Main courante

Fermé
cassie - 14 nov. 2006 à 02:23
nathalie2407 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2008 - 24 avril 2008 à 15:38
bonjour,
j' aimerai savoir si quelqu'un pouvait me renseigner en me disant si une main courante possede une periode de validité?
Merci d avance pour votre reponse

27 réponses

Si on dépose une main courante, est-ce que la personne contre qui on la pose est informé?
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Lorsque tu depose une main courante tu peux choisir ou non de faire convoquer la personne aux commissaria ainsi elle sera informé des faits qui lui sont reprochés et je pense du nom de la personne qui a deposé la main courante
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