Contrat consensuel et contrat formaliste : Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par la seule rencontre des consentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d'accord sur le prix et la chose).
Les contrats formalistes sont ceux qui nécessitent au contraire certaines formes. Il y en a deux types, les contrats réels (qui nécessitent la remise de la chose, par exemple les contrats de prêt ou de dépot), et les contrats solennels qui nécessitent une forme authentique (par exemple la vente immobilière)

http://www.chez.com/jurisfac/prive/civil/c2civil2.htm

Contrat consensuel : le libre consentement suffit à former le contrat. Toutefois, pour le contrat à durée déterminée, un contrat écrit est exigé.

http://www.doopy.com/index.php?sct_centre=60

¸.´`·¸¸.· · . . · · . . ·> MIAOU-TsEt(PA)OuT

Un contrat consensuel, ça veut pas dire grand chose.
Ca veut juste dire que vous êtes d'accord. Hors, là, vous n'êtes pas d'accord puisque tu n'es toujours pas payé.

D'autres part, si tu factures ton travail, il ne s'agit plus d'un salaire et tu n'es pas un salarié : tu es un fournisseur et c'est plus difficile surtout si l'entreprise est en difficulté.

Tu peux envoyer un recommandé en réclamant le paiement de tes factures. Si tu ne reçois rien, je crois que tu peux faire une assignation au Tribunal de Commerce et la société en question pourra être mise en redressement judiciaire (ce qui ne veut pas dire que tu seras payé plus vite...). Mais bon, là, je suis pas sûre du tout...

J'ai travaillé dans un magazine il y a 4 mois. J'ai été embauché sur la base d'un contrat consensuel

hé , tu nous a un peu enduit d'erreur là !!!

comme l'a fait remarquer chateigne , tu n'as jamais été embauché , puisque tu factures tes prestations , donc tu es plus ou moins apparenté a un sous traitant , donc a un fournisseur comme la dit chateigne.

donc ton cas rélève du tribunal de commerce , pas des prud'hommes .

1/ envoies la facture ou les factures RAR
2/ une mise en demeure de p RAR

Heu... je sais pas. Tu es travailleur indépendant apparement.
Pour émettre des factures, normalement, il faut être déclaré et avoir un numéro de registre du commerce (il y a des exceptions mais c'est très réglementé). As-tu fait ce genre de démarches ?

"Les formalités d'immatriculation : adressez-vous à votre CFE (centre de formalité des entreprises) qui se trouve à la Chambre de Commerce pour les commerçants, à la Chambre des Métiers pour les artisans, dans les locaux de l'URSSAF et parfois dans ceux des Caisses d'Allocations Familiales pour les professions libérales (et ceux qui ne savent pas…). On vous demandera alors de remplir deux liasses : la " déclaration de début d'activité non salariée " (cerfa n° 90-0192) et la " demande d'affiliation au titre d'une activité non salariée " (cerfa n° 90-0177). Ne les remplissez surtout pas à la va-vite ! Certaines cases seront déterminantes pour votre avenir : " activités principales ", qui va déterminer votre code NAF (voir la nomenclature d'activités françaises), donc votre statut et votre caisse de retraite ; " la présence d'un conjoint collaborateur non rémunéré ", qui va déterminer sa protection sociale ; la nature des activités, le régime fiscal… Ici encore, consultez un expert-comptable, l'inspecteur des impôts de votre domicile, une Boutique de Gestion, une Association de Gestion Agrée (AGA), un Centre de Gestion Agréé (CGA)… (lire l'article sur les aides au conseil)"

http://www.lerucher.com/dossiers/travail_independant/info1.asp

Tu sais, ici, on est pas vraiment des spécialistes pour ce genre de problèmes. Avant d'émettre des factures, tu aurais du te renseigner un peu. Effectivement, si tu n'es pas en règle toi-même, je vois mal comment tu pourras te défendre... :/

Alors là, gaffe, si tu n'as pas de contrat signé et que tu factures, ça s'apparente à du travail au n...

Sauf peut-être une convention de stage ou quelque chose dans le genre.
De toute façon, sans régularisation contractuelle, tu ne peux rien contre lui puisque c'est sa parole contre la tienne.

Gaffe, et regaffe ..... ** Mangez - en ** 
** @+ / Furtif **

Le problème, c'est bien la facture.
Si tu n'avais pas facturé, tu aurais pu avoir + de recours. Notamment réclamer un contrat et un salaire. Là, avec cette facture que tu n'as à priori pas le droit d'émettre, tu es coincé.

Ton "employeur" ne portera pas plainte : il serait surement bien + emm...dé que toi. Au fait : tu as quel âge ? j'ai l'impression que le bonhomme a profité de ton inexpérience.

Tu peux en tout cas le menacer de le faire en lui disant, que tu as beaucoup moins à perdre que lui, ce qui est vrai. Il compte sans doute sur ton inexpérience pour que tu te laisses impressionner et que tu laisses tomber. Si tu parais suffisament ferme, il te paiera peut-être ce qu'il te doit.

Si ton nom est cité dans le journal et qu'il ne peut pas fournir de contrat ni une convension de stage pour la période en question, ça prouvera qu'il t'a fait bosser illégalement. Il t'a demandé d'émettre une facture alors qu'il savait que de toute façons, tu n'avais pas le droit d'en émettre puisque tu es mineur. Drôle d'histoire... Au fait, il était au courant que tu es mineur ? Tu peux le prouver ? Tu as des papiers concernant ton stage ?

¸.´`·¸¸.· · . . · · . . ·> MIAOU-TsEt(PA)OuT

S'il t'a demandé une facture, il ne te considérait pas comme un employé. Il te considérait comme un fournisseur. C'est très différent.

J'en ai vu des histoires tordues , mais la tienne c'est le pompom .

comment as tu pu croire un instant que tu pouvais " facturer"

sans passer préalablement par la chambre du commerce ou des métiers ?

une seule forme d'entreprise peut se permettre de ne pas reverser la TVA , mais elle doit être incrite , ou pour le moins en attente d'inscription, ce qui ne semble pas être ton cas .

je te conseille d'aller de ce pas consulter un inspecteur du travail . parce que même une chatte n'y retrouverait ses petits .

et c'est bien la première fois que je déclare forfait .

bonne chance

robe

Bonjour tous

Bon, je crois que tu l'as compris, la situation que tu nous présentes est malsaine et l'amener devant un arbitrage extérieur occasionnera des inconvénients pour les 2 parties.

Tu peux tenter le coup en jouant à fond de ton jeune age et donc de ton inexpérience et de ta fragilité face au monde du travail.

L'expérience qu'il te faut en tirer, c'est que dès qu'il y a transaction, c'est à dire un accord "travail contre rémunération", quellequ'en soit la forme et la durée, il faut ensuite coucher ça sur le papier au moins en 2 exemplaires, cosigner et garder chacun 1 exemplaire.

Le contrat, c'est ce qui reste quand on n'est plus d'accord, pour départager les 2 parties.

D'autre part, sache aussi qu'on ne peut editer et se faire payer une facture que si l'on a préalablement déclaré une activité professionnelle auprés des autorités concernées et que celà entraine ensuite des charges régulières (assurances, cotisations, taxes diverses et variées).

Tout autre type de rémunération régulière te place dans la situation d'un salarié, et le contrat de travail est une règle incontournable. Il te permettra en outre de bénéficier des protections sociales en vigueur.

Si la rémunération n'est que ponctuelle, elle peut être, à la rigueur, une indemnité ou une prime, toujours d'un petit montant, dans le cadre d'un stage par exemple. mais ça ne doit pas être un mode de rémunération régulier, sinon ce sera apparenté à du travail ... illégal.

Donc, selon ton statut : Fournisseur, salarié, étudiant en stage, tu pourras être amené à faire valoir tes droits soit :
- auprés d'un tribunal de commerce
- auprés d'un tribunal prud'hommal
- auprés d'un tribunal de droit civil
et sans avocat ..... bon courage.

Voilà, en conclusion, tout ce que je peux te dire.
Bonne chance.
** @+ / Furtif **
** Non fumeur patenté ..... non, vraiment pas tenté ! **

Il existe des petits stages quasiments gratuits dans les chambres des métiers ou de commerce .

on t'y apprend les rudiments de la gestion et les obligations légales .

seule condition savoir lire et écrire, acun niveau m'est demandé .

je te conseille fortement de te rapprocher de la chambre des métiers pour t'y inscrire .

c'est une base incontournable , d'autant que maintenant , ce passage est obligatoire avant inscription pour les jeunes entrepreneurs comme toi.

d'autant que tu peux avoir des aides ou des emprunts bonifiés a l'ouverture de la société

reseigne toi sur les 'micro entreprise "qui bénéficient de conditions avantageuses pour des petits chiffres d'affaire.

bonne chance ...

on reste à ta disposition bien qu'on soient pas les mieux placés pour t'aiguiller .

pour les factures , ils t'apprendront comment faire et surtout comment et dans quels cas reverser la TVA ...
'(l'emploi d'un comptable n'est pas obligatoire)

tiens nous au courant pour ton inscription .

Pour toi : rien

puisque que tu t'es fait abusé , ( les juges ne sont pas idiots )

par contre ton employeur risque d'avoir de gros problèmes

à comencer par un signalement au fisc et un redressemnent

qui va lui faire passer l'envie de prendre les gens pour des cons .

vas y , tu risques ABSOLUEMENT RIEN ..

robe .

Effectivement, j'ai entendu parler de cette option

mais il me semble ( à vérifier avec les services fiscaux et la chambre de commerce ou des métiers) , qu'elle est soumise à déclaration préalable.ou du moins à autorisation.

un jour j'ai posé la question à une chambre des métiers , il m'ont répondu qu'il ne connaissait pas cette option en tout cas pas chez eux .

donc le type de l'activité doit jouer certainement.

de toute les façons il me semble difficile de ne pas reverser de la tva sans être inscrit nullepart.

il faudrait en savoir plus , mais sur ce sujet, les gens sont peu locaces.


robe .

si quelqu'un a des tuyaux précis il est le bien venu .
moi, je n'ai pas réussi à avoir la bonne info.

D'autant que la dessus se greffe l'obligation d'avoir une RP

assurannce responsabilté professionnelle.

donc ce qui induit une inscription à une des 2 chambres .


robe