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Main courante [Fermé]

Créer une discussion cassie - Dernière réponse le 24 avril 2008 à 15:38 par nathalie2407
bonjour,
j' aimerai savoir si quelqu'un pouvait me renseigner en me disant si une main courante possede une periode de validité?
Merci d avance pour votre reponse
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Si on dépose une main courante, est-ce que la personne contre qui on la pose est informé?
kaya lylypuce - 16 avril 2008 à 05:25
Lorsque tu depose une main courante tu peux choisir ou non de faire convoquer la personne aux commissaria ainsi elle sera informé des faits qui lui sont reprochés et je pense du nom de la personne qui a deposé la main courante
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Salut,

une main-courante de qui, de quoi ?

Celle de la police, de ton entreprise ?

Est-elle signée ?

Précise ta question s'il te plaît...
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Une main courante est une trace écrite dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Elle consiste à faire état d'un fait pouvant engendrer des poursuites judiciaire. C'est souvent ce qui en principe se banalise au niveau des fonctionnaires d'états surtout dans le sens d'éviter d'enregistrer une plainte, cela fait égalment descendre les statistiques sur lesquels les hauts fonctionnaires tels que préfet ou commissaire sont aprécié et récompensé.

Quant à la validité il n'y a pas de limite.

Il ne faut pas hésiter d'aller en faire, mais pas hésiter de déposer plainte non plus. Si tout cela ne marche pas, écrire au procureur de la république qui dévérouille le système.

un flic en service
pascale roki - 16 avril 2008 à 18:03
je viens de déposer uune main courante a la gendarmerie le flic n'était pas aimable et m'a presque envoyé sur les roses est ce normale?
nathalie2407 1Messages postés jeudi 24 avril 2008Date d'inscription 24 avril 2008 Dernière intervention - 24 avril 2008 à 15:38
j'ai vecu la meme scene j'ai fait une main courante contre mon ex conjoint et le policier m'a envoyer chier presque c'etait mon le coupable
blux 23841Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 5 août 2017 Dernière intervention roki - 18 avril 2008 à 15:44
J'ai supprimé le message de loic, il contient des informations personnelles en clair (téléphone...).

Merci à loic de refaire son message sans ces informations...
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bonjour, je souhaiterai avoir des petits conseils. Il y a quelques jours j'ai réçu des insultes et des menaces d'une personne qui m'accuse d'avoir eu une relation avec son petit ami. je précise que ces accusations ne sont pas fondées et sont simplement la conséquence des dires d'une personne mal attentionné j'ai en vain essayé d'expliqué à cette personne la situation mais celle ci est sourde à mes propos j'ai donc eu le droit à des insultes et à la menace de me faire "tomber dessus". cette personne m'a également confirmé que c'était une menace. je pense que cette personne serai capable de mettre ses propos à éxécution je me demande donc ce que je pourrai faire pour me protéger puisque le dialogue avec cette personne n'est apparament pas possible.
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bonjour,

je demande le conseil de quelqu'un qui puisse me renseigner, j'ai mon fils de 12 ans qui est insulté par un gamin depuis 2 ans au point de finir par faire des crises d'angoisses et louper le collége pendant plusieurs jours, nous l'avons interpellé en dehors du collége pour lui dire de foudre la paix à notre fils, mais deux jours plus tard il recommence et nous avons encore prévenu le collége (car tous les profs sont au courant du problème, notre médecin peut nous fournir un certificat médical pour ses angoisses, ses nuits sans sommeil) et nous venons d'apprendre que ses parents ont posé une main courante nous consernant pour harcélement, je ne sais pas quoi faire, j'ai l'impression que les choses sont inversées.
merci pour vos conseils
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La main courante est un document tout à fait officiel utilisé par les forces de l'ordre pour éviter aussi d'encombrer les tribunaux avec des plaintes qui ne tiennent pas la route. ce document à hélas aussi son effet pervers c'est que pour certains fonctionnaires cela permet de chouter ou de toquer les problèmes; là on touche évidemment à la conscience professionnelle qui est un trop large débat. comme dans tous corps de métier il existe des fainéants, des justiciers ou des incapables.
Dans tous les cas quel que soit les forces de police on ne peut vous refuser de faire une mention main courante qui pourra être demandé par des avocats voir même le juge. si pour des raisons X on ne veut pas prendre en compte vos doléance, adressez vous directement à M. Le Procureur de la République qui se chargera de faire bouger les affaires (Généralement les suites sont très rapides, indiquez également le laxime dont font preuve les fonctionnaires d'état à votre égard en précisant que l'accueil n'était pas à la hauteur de celui que vous attendiez). Faites tout cela avec un courrier en AR et joignez évidement des certificats médicaux.

Moi même je travaille dans ce domaine de la sécurité et je trouve regrettable de constater ce comportement laxiste qui vous rende deux fois victimes pour le même motif. cad une fois par un tiers et l'autre par les fonctionnaires qui se comporte comme juge et parti à la fois.
Le Procureur de la République est un garde fou pour faire respecter le droit collectif et individuel de chaque citoyen et citoyenne. Il est le garant de la sécurité de tous et de toutes. La sécurité est un devoir d'état. Je conclu ici que certains fonctionnaires d'état se comportent malheureusement comme des employés de la poste ou des chemin de fer.
magnum-560 14Messages postés jeudi 24 janvier 2008Date d'inscription 1 avril 2010 Dernière intervention pv84000 - 25 janv. 2008 à 22:55
Bonsoir pv84000, Je tenais à vous remercier du renseignement apporté, j'ai donc suivi votre conseil j'ai adressé un courier avec AR et des certificats médicaux à l'appuis à Mr. Le Procureur de la République.
Merci et bon week-end, magnum-560.
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bonjour,
Je me suis séparé de mon fiancé il y a maintenant 6 mois, entre autre a cause de son comportement violent. Depuis il envois régulièrement des mails , des texto, ce poste sous ma fenêtre en pleine nuit il est même allé jusqu'à m'envoyer des fleurs . Depuis je ne dors presque plus je souffre de Spasmophilie et j'ai perdu près de 10kg. Mon ancien copain a récemment appris que j'avais rencontré quelqu'un et est entré dans une rage folle. Depuis je ne peux plus sortir de chez moi sans me retourner sans cesse. J'envisage de déposer une main courante mais j'ai très peur de sa réaction s'il vient a l'apprendre.
Je voudrais donc savoir s'il doit obligatoirement être prévenu si jamais je décide de déposer une main courante a son encontre ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Lilie
xav lilie - 27 févr. 2008 à 21:12
Bonjour Lilie,
Pour répondre à votre question, sachez que si vous déposez une main courante pour les faits que vous décrivez, il y'a très peu de chance pour que votre ancien ami soit mis au courant, et pour cause, elle ne sera surement suivie d'aucun effet surtout s'il n'y a pas de précédent.
Il faut savoir qu'une main courante constitue le simple fait de porter à la connaissance des autorités publiques une information, qu'elle qu'elle soit.Dans l'absolu, on pourrait presque faire une main courante pour déclarer que son poisson rouge est tombé malade parce que l'eau de son bocal prise au robinet n'est pas saine (j'exagère, ne vous y risquez pas!).L'information de cette main courante peut faire l'objet d'une exploitation, d'une enquête, si la Police l'estime opportun.
Les faits de harcèlement tels que vous semblez les décrire et dont vous êtes victime, s'ils n'en sont pas moins constitutifs d' un délit (une infraction grave) sont extrêmement fréquents et beaucoup de gens les relatent sous cette forme.Ces démarches restent le plus souvent lettre morte, la Police ayant assez à faire avec les plaintes déposées pour ce genre de faits.
Tout bon service d'investigation qui se respecte saura bien sûr retrouver et prendre en compte votre mention main courante s'il venait à vous arriver quelque chose de plus grave mais faut il attendre cette extrémité? Bien sûr que non.

Si je puis vous donner un conseil, prenez le risque de vous défendre en déposant plainte.Bien sûr c'est facile à dire, la démarche n'est pas aisée, votre ancien ami sera mis au courant puisqu'il devra s'expliquer sur ce qui lui est reproché.Mais une procédure judiciaire sera alors ouverte et les faits portés à la connaissance du Procureur de la République qui pourra décider d'entamer des poursuites pénales.Même si ce n'est pas le cas, le simple fait d'avoir cette menace au dessus de la tête, assorti au préalable d'un interrogatoire de police dans le cadre éventuel d'une garde à vue, douche bien des vélléités.D'autant que policiers et magistrats sauront sensibiliser le monsieur sur le fait qu'en cas de récidive ou représaille, la sanction sera certaine et lourde.

Si votre ex ami est comme on dit un "coutumier des faits" ou d'autres exercices de ce style comme des violences, prenez bien soin de le signaler pour que la réponse judiciaire soit le plus appropriée possible et vous, traitée avec un maximum d'égards. N'oubliez pas de porter tous les textos, lettres, témoignages et autres éléments susceptibles d'apporter du crédit à vos affirmations et des "billes" pour les enquêteurs en charge de votre affaire.
Pour vous donner du courage, gardez toujours à l'esprit qu'il n' y'a aucune honte ni culpabilité à avoir à déposer plainte contre quelqu'un qui vous gâche illégitimement la vie. Si ce que vous dites est vrai, vous êtes absolument dans ce cas de figure et le préjudice psychologique et physique que vous subissez est réel et important, vous n'avez pas à le tolérer ni à vous y résoudre.Ne restez pas dans un statu quo qui peut durer et aboutir à une dépréciation de vous même.

Cette dernière remarque peut vous paraître idiote mais beaucoup de personnes hésitent avant de déposer ou veulent carrément retirer leurs plaintes pour des faits parfois bien plus graves en s'accusant presque de ce qui leur arrive.

Amicalement et bon courage!
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Bonjour,

Je souhaite déposer une main courante à la gendarmerie pour une chose qui s'est passée en janvier 2007 j'ai des attestations de personnes qui confirme mes dire. je voudrais savoir si c'est possible de la faire 1 an après si elle a toujours la même valeur?
Merci pour vos réponses
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bonjour, mon ex femme a porté plainte contre moi pour non présentation d'enfant (j'ai la garde de mes fils) il y a 8 mois et je viens tout juste d'etre convoqué par la police. un procès verbal a été effectué et j'ai un avertissement si je recommence je serais condamné et je risque la prison. Voilà ma question, mon ex femme n'a pas vu les enfants depuis 18 mois car elle ne le souhaite pas... mais par contre pour m'emm.... elle me fait des incidents sur les droits de visite c'est à moi d'emmener les enfants chez leur mère et de revenir les chercher. elle a double domicile et elle n'est jamais présente a celui ou je suis sensé emmener les enfants. Si je me présente et qu'elle n'y ai pas est ce que je peux faire une main courante pour me couvrir en cas de plainte de sa part?
merci pour vos réponses.
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Bonjour, pour votre fils, il faut absolument que vous portiez directement plainte contre ses harceleurs, et leurs parents s'ils s'y mettent:

Vous devez protéger votre fils, ça peut lui bousiller sa vie, n'hésitez plus.

J'ai un fils de votre âge, très en avance, qui a eu des petits soucis d'intégration au début, j'ai mis le holà tout de suite, maintenant ça va.

Ils feront moins les malins quand il y aura une enquête.

Si au commissariat on vous dit de ne déposer qu'une main courante, portez plainte (c'est votre droit le plus strict) en écrivant en recommandé directement au Procureur de la république du tribunal près de chez vous, en expliquant les faits, en envoyant des copies de ce que vous avez pour appuyer vos dires.

Si ces harcèlements se produisent aussi à l'école, vous devez aller en parler au directeur de l'établissement et aux responsables de la sécurité de l'établissement, et contactez tout de suite l'académie dont dépend le collège, s'ils ne font rien, ce sont des faits qui relèvent de leur responsabilité.
Si les harcèlements se produisent au milieu des cours, et que les professeurs laissent faire, contactez l'Académie dont dépend le collège, et signalez les professeurs qui laissent le plus faire, ils seront inspectés.

Ne vous laissez pas intimider par les parents de l'autre gamin, ce sont souvent les coupables qui essaient de se faire passer pour les victimes, cette mauvaise foi, c'est tellement courant comme attitude, si ça se trouve c'est leur fils qui leur a raconté des bobards en voyant que ça commençait à sentir le roussi, ou bien ils veulent le couvrir, ignorez leurs manoeuvres, mais prenez les devants.

Courage, mais ne laissez pas passer: Les harceleurs qui se sentent en toute impunité en profitent souvent pour continuer et faire de pire en pire.
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oui, tenez bon
J'ai des voisins qui me harcèlent depuis deux ans . Je viens de déposer ma première main courante, çà fait un bien fou .
Et si vous avez des documents médicaux, celà rentre dans la preuve .
Portez plainte .
Courage!
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hello tout le monde,

Je ne pense pas qu'il soit possible de consulter les mains courantes. j'en ai déposé une une fois contre un mec qui me harcelait, et quand j'ai voulu en avoir une copie, on m'a répondu que seuls les avocats étaient habilités à en faire la demande, pas les particuliers, et même si c'est eux qui les ont faites !

Difficile de te dire quoi faire cassie, on ne sait pas ce que ce jeune te repproche..et s'il a raison de te le repprocher. Mais ce que ce jeune fait c'est du chantage...

Oazar
^^Marie^^ 115974Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention Oazar - 7 nov. 2007 à 17:28
Slt

seuls les avocats étaient habilités à en faire la demande
Je plussoie

Et j'en suis même certaine, à moins que cela ait changé ces derniers mois...

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Salut,

Pas à ma connaissance, les flics ( pour ainsi les nomer) archivent les mains courante de nombreuses années .

combien exactement ? je ne le sais pas ?

En matière pénal la prescription est de 4 ans ( en général mais il y a des exceptions )
et 30 ans en civil.

Logiquement " ils " serait donc tenus de les garder 30 ans mais ça me parait peu plausible.

Le mieux c'est de poser la question au commisariat le plus proche.


robe
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Bonsoir tout le monde, j'ai une question peut-on m'aider ? Je recois depuis bientôt trois mois des menaces et insultes morales de la part d'un paranoïque.
Je me suis rendu deux fois à la gendarmerie de mon lieu de résidence pour déposer une main courante, je dit deux fois car il n'ont pas pris mon affaire au sérieux. Ils se sont contentés d'écouter mes dires sans toutes fois les noter.
Actuellement atteind de grâves problèmes de santé, je ne puis résoudre ce problème qui devient une obsètion dans mon quotidien.
Dois-je déposer une plainte auprès du procureur de la république avec certificat médical à l'appuis ? Où retourner voir ces messieurs ?
Merci à qui me renseigneras.
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Cependant ils doivent les garder un certain temps, souvent en cas de délit les enquêteurs ressortent toutes les mains courantes pour faire des recoupements.
cassie phunk - 15 nov. 2006 à 23:08
je voudrais egalement savoir si il est possible de déposer une main courante contre X ?
Mon cas: on me menace d avoir déposé une main courante contre moi. Mais quand j ai dit a la personne que j allais vérifier au poste de police, elle m a dit que c'etait pas possible de vérifier car c etait contre X.C' est un mineur et il ne veut pas que je contacte sa mere pour un arrangement a l amiable.
Il me propose de lui verser de l argent en échange de ne pas porter plainte????????????????
Qu est ce que je dois croire?
BmV 69394Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 18 août 2017 Dernière intervention phunk - 16 nov. 2006 à 08:03
Tu vas au commissariat et tu demandes à la consulter.
Ils vont pas te tuer et comme ça, tu sauras.
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Bonjour, je voudrais savoir si lorsque l'on est mineur, on peut déposer une main courante soi même ou il faut aller au commissariat avec un de ses parents ? Merci de me répondre.
kaya anne_so_57 - 16 avril 2008 à 05:23
Un mineur peut deposer une plainte ou une main courante ms accompagné d'un de ses parents
J'ai été au commissariat pour une agression alors que j'avais 16ans (je suis pas emancipée) et ils ont pris ma plainte
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un mineur est par définition 'incapabable' juridiquement...
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En cas de plainte annulee ou classee par le procureur....
y a t'il possibilite contester le classement...de faire appel?
dans quel delai??
de revenir sur l'annulation de notre propre plainte???
si des elelemnts nouveau apparaissent????
xav Roland - 27 févr. 2008 à 23:51
Salut,
Sur la constestation du classement
Franchement,ce n'est pas possible à ma connaissance.Comme ont dit : le Procureur a l'opportunité des poursuites, il examine les faits et s'ils sont insuffisamment caractérisés à ses yeux ou s'ils ne constituent pas une infraction pénale, il classe. Ce n'est pas comme le jugement d'un tribunal susceptible d'appel.Même si tu écris au Procureur Général son supérieur, il pourra toujours le sanctionner s'il estime qu'il avait tort mais il n' aura pas le pouvoir de revenir sur la décision de son sbire.
Pour éviter le classement, il faut déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui oblige le Proc à saisir un juge d'Instruction pour enquêter et faire enquêter sur les faits que tu dénonces.
Mais là, attention, tu déclenches la grande machine et une caution financière importante t'est demandée.Elle ne te sera pas rendue si le juge d'Instruction estime que ta plainte avec constitution de PC est abusive et que ton action a contribué à générer des frais de justice inutiles, tu pourras même je crois te prendre une amende en plus de la confiscation de ta caution.Il faut donc que les faits qui te concernent soient relativement graves et que tu aies vraiment du grain à moudre.Explique ton cas à un juriste dans une Maison de la Justice et du droit par exemple pour qu'il te conseille (gratuit).

Pour l'annulation de ta plainte, sache qu'en théorie, à de rares exceptions près comme les plaintes pour diffamation, tu n'annules rien du tout, c'est toujours le Proc qui décide de poursuivre ou pas.Sauf bien sûr le cas ou il n'y'avait pas infraction, ex: tu déposes plainte pour un truc, persuadé qu'on te l 'a volé et tu te souviens en fait l'avoir rangé dans un endroit où tu le retrouves.

Si des éléments nouveaux apparaissent et pour peu que les faits ne soient pas prescrits (10 ans : crimes, 3 ans :délits, 1 an contraventions, en règle générale à partir des faits, de ta plainte ou du dernier acte d'enquête), tu peux faire un additif à ta plainte initiale voir en déposer une nouvelle si ces faits nouveaux sont susceptibles de modifier la qualification de l'infraction : un vol qui devient une escroquerie, un abus de confiance ou une extorsion, un harcèlement qui dégénère en violences volontaires, etc...
tartempion- 10 mars 2008 à 22:20
Faux : en cas de classement sans suite par le Procureur, il reste le choix entre deux voies de procédure :
1. la citation directe
2. La plainte avec constitution de partie civile.
Dans le premier cas, vous emmenez votre adversasaire devant le tribunal, et un jugement interviendra au vu des éléments que vous pourrez produire contre votre adversaire, sans que soit diligentée une enquête.
Dans le second cas, vous saisissez le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grande Instance compétent, lequel entendra les deux parties et donnera les suites éventuelles nécessaires.
La justice, dans les deux cas est obligée de suivre.
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Elle est toujours valide, pas de période d'invalidité. Seul un juge ou l'avocat pourra en demander un extrait. Ca vaut la peine de faire des mentions main courante, la seule chose c'est d'avoir un fonctionnaire consciencieux en face. Sinon écrivez à M.Le procureur de la république qui est le garant des droit et des libertés individuelles;
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bjr voila no ca je ne suis pas narié jai vécu 1an avec no ex elle éte ensinte de na fille je ne suis pas le jénite nais jai done no non car jaine na fille tout les jour il fau que je ne da avec no ex pour voir na fille je depen de son bon voiloi a si je di a no ex jai de largen pour la petti la je la voi aji liprésion de paié pour voi na fille jaine rai savoi se que je pourré fair pour vois na fille si je peu fair un nain courentre nerci un perre qui aine sa fille
BmV 69394Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 18 août 2017 Dernière intervention gilly - 5 avril 2007 à 08:15
Salut.

Tu peux répéter en français svp ?
J'ai rien compris du tout !

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