte (article L. 133-6 du Code monétaire et financier). Dans le cas contraire, le prélèvement est considéré comme une opération non autorisée (article L. 133-7 du Code monétaire et financier).
En cas de prélèvement non autorisé, qui est tenu responsable ?
C'est la banque qui sera tenue responsable, sauf si elle parvient à démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans la gestion du compte et que le prélèvement avait bien été accepté par son titulaire (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).
La banque doit avoir été préalablement mandatée en ce sens (autorisation de prélèvement signée) par le titulaire du compte (article 1984 du Code civil). A défaut, elle engage sa responsabilité et doit rembourser les sommes indûment prélevées.
A savoir
La banque ne peut se contenter d'alléguer que le bénéficiaire du prélèvement disposait des coordonnées bancaires (RIB) du compte prélevé pour dégager sa responsabilité. La loi l'oblige à apporter des éléments de preuve concrets, démontrant que le prélèvement ne résulte pas d'une erreur de sa part.
Le titulaire du compte peut-il récupérer l'argent prélevé ?
Oui. Pour cela, le titulaire du compte doit signaler à sa banque le prélèvement non autorisé, dans les treize mois suivant la date du débit (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Sauf à prouver que le prélèvement était en fait autorisé, la banque doit recréditer « immédiatement » (article L. 133-18 du Code monétaire et financier) le compte de la somme prélevée. Elle doit également rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Ainsi, si l'opération a provoqué un découvert et conduit au paiement d'agios, ceux-ci devront également être remboursés.
A savoir
En plus du remboursement de la somme prélevée, la loi autorise le titulaire du compte à négocier avec sa banque une indemnité complémentaire, en guise de dédommagement pour le tort causé par le prélèvement litigieux (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).

Encorepire
15 juin 2015 à 23:19

En fait sur le site de free il est précisé que si on remplit son numéro de compte on accepte en même temps le prélèvement du montant de l'abonnement. L'avantage c'est qu'en cas de dépassement ou autre frais, c'est pas inclus dans l'autorisation en question!

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131 > Encorepire
15 juin 2015 à 23:53

Free peux préciser ceux qu'il veulent, on ne peut prélever un compte bancaire uniquement avec un RIB. Il faut dans tout les cas donner l'autorisation ça sa banque pour ce faire.

Jamie
10 déc. 2015 à 01:42

Donc même si on a signé un contrat d'un an chez eux sans avoir fourni le mandat sepa ? Ils sont dans l'illégalité ??et je peu demander un remboursement ?

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 131 > Jamie
10 déc. 2015 à 15:02

Salut

Je ne suis pas juriste, mais je dirais que la responsabilité viens plutôt de ta banque qui à accepté qu'on te ponctionne ton compte sans qu'ils ai d'autorisation de ta part.

Bruce Willix Messages postés 11968 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 juin 2018 2 587
10 déc. 2015 à 16:53

Faut vérifier le contrat. Je serai étonné qu'il n'y ait pas de formulaire pour les mandats SEPA. JE vois mal une banque se mettre dans l'illégalité la plus totale en acceptant un prélèvement indû, même de free.

Ceci dit, les mandats SEPA sont gérés par le titulaire du compte (c'est nouveau depuis SEPA, avant c'était une responsabilité de la banque), et pas par la banque qui ne fait office que d'intermédiaire. Demande l'arrêt des prélèvements et ta banque exécutera ton ordre.

Réponse 9 / 15

bambi122
17 mars 2019 à 00:32

BONJOUR ,tu as donné tes numéros de RIB ,pour que free prépare ce "mandat Sepa" pour autoriser le prélèvement de ton forfait pour le mois prochain, car le mois d'ouverture ,tu viens de le payer avec ta SIM par carte bleue je penses ,courage

Réponse 10 / 15

Debailleul
8 févr. 2022 à 01:41

Bonsoir j'ai un souci de prélèvements il arrive pas a prélever les 14.95 que ces un prélèvement automatique donc comment je fais mercie

Réponse 11 / 15

wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
12 avril 2012 à 17:45

merci pour ta réponse N3m[B]er. Ok, donc c'est une sorte d' "assurance" si on peut dire.

Bref, je ne vais pas l'envoyer. Free a mon RIB, donc je vois pas pourquoi il ne pourrait pas prélever. Il n'y aura pas de problème au niveau de ma banque, du moins ça m'étonnerait fortement.

Réponse 12 / 15

transat Messages postés 28378 Date d'inscription vendredi 30 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2016 8 939
12 avril 2012 à 18:51

Bonsoir
Ne confondez pas prélèvement et retrait automatique

Réponse 13 / 15

wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
12 avril 2012 à 19:04

Pourquoi? C'est quoi la différence?

Réponse 14 / 15

wowoky Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 10
12 avril 2012 à 20:21

Je viens de lire quelque part que si on avait pas eu besoin de donner une autorisation de prélèvement à sa banque pour EDF ou GDF par exemple (ce qui est mon cas), alors c'est également inutile pour Free. Cela dépend des banques apparemment.

Bref, j'hésite quand même à l'envoyer ou non. Si je ne l'envoie pas et que le prélèvement ne fonctionne pas, j'aurais peut être des ennuis avec Free. Et si je l'envoie, j'ai peur que Free me pompe de l'argent dans le vide (comme le dit jns55).

Je sais plus quoi faire...

Chmod
12 avril 2012 à 20:38

ca n'arrive jamais , ben si probablement . avec du recul de plusieurs années c'est arrivé , mais comme tous défauts le remboursement à été effectuer avant même que je le sache , comme d'autres par ex casino , ou autres commerces , bien plus fréquent alors qu'il n'ont aucune autorisation sauf celle du passage en caisse avec la CB. Libre à toi de ne pas donner d'autorisation mais relis bien les cgv de free il demande une caution payable d'avance , et changer en cours de contrat et probablement une source de demande de paiement anticiper

N3m[B]er Messages postés 759 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 610
13 avril 2012 à 08:52

Moi cela m'était demandé aussi pour FreeMobile, je ne l'ai jamais envoyé, et ils me prélèvent sans soucis...

Réponse 15 / 15

MadeleineT.L.
10 nov. 2023 à 15:13

Je suis depuis des années chez Free, j'avais droit au forfait gratuit 2€, mon mobile ne servant pratiquement jamais. Un RIB avait suffit. Depuis mai 2023, Free a présenté une facture pour ce mobile de 0,01€ (un centime d'euro !) à ma banque ; à partir de là c'est devenu la galère, tous les mois je dois payer des pénalités bien qu'il n'y ait pas de consommation. J'ai du envoyer un SEPA pour payer ces frais continuels en juillet 2023. En novembre ils m'en réclament un autre, celui de juillet n'est pas valable (?) ainsi qu'un nouveau RIB que j'ai déjà renouvelé mais pas valable (?) ils ont mes coordonnées bancaires pour le téléphone fixe et Internet il leur suffirait de comparer. Le forfait gratuit c'est une arnaque... si une facture de 0,01€ suffit à déclencher des frais mensuels en cascade : 27,51€ depuis mai 2023 plus les recommandés, cela fait cher la gratuité ! Il faut que Free soit un gagne-petit pour en arriver là et pas moyen de se faire entendre... Par politesse je ne dirai pas ce que je pense de tels agissements, mais dès que je le peux je quitte Free, les autres ne valent pas mieux mais au début ils sont corrects.

Autorisation de prélévement chez Free

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