Salaire non payé
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Pour la France :
1) en l'absence de contrat de travail, ton contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Le conseil de prud'hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
- aucun écrit n'est établi ;
- le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
- la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-trava...
2) Non-paiement de salaire :
Si votre employeur ne vous paie pas, s'il ne vous paie qu'en partie ou toujours en retard, vous pouvez vous adresser au conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
De plus, la rupture du contrat de travail peut être prononcée à la charge de l'employeur (versement des indemnités de préavis et de licenciement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308'entreprise&l=N442&n=R%C3%A9mun%C3%A9ration%20et%20salaire&l=N474&n=Salaire&l=N475
Bref, pour connaitre la démarche à suivre, tu devrais te renseigner aurpès de l'inspection du Travail de ton secteur.
Inspection du travail
Cité Administrative
15, place de l'Europe
77100 Meaux
Tél. : 01 64 36 54 10
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1) en l'absence de contrat de travail, ton contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Le conseil de prud'hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
- aucun écrit n'est établi ;
- le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
- la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-trava...
2) Non-paiement de salaire :
Si votre employeur ne vous paie pas, s'il ne vous paie qu'en partie ou toujours en retard, vous pouvez vous adresser au conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
De plus, la rupture du contrat de travail peut être prononcée à la charge de l'employeur (versement des indemnités de préavis et de licenciement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308'entreprise&l=N442&n=R%C3%A9mun%C3%A9ration%20et%20salaire&l=N474&n=Salaire&l=N475
Bref, pour connaitre la démarche à suivre, tu devrais te renseigner aurpès de l'inspection du Travail de ton secteur.
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Pour le contrat c'est bien un contrat consensuel, il m'a appelé un jour, pour que je fasse un numéro (moi je fesais les programmes du magazine).
La première fois, bien qu'il m'ait payé 2 mois après le bouclage du numéro, il m'a fait parvenir un chèque de 250€ (j'étais payé au numéro parceque c'était un petit magazine peu diffusé et gratuit). La fois d'après, il m'a rappelé me disant de venir faire un autre numéro (donc j'avais un poste et j'étais le seul à faire les programmes. Un autre se chargeait de la mise en page), je lui ai dit pour 250€ puis on en est arrivé à 150€ enfin bref! J'y suis allé et depuis ce jour (en mai au bouclage du numéro) je n'ai rien reçu.
Alors je suis allé le voir et évidement il était parti en vacance le jour même. Il m'a demandé par la suite de lui refaire une facture de 150€ parceque j'en avais fait une de 250€ ce qu'il ne voulait pas. Je l'ai envoyée 4 fois en tout par mail parceque soit disant il n'a rien reçu, je lui ai envoyé par courrier et toujours rien (tous envoyés le même jour à savoir le 23 mai 2006)... A chaque fois que j'appellais, il était toujours "occupé", mais ce n'étaient que des mensonges parceque je verifiais avec mon collègue s'il était réelement occupé et non il se baladait dans les couloirs!!Ca va faire 1mois et demi que j'appelle tous les jours au bureau, personne ne me répond et je crains qu'il ai bloqué mes numéros étant donné que je lui avait donné mon fixe et mon portable pour qu'il me rappelle...
Je pense donc porter plainte mais pour quoi exactement je ne sais pas trop...
La première fois, bien qu'il m'ait payé 2 mois après le bouclage du numéro, il m'a fait parvenir un chèque de 250€ (j'étais payé au numéro parceque c'était un petit magazine peu diffusé et gratuit). La fois d'après, il m'a rappelé me disant de venir faire un autre numéro (donc j'avais un poste et j'étais le seul à faire les programmes. Un autre se chargeait de la mise en page), je lui ai dit pour 250€ puis on en est arrivé à 150€ enfin bref! J'y suis allé et depuis ce jour (en mai au bouclage du numéro) je n'ai rien reçu.
Alors je suis allé le voir et évidement il était parti en vacance le jour même. Il m'a demandé par la suite de lui refaire une facture de 150€ parceque j'en avais fait une de 250€ ce qu'il ne voulait pas. Je l'ai envoyée 4 fois en tout par mail parceque soit disant il n'a rien reçu, je lui ai envoyé par courrier et toujours rien (tous envoyés le même jour à savoir le 23 mai 2006)... A chaque fois que j'appellais, il était toujours "occupé", mais ce n'étaient que des mensonges parceque je verifiais avec mon collègue s'il était réelement occupé et non il se baladait dans les couloirs!!Ca va faire 1mois et demi que j'appelle tous les jours au bureau, personne ne me répond et je crains qu'il ai bloqué mes numéros étant donné que je lui avait donné mon fixe et mon portable pour qu'il me rappelle...
Je pense donc porter plainte mais pour quoi exactement je ne sais pas trop...
chat_teigne
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21 août 2006 à 17:08
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Un contrat consensuel, ça veut pas dire grand chose.
Ca veut juste dire que vous êtes d'accord. Hors, là, vous n'êtes pas d'accord puisque tu n'es toujours pas payé.
D'autres part, si tu factures ton travail, il ne s'agit plus d'un salaire et tu n'es pas un salarié : tu es un fournisseur et c'est plus difficile surtout si l'entreprise est en difficulté.
Tu peux envoyer un recommandé en réclamant le paiement de tes factures. Si tu ne reçois rien, je crois que tu peux faire une assignation au Tribunal de Commerce et la société en question pourra être mise en redressement judiciaire (ce qui ne veut pas dire que tu seras payé plus vite...). Mais bon, là, je suis pas sûre du tout...
Ca veut juste dire que vous êtes d'accord. Hors, là, vous n'êtes pas d'accord puisque tu n'es toujours pas payé.
D'autres part, si tu factures ton travail, il ne s'agit plus d'un salaire et tu n'es pas un salarié : tu es un fournisseur et c'est plus difficile surtout si l'entreprise est en difficulté.
Tu peux envoyer un recommandé en réclamant le paiement de tes factures. Si tu ne reçois rien, je crois que tu peux faire une assignation au Tribunal de Commerce et la société en question pourra être mise en redressement judiciaire (ce qui ne veut pas dire que tu seras payé plus vite...). Mais bon, là, je suis pas sûre du tout...
Touloulou
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21 août 2006 à 19:38
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Ouais un fournisseur non déclaré alors... Jvais lui rendre une petite visite!
chat_teigne tu fais quoi dans la vie tu m'as l'air bien renseigné?
chat_teigne tu fais quoi dans la vie tu m'as l'air bien renseigné?
j'en ai vu des histoires tordues , mais la tienne c'est le pompom .
comment as tu pu croire un instant que tu pouvais " facturer"
sans passer préalablement par la chambre du commerce ou des métiers ?
une seule forme d'entreprise peut se permettre de ne pas reverser la TVA , mais elle doit être incrite , ou pour le moins en attente d'inscription, ce qui ne semble pas être ton cas .
je te conseille d'aller de ce pas consulter un inspecteur du travail . parce que même une chatte n'y retrouverait ses petits .
et c'est bien la première fois que je déclare forfait .
bonne chance
robe
comment as tu pu croire un instant que tu pouvais " facturer"
sans passer préalablement par la chambre du commerce ou des métiers ?
une seule forme d'entreprise peut se permettre de ne pas reverser la TVA , mais elle doit être incrite , ou pour le moins en attente d'inscription, ce qui ne semble pas être ton cas .
je te conseille d'aller de ce pas consulter un inspecteur du travail . parce que même une chatte n'y retrouverait ses petits .
et c'est bien la première fois que je déclare forfait .
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22 août 2006 à 09:13
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Bonjour tous
Bon, je crois que tu l'as compris, la situation que tu nous présentes est malsaine et l'amener devant un arbitrage extérieur occasionnera des inconvénients pour les 2 parties.
Tu peux tenter le coup en jouant à fond de ton jeune age et donc de ton inexpérience et de ta fragilité face au monde du travail.
L'expérience qu'il te faut en tirer, c'est que dès qu'il y a transaction, c'est à dire un accord "travail contre rémunération", quellequ'en soit la forme et la durée, il faut ensuite coucher ça sur le papier au moins en 2 exemplaires, cosigner et garder chacun 1 exemplaire.
Le contrat, c'est ce qui reste quand on n'est plus d'accord, pour départager les 2 parties.
D'autre part, sache aussi qu'on ne peut editer et se faire payer une facture que si l'on a préalablement déclaré une activité professionnelle auprés des autorités concernées et que celà entraine ensuite des charges régulières (assurances, cotisations, taxes diverses et variées).
Tout autre type de rémunération régulière te place dans la situation d'un salarié, et le contrat de travail est une règle incontournable. Il te permettra en outre de bénéficier des protections sociales en vigueur.
Si la rémunération n'est que ponctuelle, elle peut être, à la rigueur, une indemnité ou une prime, toujours d'un petit montant, dans le cadre d'un stage par exemple. mais ça ne doit pas être un mode de rémunération régulier, sinon ce sera apparenté à du travail ... illégal.
Donc, selon ton statut : Fournisseur, salarié, étudiant en stage, tu pourras être amené à faire valoir tes droits soit :
- auprés d'un tribunal de commerce
- auprés d'un tribunal prud'hommal
- auprés d'un tribunal de droit civil
et sans avocat ..... bon courage.
Voilà, en conclusion, tout ce que je peux te dire.
Bonne chance.
Bon, je crois que tu l'as compris, la situation que tu nous présentes est malsaine et l'amener devant un arbitrage extérieur occasionnera des inconvénients pour les 2 parties.
Tu peux tenter le coup en jouant à fond de ton jeune age et donc de ton inexpérience et de ta fragilité face au monde du travail.
L'expérience qu'il te faut en tirer, c'est que dès qu'il y a transaction, c'est à dire un accord "travail contre rémunération", quellequ'en soit la forme et la durée, il faut ensuite coucher ça sur le papier au moins en 2 exemplaires, cosigner et garder chacun 1 exemplaire.
Le contrat, c'est ce qui reste quand on n'est plus d'accord, pour départager les 2 parties.
D'autre part, sache aussi qu'on ne peut editer et se faire payer une facture que si l'on a préalablement déclaré une activité professionnelle auprés des autorités concernées et que celà entraine ensuite des charges régulières (assurances, cotisations, taxes diverses et variées).
Tout autre type de rémunération régulière te place dans la situation d'un salarié, et le contrat de travail est une règle incontournable. Il te permettra en outre de bénéficier des protections sociales en vigueur.
Si la rémunération n'est que ponctuelle, elle peut être, à la rigueur, une indemnité ou une prime, toujours d'un petit montant, dans le cadre d'un stage par exemple. mais ça ne doit pas être un mode de rémunération régulier, sinon ce sera apparenté à du travail ... illégal.
Donc, selon ton statut : Fournisseur, salarié, étudiant en stage, tu pourras être amené à faire valoir tes droits soit :
- auprés d'un tribunal de commerce
- auprés d'un tribunal prud'hommal
- auprés d'un tribunal de droit civil
et sans avocat ..... bon courage.
Voilà, en conclusion, tout ce que je peux te dire.
Bonne chance.
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Furtif
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22 août 2006 à 14:35
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notons au passage , que la procédure aux prud'homme est
gratuite et que tu n'est pas obligé de te faire représenté( par un avocat)
pour la petite info:
sache , qu'un matière de rénumération ou absence de rénumérations les jugements des prud'homme , sont trés souvent en faveur des victimes .
de plus tu dis avoir des preuves de ton travail ,
moi je te conseillerais de tenter le coup .
tu as toutes les chances d'être indemnisé au moins en partie .
gratuite et que tu n'est pas obligé de te faire représenté( par un avocat)
pour la petite info:
sache , qu'un matière de rénumération ou absence de rénumérations les jugements des prud'homme , sont trés souvent en faveur des victimes .
de plus tu dis avoir des preuves de ton travail ,
moi je te conseillerais de tenter le coup .
tu as toutes les chances d'être indemnisé au moins en partie .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
j'ai besoin d'un conseil de votre part, voilà je suis la maman d'une petite fille depuis le 26/12, mon employeur (je suis, ou devrais-je plutôt dire j'étais son assistante) pendant ma grossesse me demandait jusqu'à quand je pouvais me faire avorter et plus proche de mon accouchement c'était plutôt : vous êtes cadre et vous n'avez pas d'horaires (faux : aux 35h. d'après mon contrat de travail) être enceinte n'est pas une maladie. Bref j'ai eu un lumbago et me suis arrêtée de travailler 15 jours avant le congé patho. et j'ai fait un blocage sur tout ce qui était boulot (je pense que j'ai frolé à ce moment là la dépression) : je ne voulais plus entendre parler de mon employeur ne lui répondais plus etc... Bref aujourd'hui je suis en arrêt pour allaitement et le HIC c'est que mon employeur ne me paye plus depuis le 1er janvier (alors qu'il reçoit les montants par la sécu). J'ai entendu dire par l'un de ces fournisseurs qu'il avait des difficultés. Compte tenu des relations plus que tendues que puis-je faire pour récupérer mon dû et surtout je ne souhaite pas retourner à mon travail.
j'ai besoin d'un conseil de votre part, voilà je suis la maman d'une petite fille depuis le 26/12, mon employeur (je suis, ou devrais-je plutôt dire j'étais son assistante) pendant ma grossesse me demandait jusqu'à quand je pouvais me faire avorter et plus proche de mon accouchement c'était plutôt : vous êtes cadre et vous n'avez pas d'horaires (faux : aux 35h. d'après mon contrat de travail) être enceinte n'est pas une maladie. Bref j'ai eu un lumbago et me suis arrêtée de travailler 15 jours avant le congé patho. et j'ai fait un blocage sur tout ce qui était boulot (je pense que j'ai frolé à ce moment là la dépression) : je ne voulais plus entendre parler de mon employeur ne lui répondais plus etc... Bref aujourd'hui je suis en arrêt pour allaitement et le HIC c'est que mon employeur ne me paye plus depuis le 1er janvier (alors qu'il reçoit les montants par la sécu). J'ai entendu dire par l'un de ces fournisseurs qu'il avait des difficultés. Compte tenu des relations plus que tendues que puis-je faire pour récupérer mon dû et surtout je ne souhaite pas retourner à mon travail.
blux
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6 avril 2007 à 08:50
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Salut,
si ta convention collective prévoit le maintien de salaire (ce qui doit être le cas si ton patron perçoit tes IJ), alors ni une ni deux :
- LRAR à l'entreprise pour récupérer les salaires
- si non réponse dans les 15 jours -> action prud'homale
si ta convention collective prévoit le maintien de salaire (ce qui doit être le cas si ton patron perçoit tes IJ), alors ni une ni deux :
- LRAR à l'entreprise pour récupérer les salaires
- si non réponse dans les 15 jours -> action prud'homale
capucine77186
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blux
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10 avril 2007 à 12:02
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Bonjour Blux,
merci de ta réponse sais-tu où je peux obtenir un modèle de lettre à adresser à mon employeur.
Cordialement
merci de ta réponse sais-tu où je peux obtenir un modèle de lettre à adresser à mon employeur.
Cordialement
blux
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10 avril 2007 à 13:14
10 avril 2007 à 13:14
Peut-être avec google, mais plus sûrement avec l'inspection du travail...
Utilisateur anonyme
21 août 2006 à 15:51
21 août 2006 à 15:51
tu étais pigiste ?
tu peux nous en dire plus sur ce "contrat consensuel " ?
avais tu un poste de travail , ou bossais tu à la maison ?
devais tu être payé sur la base d'un nombre d'heure , ou au forfait , ou à l'article ?
dans cette boite , existe t il des gens qui font , ou ont fait le même job que toi ? et sur quelles bases étaient t ils payés ?
contrat consensuel ? ca n' existe pas .
le contrat de fait, oui.
le contrat de travail "écrit " n'est pas obligatoire même si il est fortement recommandé.
Eclaire nous un peu , sinon , les réponses seront trop générales même si elles demeurent exactes .
robe
tu peux nous en dire plus sur ce "contrat consensuel " ?
avais tu un poste de travail , ou bossais tu à la maison ?
devais tu être payé sur la base d'un nombre d'heure , ou au forfait , ou à l'article ?
dans cette boite , existe t il des gens qui font , ou ont fait le même job que toi ? et sur quelles bases étaient t ils payés ?
contrat consensuel ? ca n' existe pas .
le contrat de fait, oui.
le contrat de travail "écrit " n'est pas obligatoire même si il est fortement recommandé.
Eclaire nous un peu , sinon , les réponses seront trop générales même si elles demeurent exactes .
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chat_teigne
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21 août 2006 à 16:09
21 août 2006 à 16:09
Contrat consensuel et contrat formaliste : Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par la seule rencontre des consentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d'accord sur le prix et la chose).
Les contrats formalistes sont ceux qui nécessitent au contraire certaines formes. Il y en a deux types, les contrats réels (qui nécessitent la remise de la chose, par exemple les contrats de prêt ou de dépot), et les contrats solennels qui nécessitent une forme authentique (par exemple la vente immobilière)
http://jurisfac.chez.com/prive/civil/c2civil2.htm
Contrat consensuel : le libre consentement suffit à former le contrat. Toutefois, pour le contrat à durée déterminée, un contrat écrit est exigé.
http://www.doopy.com/index.php?sct_centre=60
Les contrats formalistes sont ceux qui nécessitent au contraire certaines formes. Il y en a deux types, les contrats réels (qui nécessitent la remise de la chose, par exemple les contrats de prêt ou de dépot), et les contrats solennels qui nécessitent une forme authentique (par exemple la vente immobilière)
http://jurisfac.chez.com/prive/civil/c2civil2.htm
Contrat consensuel : le libre consentement suffit à former le contrat. Toutefois, pour le contrat à durée déterminée, un contrat écrit est exigé.
http://www.doopy.com/index.php?sct_centre=60
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chat_teigne
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21 août 2006 à 16:25
21 août 2006 à 16:25
Il y aurait donc, un contrat...écrit ?
Excuse, moi ; je ne comprends pas le sens de cette interrogation .
concernant le contrat "consensuel " il s'applique me semble t il plus au code civi qu'au au code du travail , même si on peut y trouver un parrallèle ou une similitude.
pour les cdd le contrat est réputé écrit comme tu l'as si justement souligné, notons au passage comme tu l'as dit également que si l'employé dépasse la date butoir du contrat
et celà sans nouvelles conventions écrites , celui se transforme automatiquement en cdi de fait .
Excuse, moi ; je ne comprends pas le sens de cette interrogation .
concernant le contrat "consensuel " il s'applique me semble t il plus au code civi qu'au au code du travail , même si on peut y trouver un parrallèle ou une similitude.
pour les cdd le contrat est réputé écrit comme tu l'as si justement souligné, notons au passage comme tu l'as dit également que si l'employé dépasse la date butoir du contrat
et celà sans nouvelles conventions écrites , celui se transforme automatiquement en cdi de fait .
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Excuse, moi ; je ne comprends pas le sens de cette interrogation .
Yes... j'ai d'ailleurs édité entretemps.
celui se transforme automatiquement en cdi de fait .
Mouais...c'est peut-être trop tard : il précise "J'ai travaillé dans un magazine il y a 4 mois" : c'est donc qu'il n'y est plus et qu'il a accepté le CDD, même non écrit.
Par contre, pour le salaire, je pense qu'il faudrait envoyer un AR avec date butoir pour le réclamer à l'employeur. Passée cette date -> Plainte aux Prud'hommes avec copie de la lettre recommandée.
Mais avant toute chose, contacter l'Inspection du Travail. Eux sauront conseiller bien mieux que nous : ils sont là pour ça.
Touloulou
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Dans le cas présent est ce que je suis en tort ou est ce que c'est lui?
J'ai travaillé dans un magazine il y a 4 mois. J'ai été embauché sur la base d'un contrat consensuel
hé , tu nous a un peu enduit d'erreur là !!!
comme l'a fait remarquer chateigne , tu n'as jamais été embauché , puisque tu factures tes prestations , donc tu es plus ou moins apparenté a un sous traitant , donc a un fournisseur comme la dit chateigne.
donc ton cas rélève du tribunal de commerce , pas des prud'hommes .
1/ envoies la facture ou les factures RAR
2/ une mise en demeure de p RAR
hé , tu nous a un peu enduit d'erreur là !!!
comme l'a fait remarquer chateigne , tu n'as jamais été embauché , puisque tu factures tes prestations , donc tu es plus ou moins apparenté a un sous traitant , donc a un fournisseur comme la dit chateigne.
donc ton cas rélève du tribunal de commerce , pas des prud'hommes .
1/ envoies la facture ou les factures RAR
2/ une mise en demeure de p RAR
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21 août 2006 à 18:08
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Désolée pour l'intercalure... interruption pendant la rédaction et du coup, j'ai mis un peu de temps à poster.
A+
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chat_teigne
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21 août 2006 à 17:49
21 août 2006 à 17:49
Heu... je sais pas. Tu es travailleur indépendant apparement.
Pour émettre des factures, normalement, il faut être déclaré et avoir un numéro de registre du commerce (il y a des exceptions mais c'est très réglementé). As-tu fait ce genre de démarches ?
"Les formalités d'immatriculation : adressez-vous à votre CFE (centre de formalité des entreprises) qui se trouve à la Chambre de Commerce pour les commerçants, à la Chambre des Métiers pour les artisans, dans les locaux de l'URSSAF et parfois dans ceux des Caisses d'Allocations Familiales pour les professions libérales (et ceux qui ne savent pas…). On vous demandera alors de remplir deux liasses : la " déclaration de début d'activité non salariée " (cerfa n° 90-0192) et la " demande d'affiliation au titre d'une activité non salariée " (cerfa n° 90-0177). Ne les remplissez surtout pas à la va-vite ! Certaines cases seront déterminantes pour votre avenir : " activités principales ", qui va déterminer votre code NAF (voir la nomenclature d'activités françaises), donc votre statut et votre caisse de retraite ; " la présence d'un conjoint collaborateur non rémunéré ", qui va déterminer sa protection sociale ; la nature des activités, le régime fiscal… Ici encore, consultez un expert-comptable, l'inspecteur des impôts de votre domicile, une Boutique de Gestion, une Association de Gestion Agrée (AGA), un Centre de Gestion Agréé (CGA)… (lire l'article sur les aides au conseil)"
http://www.lerucher.com/dossiers/travail_independant/info1.asp
Tu sais, ici, on est pas vraiment des spécialistes pour ce genre de problèmes. Avant d'émettre des factures, tu aurais du te renseigner un peu. Effectivement, si tu n'es pas en règle toi-même, je vois mal comment tu pourras te défendre... :/
Pour émettre des factures, normalement, il faut être déclaré et avoir un numéro de registre du commerce (il y a des exceptions mais c'est très réglementé). As-tu fait ce genre de démarches ?
"Les formalités d'immatriculation : adressez-vous à votre CFE (centre de formalité des entreprises) qui se trouve à la Chambre de Commerce pour les commerçants, à la Chambre des Métiers pour les artisans, dans les locaux de l'URSSAF et parfois dans ceux des Caisses d'Allocations Familiales pour les professions libérales (et ceux qui ne savent pas…). On vous demandera alors de remplir deux liasses : la " déclaration de début d'activité non salariée " (cerfa n° 90-0192) et la " demande d'affiliation au titre d'une activité non salariée " (cerfa n° 90-0177). Ne les remplissez surtout pas à la va-vite ! Certaines cases seront déterminantes pour votre avenir : " activités principales ", qui va déterminer votre code NAF (voir la nomenclature d'activités françaises), donc votre statut et votre caisse de retraite ; " la présence d'un conjoint collaborateur non rémunéré ", qui va déterminer sa protection sociale ; la nature des activités, le régime fiscal… Ici encore, consultez un expert-comptable, l'inspecteur des impôts de votre domicile, une Boutique de Gestion, une Association de Gestion Agrée (AGA), un Centre de Gestion Agréé (CGA)… (lire l'article sur les aides au conseil)"
http://www.lerucher.com/dossiers/travail_independant/info1.asp
Tu sais, ici, on est pas vraiment des spécialistes pour ce genre de problèmes. Avant d'émettre des factures, tu aurais du te renseigner un peu. Effectivement, si tu n'es pas en règle toi-même, je vois mal comment tu pourras te défendre... :/
Furtif
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21 août 2006 à 17:41
21 août 2006 à 17:41
Salut
J'ai du mal à suivre :
- ou tu es salarié et ton problème relève effectivement du droit du travail ... prud'homme etc..
- ou tu "fournis" et donc tu as reçu une commande que tu factures une fois le travail livré, et c'est du droit commercial.
Or dans ce que je lis, tu dis être embauché et ensuite, que tu factures ... ?
Se pose donc là le problème de ton statut vis à vis du magazine.
Sauf à me tromper, un salarié ne facture pas ses heures.
Maintenant, cet accord ne serait-il pas en fait "une prime" ? qu'il ne te verse pas ?
éclaire - nous SVP.
J'ai du mal à suivre :
- ou tu es salarié et ton problème relève effectivement du droit du travail ... prud'homme etc..
- ou tu "fournis" et donc tu as reçu une commande que tu factures une fois le travail livré, et c'est du droit commercial.
Or dans ce que je lis, tu dis être embauché et ensuite, que tu factures ... ?
Se pose donc là le problème de ton statut vis à vis du magazine.
Sauf à me tromper, un salarié ne facture pas ses heures.
Maintenant, cet accord ne serait-il pas en fait "une prime" ? qu'il ne te verse pas ?
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Touloulou
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21 août 2006 à 17:56
21 août 2006 à 17:56
Alors ça a débuté avec 2semaines de stages pdt les vacances ou là il m'a payé 250€ et après ça s'est transformé en ce que j'ai appelé "contrat pigeon" c'est à dire que dès qu'il a besoin de moi, il m'appelle je fais le numéro et il me paie 150€... Je pense que ça pourrai être vu comme une prime non versé effectivement...
Furtif
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21 août 2006 à 18:08
21 août 2006 à 18:08
Alors là, gaffe, si tu n'as pas de contrat signé et que tu factures, ça s'apparente à du travail au n...
Sauf peut-être une convention de stage ou quelque chose dans le genre.
De toute façon, sans régularisation contractuelle, tu ne peux rien contre lui puisque c'est sa parole contre la tienne.
Gaffe, et regaffe .....
Sauf peut-être une convention de stage ou quelque chose dans le genre.
De toute façon, sans régularisation contractuelle, tu ne peux rien contre lui puisque c'est sa parole contre la tienne.
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chat_teigne
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21 août 2006 à 18:17
21 août 2006 à 18:17
Le problème, c'est bien la facture.
Si tu n'avais pas facturé, tu aurais pu avoir + de recours. Notamment réclamer un contrat et un salaire. Là, avec cette facture que tu n'as à priori pas le droit d'émettre, tu es coincé.
Ton "employeur" ne portera pas plainte : il serait surement bien + emm...dé que toi. Au fait : tu as quel âge ? j'ai l'impression que le bonhomme a profité de ton inexpérience.
Si tu n'avais pas facturé, tu aurais pu avoir + de recours. Notamment réclamer un contrat et un salaire. Là, avec cette facture que tu n'as à priori pas le droit d'émettre, tu es coincé.
Ton "employeur" ne portera pas plainte : il serait surement bien + emm...dé que toi. Au fait : tu as quel âge ? j'ai l'impression que le bonhomme a profité de ton inexpérience.
Touloulou
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21 août 2006 à 18:32
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J'ai 17ans et j'avais 17ans la premiere fois que j'ai travaillé dans cette boite. Apparement si j'engage des poursuites judiciaires c'est peine perdue pour moi je ne toucherai rien du tout.
Mais si je ne touche rien, et que comme tu dis Furtif, cette affaire s'apparente à du travail au noir, et comme tu dis chat_teigne il serait emm**dé, je pense mettre en execution ces poursuites parcequ'il m'aurait bien pris pour un c** et j'espère qu'à cause de moi, il sera dans la mer** parceque moi il m'y a mis !!
Mais si je ne touche rien, et que comme tu dis Furtif, cette affaire s'apparente à du travail au noir, et comme tu dis chat_teigne il serait emm**dé, je pense mettre en execution ces poursuites parcequ'il m'aurait bien pris pour un c** et j'espère qu'à cause de moi, il sera dans la mer** parceque moi il m'y a mis !!
chat_teigne
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21 août 2006 à 19:08
21 août 2006 à 19:08
Tu peux en tout cas le menacer de le faire en lui disant, que tu as beaucoup moins à perdre que lui, ce qui est vrai. Il compte sans doute sur ton inexpérience pour que tu te laisses impressionner et que tu laisses tomber. Si tu parais suffisament ferme, il te paiera peut-être ce qu'il te doit.
Si ton nom est cité dans le journal et qu'il ne peut pas fournir de contrat ni une convension de stage pour la période en question, ça prouvera qu'il t'a fait bosser illégalement. Il t'a demandé d'émettre une facture alors qu'il savait que de toute façons, tu n'avais pas le droit d'en émettre puisque tu es mineur. Drôle d'histoire... Au fait, il était au courant que tu es mineur ? Tu peux le prouver ? Tu as des papiers concernant ton stage ?
Si ton nom est cité dans le journal et qu'il ne peut pas fournir de contrat ni une convension de stage pour la période en question, ça prouvera qu'il t'a fait bosser illégalement. Il t'a demandé d'émettre une facture alors qu'il savait que de toute façons, tu n'avais pas le droit d'en émettre puisque tu es mineur. Drôle d'histoire... Au fait, il était au courant que tu es mineur ? Tu peux le prouver ? Tu as des papiers concernant ton stage ?
Touloulou
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21 août 2006 à 19:19
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La seule chose que je peux prouver est qu'il m'a demandé une facture et donc il me considérait comme un employé... Je ne suis même pas indépendant donc aucun numéro... Je vais attendre et j'irai le revoir parceque ça devient du n'importe quoi! Au fil du temps je me rend compte que je me suis mis dans une affaire.... !!! :@
En tout cas merci de vos réponses qui m'ont éclairé là dessus
En tout cas merci de vos réponses qui m'ont éclairé là dessus
chat_teigne
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21 août 2006 à 19:21
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S'il t'a demandé une facture, il ne te considérait pas comme un employé. Il te considérait comme un fournisseur. C'est très différent.
Touloulou
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22 août 2006 à 15:11
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Oui effectivement je savais pas à l'époque au sujet des factures et il a dut profiter sans retenue aucune de mon manque d'experience professionnelle (c'etait tout de même mon premier boulot rémunéré) enfin bref maintenant je sais... Je suis en train de m'inscrire à la maison des artistes (au passage si vous auriez une facture type d'un freelance avec ce qu'il faut déduire ou ajouter sur un prix de vente, je veux bien...)
Celà est donc carrement du travail au noir!!!!! Si je venais à porter plainte contre ça, quelles en sont les peines encourues par les deux parties?
Celà est donc carrement du travail au noir!!!!! Si je venais à porter plainte contre ça, quelles en sont les peines encourues par les deux parties?
il existe des petits stages quasiments gratuits dans les chambres des métiers ou de commerce .
on t'y apprend les rudiments de la gestion et les obligations légales .
seule condition savoir lire et écrire, acun niveau m'est demandé .
je te conseille fortement de te rapprocher de la chambre des métiers pour t'y inscrire .
c'est une base incontournable , d'autant que maintenant , ce passage est obligatoire avant inscription pour les jeunes entrepreneurs comme toi.
d'autant que tu peux avoir des aides ou des emprunts bonifiés a l'ouverture de la société
reseigne toi sur les 'micro entreprise "qui bénéficient de conditions avantageuses pour des petits chiffres d'affaire.
bonne chance ...
on reste à ta disposition bien qu'on soient pas les mieux placés pour t'aiguiller .
pour les factures , ils t'apprendront comment faire et surtout comment et dans quels cas reverser la TVA ...
'(l'emploi d'un comptable n'est pas obligatoire)
tiens nous au courant pour ton inscription .
on t'y apprend les rudiments de la gestion et les obligations légales .
seule condition savoir lire et écrire, acun niveau m'est demandé .
je te conseille fortement de te rapprocher de la chambre des métiers pour t'y inscrire .
c'est une base incontournable , d'autant que maintenant , ce passage est obligatoire avant inscription pour les jeunes entrepreneurs comme toi.
d'autant que tu peux avoir des aides ou des emprunts bonifiés a l'ouverture de la société
reseigne toi sur les 'micro entreprise "qui bénéficient de conditions avantageuses pour des petits chiffres d'affaire.
bonne chance ...
on reste à ta disposition bien qu'on soient pas les mieux placés pour t'aiguiller .
pour les factures , ils t'apprendront comment faire et surtout comment et dans quels cas reverser la TVA ...
'(l'emploi d'un comptable n'est pas obligatoire)
tiens nous au courant pour ton inscription .
Touloulou
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22 août 2006 à 17:13
22 août 2006 à 17:13
ok c'est sympas!! j'irai voir ça de plus près ;)
mais je sais toujours pas si je venais à porter plainte contre ce travail illégal, quelles en sont les peines encourues par les deux parties?
mais je sais toujours pas si je venais à porter plainte contre ce travail illégal, quelles en sont les peines encourues par les deux parties?
pour toi : rien
puisque que tu t'es fait abusé , ( les juges ne sont pas idiots )
par contre ton employeur risque d'avoir de gros problèmes
à comencer par un signalement au fisc et un redressemnent
qui va lui faire passer l'envie de prendre les gens pour des cons .
vas y , tu risques ABSOLUEMENT RIEN ..
robe .
puisque que tu t'es fait abusé , ( les juges ne sont pas idiots )
par contre ton employeur risque d'avoir de gros problèmes
à comencer par un signalement au fisc et un redressemnent
qui va lui faire passer l'envie de prendre les gens pour des cons .
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blux
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23 août 2006 à 08:45
23 août 2006 à 08:45
Le travail au noir est essentiellement poursuivi par les URSSAF pour non paiement des cotisations sociales...
Parle de l'URSSAF au négrier qui t'a fait bosser, il y a des chances qu'il réagisse !
Parle de l'URSSAF au négrier qui t'a fait bosser, il y a des chances qu'il réagisse !
Utilisateur anonyme
23 août 2006 à 17:12
23 août 2006 à 17:12
hé touloulou,
j'espère qu'apres tout le mal qu'on s'est donné , tu auras la gentihesse de nous raconter la suite .
merci d'avance
robe
j'espère qu'apres tout le mal qu'on s'est donné , tu auras la gentihesse de nous raconter la suite .
merci d'avance
robe
Touloulou
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23 août 2006 à 17:28
23 août 2006 à 17:28
Ah oui oui oui je vous raconterai la suite !!!
J'irai le voir en lui parlant de l'article L 362-3 et L 362-4 du Code du travail qui dit que les sanctions pénales prévues sont 3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive, et je n'ai pas tout dis...
Je pense qu'avec ça il arretera de faire le mariole avec un pauvre chèque de 150€ et qu'il préférera payer 150€ plutôt qye 45 000!!
(a- Pour la personne physique
- interdiction d'exercer l'activité incriminée,
- publication du jugement,
- exclusion des marchés publics,
- confiscation du matériel,
- affichage ou diffusion du jugement,
- interdiction des droits civiques, civils et de famille depuis la loi du 11 mars 1997.
b- Pour la personne morale
- amende de 225 000 euros,
- interdiction d'exercer l'activité,
- placement sous surveillance judiciaire,
- fermeture de l'établissement,
- exclusion des marchés publics,
- affichage du jugement, confiscation du matériel,
- éventuellement, dissolution de la personne morale.)
Jvais l'imprimmer et lui faire lire ça ;) Après quoi s'il s'en fou j'ai rien à perdre mais lui si!!!!!
J'irai le voir en lui parlant de l'article L 362-3 et L 362-4 du Code du travail qui dit que les sanctions pénales prévues sont 3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive, et je n'ai pas tout dis...
Je pense qu'avec ça il arretera de faire le mariole avec un pauvre chèque de 150€ et qu'il préférera payer 150€ plutôt qye 45 000!!
(a- Pour la personne physique
- interdiction d'exercer l'activité incriminée,
- publication du jugement,
- exclusion des marchés publics,
- confiscation du matériel,
- affichage ou diffusion du jugement,
- interdiction des droits civiques, civils et de famille depuis la loi du 11 mars 1997.
b- Pour la personne morale
- amende de 225 000 euros,
- interdiction d'exercer l'activité,
- placement sous surveillance judiciaire,
- fermeture de l'établissement,
- exclusion des marchés publics,
- affichage du jugement, confiscation du matériel,
- éventuellement, dissolution de la personne morale.)
Jvais l'imprimmer et lui faire lire ça ;) Après quoi s'il s'en fou j'ai rien à perdre mais lui si!!!!!
Utilisateur anonyme
23 août 2006 à 17:39
23 août 2006 à 17:39
he bé , tu vois !!!!!!!!!
t'as les dents qui poussent
c'est bien !
mords le et le lache plus , il va vite comprendre que 150 euros c'est pas cher payé pour avoir la paix ...
non ...mais !!!!!!!
t'as les dents qui poussent
c'est bien !
mords le et le lache plus , il va vite comprendre que 150 euros c'est pas cher payé pour avoir la paix ...
non ...mais !!!!!!!
oakley
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26 mai 2010
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9 nov. 2006 à 18:16
9 nov. 2006 à 18:16
Coucou tout le monde
Je passais par là et lisait vos reflexions sur le "chantier" de touloulou, mais il me semble, dites moi si je me trompe, que l'on peut facturer en "freelance" jusqu'a 4500 euros/ans.
Je travaille dans le domaine de l'architecture et il nous arrive souvent de prendre des dessinateurs/projeteurs en tant qu'intervenant sur certains concours, ainsi ils nous font une factures de leurs prestations (ou un tarif horaire).
Mais peut etre que je me trompe.........?
Je passais par là et lisait vos reflexions sur le "chantier" de touloulou, mais il me semble, dites moi si je me trompe, que l'on peut facturer en "freelance" jusqu'a 4500 euros/ans.
Je travaille dans le domaine de l'architecture et il nous arrive souvent de prendre des dessinateurs/projeteurs en tant qu'intervenant sur certains concours, ainsi ils nous font une factures de leurs prestations (ou un tarif horaire).
Mais peut etre que je me trompe.........?
effectivement, j'ai entendu parler de cette option
mais il me semble ( à vérifier avec les services fiscaux et la chambre de commerce ou des métiers) , qu'elle est soumise à déclaration préalable.ou du moins à autorisation.
un jour j'ai posé la question à une chambre des métiers , il m'ont répondu qu'il ne connaissait pas cette option en tout cas pas chez eux .
donc le type de l'activité doit jouer certainement.
de toute les façons il me semble difficile de ne pas reverser de la tva sans être inscrit nullepart.
il faudrait en savoir plus , mais sur ce sujet, les gens sont peu locaces.
robe .
si quelqu'un a des tuyaux précis il est le bien venu .
moi, je n'ai pas réussi à avoir la bonne info.
D'autant que la dessus se greffe l'obligation d'avoir une RP
assurannce responsabilté professionnelle.
donc ce qui induit une inscription à une des 2 chambres .
robe
mais il me semble ( à vérifier avec les services fiscaux et la chambre de commerce ou des métiers) , qu'elle est soumise à déclaration préalable.ou du moins à autorisation.
un jour j'ai posé la question à une chambre des métiers , il m'ont répondu qu'il ne connaissait pas cette option en tout cas pas chez eux .
donc le type de l'activité doit jouer certainement.
de toute les façons il me semble difficile de ne pas reverser de la tva sans être inscrit nullepart.
il faudrait en savoir plus , mais sur ce sujet, les gens sont peu locaces.
robe .
si quelqu'un a des tuyaux précis il est le bien venu .
moi, je n'ai pas réussi à avoir la bonne info.
D'autant que la dessus se greffe l'obligation d'avoir une RP
assurannce responsabilté professionnelle.
donc ce qui induit une inscription à une des 2 chambres .
robe
Bien que le message soit ancien et concernant le demandeur, si il a réalisé des oeuvres (graphiques ou textuelles) il aurait pû mettre un terme simplement sur base des droits d'auteurs.
Et ne pas accepter le deal sur base volatile d'un accord à la con ;-)
Cela dit, vu qu'il a accepté un paiement quelconque qui plus est sur de fausses bases, voir de factures illégales, je lui conseillerais de ne pas trop en faire car le retour de flamme risque de poser un pépin.
Bref l'employeur (ou supposé tel) ayant payé en échange d'un service, difficile de l'incriminer. Ce service ayant probablement été rendu sur base passablement discuttable (à vous lire), un tiens valant mieux que 2 tu l'auras, il est préférable d'en rester là et tirer les leçons d'une erreur.
Et ne pas accepter le deal sur base volatile d'un accord à la con ;-)
Cela dit, vu qu'il a accepté un paiement quelconque qui plus est sur de fausses bases, voir de factures illégales, je lui conseillerais de ne pas trop en faire car le retour de flamme risque de poser un pépin.
Bref l'employeur (ou supposé tel) ayant payé en échange d'un service, difficile de l'incriminer. Ce service ayant probablement été rendu sur base passablement discuttable (à vous lire), un tiens valant mieux que 2 tu l'auras, il est préférable d'en rester là et tirer les leçons d'une erreur.
coucou tout le monde. g un gro souci et peut etre pourriez vous m'aider... ca fait 3 mois que je travaille pour quelqu'un et jusqu'aujourd'hui il m'a toujour payé mais sans aucun contrat malgrès ma demande. Ce mois ci il ne veut plus me payer car je lui ai dit que sans contrat je démissionne. Quel sont les recours auquel j'ai droit?? JE vous en supplit aidez moi!
blux
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3 avril 2007 à 23:00
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