Loi sur le droit à l'image
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2 réponses
Pour les essuies glaces vous pouvez porter plainte, pour la photo de votre voiture cela me parait difficile. Le droit à l'image est plutôt réservé à des personnes physique, des ouvres d'art etc.
durock
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Modifié par durock le 7/11/2011 à 17:42
Modifié par durock le 7/11/2011 à 17:42
Bonjour
Le droit à l'image ne s'applique que s'il y a diffusion de l'image. Sans diffusion elle peut prendre en photo ce qu'elle veut.
Mais si ta voiture est bien garée tu n'as pas de soucis à te faire !
Cordialement
Le droit à l'image ne s'applique que s'il y a diffusion de l'image. Sans diffusion elle peut prendre en photo ce qu'elle veut.
Mais si ta voiture est bien garée tu n'as pas de soucis à te faire !
Cordialement