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Déclaration CNIL

vikou007 6Messages postés 3 octobre 2011Date d'inscription 8 mars 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 4 oct. 2011 à 13:26
Bonjour,
Je suis actuellement en développement sur un nouveau portail d'information sur la région de Nozay en Loire Alantique (44) et j'ai une base de donnée.
Le site est http://nozayweb.info
J'aurai donc aimé savoir combien me coûterai une déclaration à la CNIL et comment procédé car j'en ai aucune idée.
Cordialement et merci pour vos réponses.
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Déclaration CNIL »

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jojo673 184Messages postés 19 septembre 2011Date d'inscription 5 janvier 2012Dernière intervention 3 oct. 2011 à 17:17
GRATUIT et sur le site de la CNIL => http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/mode-demploi/comment-declarer/declarer-un-site-internet/

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vikou007 3 oct. 2011 à 19:13
Merci pour la réponse rapide ! J'ai bien fais de venir ici et si on ne fait pas de déclaration on risque quoi ?? vous savez ?

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jojo673 184Messages postés 19 septembre 2011Date d'inscription 5 janvier 2012Dernière intervention 4 oct. 2011 à 11:49
Tiré du site de la CNIL :
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/

Rappel : il faut être déclarer si on enregistre des informations personnelles tel que nom, prénom, adresse ... Sinon pas besoin.

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vikou007 4 oct. 2011 à 11:59
D'accord merci pour toutes ces informations. Mais a priori il dois y avoir un sacré paquet de site qui ne respect pas cette loi...

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jojo673 184Messages postés 19 septembre 2011Date d'inscription 5 janvier 2012Dernière intervention 4 oct. 2011 à 12:58
Oui il y en a, mais bon c'est gratuit et fait en 10 minutes, donc autant le faire pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

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vikou007 4 oct. 2011 à 13:26
Certes, je pensais que c'était beaucoup plus fastidieux je vais de ce pas en parler avec mon patron =D

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