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Conditions Générales d'Utilisations : infos

MrYo 38Messages postés 2 avril 2011Date d'inscription 2 septembre 2011Dernière intervention - Dernière réponse le 2 sept. 2011 à 19:41
Bonjour, je suis actuellement en train de créer un site avec un système de comptes et je voudrais être éclairé sur certains points :
Est-ce qu'il est obligatoire d'avoir des Conditions Générales d'Utilisation sur un site comportant un système de comptes.
Et si c'est obligatoire où puis-je trouver un document "type".
Cordialement, MrYo
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